Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 APPROUVANT LE PLAN INTERIMAIRE 1982-1983

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691744
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République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-07-27 Date de fin: 2007-08-22
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###### Article L1511-2 ###### Article L1511-2
@ -16,7 +16,8 @@ troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octr
des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de
services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances
remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux
moyen des obligations.<br /> moyen des obligations. Il peut déléguer la gestion de ces avances à des
établissements publics locaux.<br />
Les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au Les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au
financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région. financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.