Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales

Application de l'art. L 2214-1 du code général des collectivités territoriales. Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat. Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1) la population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20000 habitants, 2) les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines. Il est établi par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en conseil d'Etat. Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Application de l'article 8 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745475
NOR: INTC9600186D
Ancien identifiant: 1DX996827
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/54/JORFTEXT000000745475.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135532
#### LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- [TITRE Ier : POLICE](titre_ier)
- [TITRE II : SERVICES COMMUNAUX](titre_ii)

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149390
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##### TITRE Ier : POLICE
- [CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164959
---
###### CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
- [Article R2214-1](article_r2214-1.md)
- [Article R2214-2](article_r2214-2.md)
- [Article R2214-3](article_r2214-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395998
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2214R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/59/LEGIARTI000006395998.xml
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###### Article R2214-1
Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police
d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006396000
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2214R002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396000.xml
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###### Article R2214-2
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un
ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant
compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20 000
habitants ;<br />
2° Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.<br />
Il est établi par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur
et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas
échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas
d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396001
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2214R003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/60/LEGIARTI000006396001.xml
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###### Article R2214-3
Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que
celles prévues à l'article R. 2214-2 pour son établissement lorsque les
conditions posées à cet article ne sont pas remplies.