Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 39. Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité intérieure, du code des transports, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 2. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029717347
NOR: RDFX1421575R
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République française 2014-11-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000028533998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533998.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029737022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/70/LEGIARTI000029737022.xml
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###### Article L5722-7-1
@ -13,4 +13,16 @@ Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de
départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent
également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le
versement destiné au financement des transports, lorsqu'ils sont compétents pour
l'organisation des transports urbains.
l'organisation des transports urbains.<br />
Le syndicat mixte chargé des transports auquel la métropole de Lyon transfère
les compétences d'infrastructures de transports collectifs urbains, de gestion
et d'exploitation des réseaux de transports collectifs urbains peut instituer en
lieu et place de celle-ci le versement destiné au financement des transports
dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64.<br />
Si la métropole de Lyon conserve toutes les autres compétences liées à sa
qualité d'autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1
du code des transports, une quote-part de versement destiné au financement des
transports lui est reversée par le syndicat mixte. Cette fraction est déterminée
par délibérations concordantes de la métropole de Lyon et du syndicat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000022173353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/33/LEGIARTI000022173353.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/64/LEGIARTI000029736490.xml
---
###### Article L2331-2
@ -43,10 +43,10 @@ l'énergie hydroélectrique ;<br />
8° Le produit des expéditions des actes administratifs ;<br />
9° Le produit du fonds de péréquation départemental prévu à l'article 1595 bis
du code général des impôts, alimenté par la taxe additionnelle aux droits
d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à
titre onéreux ;<br />
9° Le produit du fonds de péréquation départemental ou métropolitain prévu à
l'article 1595 bis du code général des impôts, alimenté par la taxe
additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
exigible sur les mutations à titre onéreux ;<br />
10° Généralement, le produit des contributions et droits dont la perception est
autorisée par les lois dans l'intérêt des communes ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025098108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098108.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736799.xml
---
###### Article L2333-6
@ -36,9 +36,20 @@ prises dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les transferts de taxe
locale sur la publicité extérieure réalisés sur tout ou partie du territoire
d'une commune antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de s'appliquer.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale percevant la
taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne ne peut également percevoir,
au titre de ce support, un droit de voirie ou de redevance d'occupation du
La métropole de Lyon peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou
partie des communes situées dans son périmètre, la taxe locale sur la publicité
extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.
Cette décision est prise après délibérations concordantes du conseil de la
métropole de Lyon et des conseils municipaux des communes intéressées se
prononçant dans les conditions de majorité définies au II de l'article L. 5211-5
et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de la métropole. La
métropole de Lyon se substitue alors aux communes qui ont donné leur accord pour
l'ensemble des délibérations prévues par la présente section.<br />
Dès lors que la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou la métropole de Lyon lève la taxe sur un support
publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support
ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du
domaine public.<br />
Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant

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@ -1,29 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025068840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/88/LEGIARTI000025068840.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/67/LEGIARTI000029736764.xml
---
###### Article L2333-10
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une
délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de
l'imposition :<br />
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou la métropole de Lyon peut, par une délibération prise avant le 1er
juillet de l'année précédant celle de l'imposition :<br />
-fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux
fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux
inférieurs aux tarifs maximaux ;<br />
-dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants
dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants
appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la
population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, fixer les tarifs prévus
par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 € par
mètre carré ;<br />
-dans le cas des communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000
habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale
dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, fixer les tarifs
prévus par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30
€ par mètre carré.
dans le cas des communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000
habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants
ou à la métropole de Lyon, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l'article
L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30 € par mètre carré.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000020898944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898944.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/68/LEGIARTI000029736898.xml
---
###### Article L2333-26
@ -20,8 +20,11 @@ espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature
d'hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour perçue dans les
conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2564-1, soit une
taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L.
2333-41 à L. 2333-46. Les natures d'hébergement sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
2333-41 à L. 2333-46, sous réserve des dispositions de l'article L. 5211-21. Les
natures d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les natures
d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.
d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes. Il en va de même lorsque les
délibérations sont prises par l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou par le conseil de la métropole
de Lyon, en application des dispositions de l'article L. 5211-21.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000020899084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/90/LEGIARTI000020899084.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/68/LEGIARTI000029736805.xml
---
###### Article L2333-46-1
@ -13,7 +13,10 @@ Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, la fréquentation
touristique des établissements concernés a été anormalement inférieure à leur
capacité d'accueil, le conseil municipal peut autoriser le maire à accorder des
dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire aux établissements qui en font la
demande.<br />
demande. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
5211-21, ces dégrèvements peuvent être accordés par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par
le conseil de la métropole de Lyon.<br />
Pour pouvoir bénéficier de ces dégrèvements, les logeurs, hôteliers,
propriétaires doivent justifier que les circonstances visées au premier alinéa

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000030068984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/89/LEGIARTI000030068984.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/69/LEGIARTI000029736967.xml
---
###### Article L2333-54
@ -36,5 +36,6 @@ l'Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de
%.<br />
Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au
groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il
réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.
groupement de communes, à une métropole, à la métropole de Lyon ou au syndicat
mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en
faveur du tourisme.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000030068970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/89/LEGIARTI000030068970.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/69/LEGIARTI000029736962.xml
---
###### Article L2333-55-1
Les prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale et les organismes sociaux sur les jeux exploités par
les casinos sont effectués sur le produit brut des jeux.<br />
coopération intercommunale, la métropole de Lyon et les organismes sociaux sur
les jeux exploités par les casinos sont effectués sur le produit brut des
jeux.<br />
Le produit brut des jeux est constitué :<br />
@ -38,8 +39,8 @@ assiette constituée, selon le type de jeu, par les mises des joueurs, leurs
gains, ou les sommes engagées par eux pour participer au jeu ;<br />
4° Pour les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article L. 324-2 du
code de la sécurité intérieure, qui procurent un gain en numéraire, dits
"machines à sous ” , par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant
code de la sécurité intérieure, qui procurent un gain en numéraire, dits "
machines à sous ”, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant
de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets
émis par la machine, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des
gains non réclamés ;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000030068926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/89/LEGIARTI000030068926.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/69/LEGIARTI000029736958.xml
---
###### Article L2333-55-2
Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux et spécifiques
aux jeux des casinos exploités en application des articlesL. 321-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure sont liquidés et payés mensuellement auprès
d'un comptable public.<br />
publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des organismes
sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application des
articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure sont liquidés et
payés mensuellement auprès d'un comptable public.<br />
Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31
octobre de l'année suivante. Aucune compensation n'est admise entre le montant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000022494209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494209.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029737018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/70/LEGIARTI000029737018.xml
---
###### Article L2333-64
@ -21,10 +21,13 @@ commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :<br />
classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du
tourisme ;<br />
Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale
Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale
compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de
l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué.<br />
3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des
dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1.<br />
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou
dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du
paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %,

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025576698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/66/LEGIARTI000025576698.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029737010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/70/LEGIARTI000029737010.xml
---
###### Article L2333-67
Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal
ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :<br />
Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal,
du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organisme compétent de
l'établissement public dans la limite de :<br />
-0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000
@ -25,27 +26,39 @@ compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux
applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus ;<br />
-1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ;<br />
commune, de la métropole de Lyon ou de l'établissement public est supérieure à
100 000 habitants ;<br />
-1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000
habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de
réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Si
les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un délai maximum de cinq
ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le
taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 1 % au plus.
Toutefois, ce délai court à compter du 1er janvier 2004 pour les collectivités
locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à 1 % ont été prises
antérieurement à cette date.<br />
commune, de la métropole de Lyon ou de l'établissement public de coopération est
supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transports
urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode
routier ou guidé. Si les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un
délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du
versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est
ramené à 1 % au plus. Toutefois, ce délai court à compter du 1er janvier 2004
pour les collectivités locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à
1 % ont été prises antérieurement à cette date.<br />
Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la
faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas
précédents.<br />
Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines, aux métropoles et
aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une
communauté urbaine, une métropole, une communauté d'agglomération ou une
communauté de communes.<br />
Cette faculté est également ouverte :<br />
- aux communautés urbaines ;<br />
- aux métropoles ;<br />
- à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
5722-7-1 ;<br />
- aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une
communauté de communes, une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ;
et<br />
- à l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1.<br />
Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes
touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux
@ -60,22 +73,30 @@ versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article
En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension
du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de
fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public
de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement
destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des
communes incluses peut être réduit par décision de l'organe délibérant de
l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de cinq ans
à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire
des autres communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur
le territoire de communes nouvellement incluses ou l'était à un taux
inférieur.<br />
fiscalité propre, de la métropole de Lyon ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré
un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre,
le taux de versement destiné au financement des transports en commun applicable
sur le territoire des communes incluses peut être réduit par décision de
l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une
durée maximale de cinq ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux
applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de
transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement
incluses ou l'était à un taux inférieur. Le taux de versement destiné au
financement des transports en commun peut être réduit, dans des conditions
identiques, sur le territoire de communes nouvellement incluses dans le
périmètre de transports urbains par décision de l'organe délibérant de
l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes incluses dans
un périmètre de transports urbains résultant soit de la création d'un
établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre
compétent en matière de transports urbains, soit du transfert de la compétence
en matière d'organisation de transports urbains à un établissement public de
coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont elles sont membres.<br />
coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont elles sont membres.
Elles s'appliquent également à la métropole de Lyon ou, le cas échéant, à
l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la
métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1.<br />
Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de
chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000021664611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/46/LEGIARTI000021664611.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/69/LEGIARTI000029736998.xml
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###### Article L2333-70
I. - Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de
l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux
employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de
travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de
tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs
transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;<br />
l'établissement public qui rembourse les versements effectués :<br />
1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les
lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport
collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des
effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;<br />
2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres
d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité
@ -22,6 +23,9 @@ industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces
périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article
L. 2333-66.<br />
Les dispositions du présent I s'appliquent à la métropole de Lyon, sous réserve
des dispositions de l'article L. 5722-7-1.<br />
II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de
recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics
territorialement compétents qui en font la demande les données et informations
@ -31,5 +35,8 @@ le montant.<br />
Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont
couvertes par le secret professionnel.<br />
Les dispositions du présent II s'appliquent également à la métropole de Lyon,
sous réserve des dispositions de l'article L. 5722-7-1<br />
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000023216055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/60/LEGIARTI000023216055.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029737031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/70/LEGIARTI000029737031.xml
---
###### Article L3333-3-3
@ -23,4 +23,9 @@ autorité locale en application des articles L. 2333-5 ou L. 5212-24-2.<br />
III. ― Lorsque l'électricité est livrée à des points de livraison situés dans
plusieurs départements et fait l'objet d'une facturation globale, le produit de
la taxe est réparti entre les collectivités au prorata de la consommation
afférente à chaque point de livraison.
afférente à chaque point de livraison.<br />
Il est procédé à la répartition entre bénéficiaires dans des conditions
identiques lorsque l'électricité est livrée à des points de livraison situés
dans un ou plusieurs départements et dans le périmètre de la métropole de Lyon
et fait l'objet d'une facturation globale.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028528959
#### LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
- [TITRE IV : COMPÉTENCES](titre_iv)
- [TITRE V : BIENS ET PERSONNELS](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](titre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529857
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##### TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
- [Article L3651-1](article_l3651-1.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/64/LEGIARTI000029736494.xml
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###### Article L3651-1
Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le
territoire de la métropole de Lyon et utilisés pour l'exercice des compétences
mentionnées aux articles L. 3641-1 et L. 3641-2 sont mis de plein droit à la
disposition de la métropole par les communes situées sur son territoire et par
le département du Rhône.<br />
En application de l'article L. 1321-4, les biens et droits mentionnés au premier
alinéa du présent article sont transférés en pleine propriété dans le patrimoine
de la métropole de Lyon, au plus tard un an après la date de la première réunion
du conseil de la métropole.<br />
Les biens et droits appartenant à la communauté urbaine de Lyon sont transférés
à la métropole de Lyon en pleine propriété de plein droit. Lorsque les biens
étaient mis par les communes à la disposition de cet établissement public en
application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est
réalisé entre les communes intéressées et la métropole de Lyon.<br />
A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une
commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur
et qui comprend des maires des communes situées sur son territoire, le président
du conseil de la métropole et le président du conseil général du Rhône, procède
au transfert définitif de propriété.<br />
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement
d'aucune indemnité ou taxe ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires, notamment
de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.<br />
La métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, aux communes, au département du Rhône et à la communauté urbaine de
Lyon dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à
disposition et transférés à la métropole en application des quatre premiers
alinéas.<br />
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme,
sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la
substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution
de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou
à indemnisation pour le cocontractant.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529871
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##### TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- [CHAPITRE II : Recettes](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529875
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###### CHAPITRE II : Recettes
- [Section 1 : Recettes fiscales et redevances](section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028529877
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###### Section 1 : Recettes fiscales et redevances
- [Article L3662-1](article_l3662-1.md)
- [Article L3662-2](article_l3662-2.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029771948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/19/LEGIARTI000029771948.xml
---
###### Article L3662-1
<p align="left">Les ressources de la métropole de Lyon comprennent :</p>
1° Les ressources mentionnées au chapitre III du titre III du livre III de la
deuxième partie, dès lors qu'elles peuvent être instituées au profit des
établissements publics de coopération intercommunale ;<br />
2° Les ressources mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3332-2-1, L.
3333-1, L. 3333-2 et L. 3333-8 perçues sur le territoire fixé à l'article L.
3611-1. Leur produit est individualisé dans le budget spécial prévu à l'article
L. 3661-1 ;<br />
3° Les ressources mentionnées aux articles L. 5215-32 à L. 5215-35 ; pour
l'application de l'article L. 5215-32, la métropole de Lyon perçoit, au titre de
la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas
déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues
aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place de toutes les communes
situées dans son périmètre. Dans ce cas, la taxe est recouvrée dans les
conditions de droit commun. La métropole de Lyon peut reverser à une commune une
fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations
concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de
l'article 1639 A bis du code général des impôts ;<br />
4° Le versement mentionné à l'article L. 331-36 du code de l'urbanisme ;<br />
5° La taxe prévue au 1.2.4 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre
2009 de finances pour 2010 ;<br />
6° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.1 de
l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en
lieu et place de la communauté urbaine dans le périmètre de la métropole de Lyon
;<br />
7° Le cas échéant, le versement calculé dans les conditions prévues au 2.2 de
l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en
lieu et place du département du Rhône dans le périmètre de la métropole de Lyon.

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029737226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/72/LEGIARTI000029737226.xml
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###### Article L3662-2
I. Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte de la
métropole de Lyon, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur
montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier
versement étant effectué avant le 31 janvier.<br />
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus,
les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant
des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente
ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année
précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et
impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.<br />
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par
anticipation, si les fonds disponibles de la métropole de Lyon se trouvent
momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par
arrêté du préfet sur la proposition du directeur régional des finances
publiques.<br />
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués
pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de
l'exercice.<br />
Le présent I est applicable à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à
l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en
faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.<br />
Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des
régimes d'attribution visés au présent I.<br />
II. Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente
revenant à la métropole de Lyon est versé mensuellement à raison d'un douzième
de son montant.<br />
Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent
faire l'objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au
troisième alinéa du I du présent article.<br />
III. La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques affectée à la métropole de Lyon est versée mensuellement à raison
d'un douzième du droit à compensation dans les conditions prévues aux 1° et 2°
du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances
pour 2006.