diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-1.md index f6bab6025aa..c1c779c41d1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000006390500 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2253L01AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390500.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000031068300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/83/LEGIARTI000031068300.xml --- ###### Article L2253-1 @@ -14,4 +13,11 @@ Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions -prévues à l'article L. 2253-2. +prévues à l'article L. 2253-2.
+ +Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par +délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société +anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la +production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur +territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à +l'approvisionnement énergétique de leur territoire. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l3231-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l3231-6.md index a28bd960617..ea9ff8fa98e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l3231-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l3231-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000006391764 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3231L06AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391764.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031068292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068292.xml --- ###### Article L3231-6 @@ -14,4 +13,9 @@ Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services départementaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions analogues -à celles prévues, pour les communes, par l'article L. 2253-2. +à celles prévues, pour les communes, par l'article L. 2253-2. Par dérogation au +présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, +détenir des actions d'une société anonyme ou d'une société par actions +simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par +des installations situées sur son territoire ou sur des territoires situés à +proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire.