LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048678304
NOR: SPRX2312651L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/83/JORFTEXT000048678304.xml
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République française 2023-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036511478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/14/LEGIARTI000036511478.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048691060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/10/LEGIARTI000048691060.xml
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###### Article L1511-8
@ -41,9 +41,10 @@ ajoutée.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder
des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de
médecine générale lorsqu'ils effectuent leurs stages dans les zones définies par
la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, dans lesquelles
est constaté un déficit en matière d'offre de soins.<br />
médecine générale, de chirurgie dentaire ou de toute autre spécialité lorsqu'ils
effectuent leurs stages dans les zones définies par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 précitée, dans lesquelles est constaté un déficit en
matière d'offre de soins.<br />
Un décret détermine le montant maximal et les modalités d'attribution de ces
indemnités.<br />