Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164953
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###### CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
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- [Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R).](section_1)
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- [Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.](section_1)
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@ -1,11 +1,12 @@
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Date de début: 2000-04-09
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||||
Date de fin: 2005-04-08
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Identifiant: LEGISCTA000006181421
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||||
Date de début: 2004-11-30
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Date de fin: 2016-02-13
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Identifiant: LEGISCTA000006181422
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###### Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R).
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###### Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
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- [Article R2131-1](article_r2131-1.md)
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- [Article R2131-2](article_r2131-2.md)
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- [Article R2131-3](article_r2131-3.md)
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||||
- [Article R2131-4](article_r2131-4.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
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Date de fin: 2004-11-30
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Identifiant: LEGIARTI000006395809
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2131R001XAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395809.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-30
|
||||
Date de fin: 2005-04-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395810
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2131R001XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395810.xml
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###### Article R2131-1
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@ -25,11 +25,11 @@ de la lettre de consultation ;<br />
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4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document
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est obligatoire ;<br />
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5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'adjudication ou d'appel
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d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des
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personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport du représentant légal de la
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||||
commune ou de l'établissement public prévu par l'article 312 ter du code des
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marchés publics ;<br />
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5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la
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||||
commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de
|
||||
concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le
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||||
rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article
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||||
75 du code des marchés publics ;<br />
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||||
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||||
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de
|
||||
l'article 50 du code des marchés publics.
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||||
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des
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||||
articles 45 et 46 du code des marchés publics.
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@ -1,16 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2004-11-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006395812
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2131R002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395812.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-30
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395814
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2131R002XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395814.xml
|
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---
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###### Article R2131-2
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Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 255
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bis du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet
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accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par
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||||
l'article 312 ter du même code.
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Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-1 définit l'architecture
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globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de
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légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un
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dispositif de télétransmission et relatives :<br />
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a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission
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;<br />
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b) Aux normes des échanges de données ;<br />
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||||
c) A la sécurisation de ces échanges ;<br />
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||||
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;<br />
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||||
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.
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@ -1,14 +1,25 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395815
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2131R003XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395815.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-30
|
||||
Date de fin: 2016-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395816
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2131R003XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395816.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R2131-3
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Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité,
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que des pièces complémentaires lui soient fournies.
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Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du
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dispositif homologué et qui prévoit notamment :<br />
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a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;<br />
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b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique
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||||
;<br />
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c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le
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fonctionnement de la télétransmission ;<br />
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d) La possibilité, pour la commune, de renoncer à la transmission par voie
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||||
électronique et les modalités de cette renonciation.
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@ -0,0 +1,20 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-30
|
||||
Date de fin: 2021-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006395817
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2131R004XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/58/LEGIARTI000006395817.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R2131-4
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Le préfet peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article R.
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2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif
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de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes
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||||
transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation
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||||
définies à l'article R. 2131-1.<br />
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||||
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||||
Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui
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||||
procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-02-27
|
||||
Date de fin: 2004-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396969
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R024XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396969.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-30
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396970
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R024XAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396970.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R2221-24
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@ -19,5 +19,4 @@ industriel et commercial, soit au président du conseil d'administration
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lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à
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||||
caractère administratif pour prendre toute décision concernant la préparation,
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||||
la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures
|
||||
et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur
|
||||
montant.
|
||||
et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
|
||||
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|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197753
|
|||
###### Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).
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||||
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||||
- [Article R4432-1](article_r4432-1.md)
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||||
- [Article R4432-1-1](article_r4432-1-1.md)
|
||||
- [Article R4432-2](article_r4432-2.md)
|
||||
- [Article R4432-3](article_r4432-3.md)
|
||||
- [Article R4432-4](article_r4432-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-30
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397900
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R001XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397900.xml
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||||
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###### Article R4432-1-1
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Le conseil économique et social régional de la Martinique comprend
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quarante-trois membres, dont :<br />
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1° Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non
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salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur
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||||
statut juridique ;<br />
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2° Seize représentants des organisations syndicales de salariés et de la
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||||
fonction publique représentatives au niveau régional ;<br />
|
||||
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||||
3° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie collective de la
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||||
région en matière économique et sociale ;<br />
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||||
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||||
4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de
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||||
leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
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