Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours

ART. 1: ORGANISATION TERRITORIALE ET INTERNE DU SDIS ET ORGANISATION DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DEMEURANT SOUS L'AUTORITE DE GESTION DES COMMUNES OU DES EPCI.
TITRE I (ART. 2 A 32): SDIS.
MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC (SDIS) SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET FINANCIER.
TITRE II (ART. 33 A 37): CENTRES DE 1ERE INTERVENTION COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX (EPCI).
MODALITES ET LIMITES DE LA CREATION DE CES CENTRES.REGLEMENT INTERIEUR FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CORPS.MODALITES DE GESTION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.CREATION AUPRES DE LA COLLECTIVITE COMPETENTE D'UN COMITE CONSULTATIF COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES.
TITRE III (ART. 38 A 41): ORGANISATION OPERATIONNELLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.ELLE REPOSE SUR LES CONCLUSIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES (SDACR) PREVUE PAR L'ART. L1424-7 DU CGCT.PREVOIT LA CONSULTATION POUR AVIS DES DIFFERENTES INSTANCES PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS ET DU COLLEGE DES CHEFS DU SERVICE DE L'ETAT.
MODALITES DE CREATION ET DE CLASSIFICATION,DES 3 CATEGORIES DE CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS.FIXE LES CRITERES ET LES DOCUMENTS DE REFERENCE.TRAITE DES REGLES DE NOMINATION ET DE COMMANDEMENT DE CES CENTRES.
COMPLETE LA PROCEDURE D'ELABORATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL PREVUE A L'ART. L1424-4.
TRAITE DES MOYENS DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET DE COORDINATION OPERATIONNELLE QUE SONT LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'ALERTE ET LE CENTRE OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.PREVOIT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PERMETTANT DE COORDONNER LA MISE EN OEUVRE DES MOYENS DE SECOURS PROPRES AUX SAPEURS-POMPIERS,AVEC CEUX DES SAMU ET DES SERVICES DE POLICE ET DIFFUSE L'INFORMATION AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES.
PRECISE LES MODALITES,CONDITION ET MOYENS PERMETTANT D'ORGANISER LES INTERVENTIONS DES CENTRES EN DEHORS DES LIMITES TERRITORIALES DU DEPARTEMENT.
TITRE IV (ART. 51 A 57): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
PARTICIPATION DES AGENTS PUBLICS,AYANT LA QUALITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE,AUX MISSIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
PREVOIT LES MODALITES DE LA SUBSTITUTION DES ORGANES DE REPRESENTATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Y CREES A CEUX ACTUELLEMENT EN PLACE.
DELAI DANS LEQUEL DOIVENT ETRE ORGANISEES,A TITRE EXCEPTIONNEL,LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS AINSI QU'AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES: 6 MOIS A COMPTER DU 28-12-1997.
ABROGE LE DECRET 88623 EN REPRENANT LA PARTIE DE L'ANNEXE RELATIVE A L'ENCADREMENT,EN OFFICIERS,DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DANS L'ATTENTE D'UN DECRET SPECIFIQUE EN LA MATIERE.
APPLICATION DES ART. L1424-1 ET SUIVANTS DU CGCT.
APPLICATION DE LA LOI 96369 DU 03-05-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569559
NOR: INTE9700370D
Ancien identifiant: 1DX9971225
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Date de fin: 2019-11-04
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###### Article R1424-12
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative
et technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article L.
1424-31, a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des quatre
collèges électoraux distincts mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 1424-18.
Elle se tient à la même date que les élections au conseil d'administration
prévues à l'article R. 1424-7.<br />
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires
territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la
qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et
technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article L. 1424-31,
a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des cinq collèges
électoraux distincts mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1424-18. Elle
se tient à la même date que les élections au conseil d'administration prévues à
l'article R. 1424-7.<br />
Elle donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre
d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme
@ -22,10 +24,12 @@ titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours.<br />
Pour être électeurs et éligibles, à la date de l'élection, les sapeurs-pompiers
professionnels doivent être titulaires de leur grade. Leurs représentants sont
élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives,
au sens des articles 29 et 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.<br />
professionnels et les autres fonctionnaires territoriaux du service
départemental d'incendie et de secours doivent être titulaires de leur grade.
Leurs représentants sont élus sur des listes présentées par les organisations
syndicales représentatives, au sens des articles 29 et 32 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.<br />
Les sapeurs-pompiers professionnels par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au
sein du même service départemental d'incendie et de secours participent en
@ -34,11 +38,22 @@ professionnels ou celui des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
suivant leur grade aux scrutins prévus pour l'élection des représentants des
sapeurs-pompiers professionnels.<br />
Les listes des électeurs pour chacun des quatre scrutins sont fixées par le
Les autres fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de
secours par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au sein du même service
départemental d'incendie et de secours participent en qualité de candidat ou
d'électeur au scrutin prévu pour l'élection des représentants des fonctionnaires
territoriaux du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Les listes des électeurs pour chacun des cinq scrutins sont fixées par le
président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours.<br />
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe
intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe
extérieure porte la mention : " Election CASDIS/ CATSIS ", l'indication du nom,
de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
Ces élections ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon
le choix arrêté par le service départemental d'incendie et de secours pour
l'ensemble des collèges.<br />
Par correspondance, chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :
l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ;
l'enveloppe extérieure porte la mention : " Election CASDIS/ CATSIS ",
l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa
signature.

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Type: AUTONOME
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###### Article R1424-15
En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire du département, des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des
sapeurs-pompiers, ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du
mandat restant à courir.<br />
communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des
sapeurs-pompiers ou des fonctionnaires territoriaux du service départemental
d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel,
ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par
son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-20
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###### Article R1424-4
@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/09/LEGIARTI000030750935.xml
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des
représentants des départements, des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale au conseil d'administration, et des élections des
représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la
commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service
départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier
professionnel à la commission administrative et technique des services
d'incendie et de secours.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2019-11-04
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###### Article R1424-18
@ -27,12 +26,19 @@ sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le département et
trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des
sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans le département ;<br />
4° Le médecin chef du service de santé et de secours médical ou son
4° Deux représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental
d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel
élus par l'ensemble des représentants des fonctionnaires territoriaux du service
départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier
professionnel en service dans le département ;<br />
5° Le médecin chef du service de santé et de secours médical ou son
représentant.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers élus à la commission
administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu dans les mêmes
conditions et pour la même durée que le membre titulaire.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers et les fonctionnaires
territoriaux du service départemental d'incendie et de secours élus à la
commission administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu
dans les mêmes conditions et pour la même durée que le membre titulaire.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de
prestataires de services du service départemental d'incendie et de secours ne