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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1424-12.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-20
-Date de fin: 2019-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000030750986
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/09/LEGIARTI000030750986.xml
+Date de début: 2019-11-04
+Date de fin: 2022-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000039308551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/85/LEGIARTI000039308551.xml
---
###### Article R1424-12
-L'élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative
-et technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article L.
-1424-31, a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des quatre
-collèges électoraux distincts mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 1424-18.
-Elle se tient à la même date que les élections au conseil d'administration
-prévues à l'article R. 1424-7.
+L'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires
+territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la
+qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et
+technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article L. 1424-31,
+a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des cinq collèges
+électoraux distincts mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 1424-18. Elle
+se tient à la même date que les élections au conseil d'administration prévues à
+l'article R. 1424-7.
Elle donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre
d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme
@@ -22,10 +24,12 @@ titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours.
Pour être électeurs et éligibles, à la date de l'élection, les sapeurs-pompiers
-professionnels doivent être titulaires de leur grade. Leurs représentants sont
-élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives,
-au sens des articles 29 et 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
-dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
+professionnels et les autres fonctionnaires territoriaux du service
+départemental d'incendie et de secours doivent être titulaires de leur grade.
+Leurs représentants sont élus sur des listes présentées par les organisations
+syndicales représentatives, au sens des articles 29 et 32 de la loi n° 84-53 du
+26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
+publique territoriale.
Les sapeurs-pompiers professionnels par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au
sein du même service départemental d'incendie et de secours participent en
@@ -34,11 +38,22 @@ professionnels ou celui des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
suivant leur grade aux scrutins prévus pour l'élection des représentants des
sapeurs-pompiers professionnels.
-Les listes des électeurs pour chacun des quatre scrutins sont fixées par le
+Les autres fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de
+secours par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au sein du même service
+départemental d'incendie et de secours participent en qualité de candidat ou
+d'électeur au scrutin prévu pour l'élection des représentants des fonctionnaires
+territoriaux du service départemental d'incendie et de secours.
+
+Les listes des électeurs pour chacun des cinq scrutins sont fixées par le
président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours.
-Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe
-intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe
-extérieure porte la mention : " Election CASDIS/ CATSIS ", l'indication du nom,
-de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
+Ces élections ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon
+le choix arrêté par le service départemental d'incendie et de secours pour
+l'ensemble des collèges.
+
+Par correspondance, chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :
+l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ;
+l'enveloppe extérieure porte la mention : " Election CASDIS/ CATSIS ",
+l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa
+signature.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1424-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1424-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1424-15.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2019-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006394883
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R015XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394883.xml
+Date de début: 2019-11-04
+Date de fin: 2022-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000039308565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/85/LEGIARTI000039308565.xml
---
###### Article R1424-15
En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire du département, des
-communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des
-sapeurs-pompiers, ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du
-mandat restant à courir.
+communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des
+sapeurs-pompiers ou des fonctionnaires territoriaux du service départemental
+d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel,
+ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à
+courir.
Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par
son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1424-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1424-4.md
index 3ab4dc85253..0500d495494 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1424-4.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r1424-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-20
-Date de fin: 2019-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000030750935
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/09/LEGIARTI000030750935.xml
+Date de début: 2019-11-04
+Date de fin: 2022-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000039308546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/85/LEGIARTI000039308546.xml
---
###### Article R1424-4
@@ -12,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/09/LEGIARTI000030750935.xml
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date limite des élections des
représentants des départements, des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale au conseil d'administration, et des élections des
-représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la
-commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
+représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service
+départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier
+professionnel à la commission administrative et technique des services
+d'incendie et de secours.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1424-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1424-18.md
index ebbb5897fa8..17fdcf38dd6 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1424-18.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r1424-18.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2019-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006394886
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R018XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394886.xml
+Date de début: 2019-11-04
+Date de fin: 2022-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000039308571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/85/LEGIARTI000039308571.xml
---
###### Article R1424-18
@@ -27,12 +26,19 @@ sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le département et
trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des
sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans le département ;
-4° Le médecin chef du service de santé et de secours médical ou son
+4° Deux représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental
+d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel
+élus par l'ensemble des représentants des fonctionnaires territoriaux du service
+départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier
+professionnel en service dans le département ;
+
+5° Le médecin chef du service de santé et de secours médical ou son
représentant.
-En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers élus à la commission
-administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu dans les mêmes
-conditions et pour la même durée que le membre titulaire.
+En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers et les fonctionnaires
+territoriaux du service départemental d'incendie et de secours élus à la
+commission administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu
+dans les mêmes conditions et pour la même durée que le membre titulaire.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de
prestataires de services du service départemental d'incendie et de secours ne