Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019323188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/31/LEGIARTI000019323188.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000022296423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/64/LEGIARTI000022296423.xml
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###### Article Annexe IX
<p align="center">
<strong>LISTE DES TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT RURAL </strong>
<b>LISTE DES TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT RURAL </b>
</p>
<p align="center">
<strong>Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers </strong>
<b>Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers </b>
</p>
Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au
remembrement, mise en valeur des terres incultes, zonage agriculture-forêt et
@ -32,7 +32,7 @@ Dans les départements d'outre-mer, curages, élargissements et redressements de
cours d'eau domaniaux.<br />
<p align="center">
<strong>Développement du tourisme en milieu rural </strong>
<b>Développement du tourisme en milieu rural </b>
</p>
Accueil et hébergement chez les habitants permanents (gîtes de France, aires
naturelles de camping, chambres d'hôtes, campings à la ferme) ;<br />
@ -50,7 +50,7 @@ ce patrimoine est ou a été lié à des activités agricoles ;<br />
Aménagement de petits plans d'eau de superficie inférieure à 10 hectares.<br />
<p align="center">
<strong>Infrastructures publiques en milieu rural </strong>
<b>Infrastructures publiques en milieu rural </b>
</p>
Alimentation en eau potable, travaux d'assainissement définis à l'article L.
2224-7 du code général des collectivités territoriales, collectes et traitement
@ -63,20 +63,20 @@ la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et d
gaz.<br />
<p align="center">
<strong>Habitat rural </strong>
<b>Habitat rural </b>
</p>
Construction ou aménagement de logements pour des exploitants agricoles, des
salariés ou associés d'exploitation agricole et des retraités de l'activité
agricole.<br />
<p align="center">
<strong>Jardins familiaux </strong>
<b>Jardins familiaux </b>
</p>
Création et aménagement de jardins familiaux par des organismes visés à
l'article L. 561-1 du code rural.<br />
l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
<p align="center">
<strong>Aménagement rural </strong>
<b>Aménagement rural </b>
</p>
Études d'aménagement et de développement rural ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006389817
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2112L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/98/LEGIARTI000006389817.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022292983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/29/LEGIARTI000022292983.xml
---
###### Article L2112-13
Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les
nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les
conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural.
conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020629839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629839.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022293008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/30/LEGIARTI000022293008.xml
---
###### Article L2321-2
@ -82,7 +82,7 @@ au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;<br />
20° Les dépenses d'entretien des voies communales ;<br />
21° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages,
mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural ;<br />
mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
22° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés
au 20°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006390973
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L10AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390973.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000022293065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/30/LEGIARTI000022293065.xml
---
###### Article L2411-10
@ -16,22 +15,23 @@ biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.<br />
Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont
attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue
dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural ou par convention
de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement
rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi
que le siège d'exploitation sur la section.L'autorité municipale peut attribuer,
le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur
la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période
hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes
exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le
territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat
au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la
section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation
sur le territoire de la commune.<br />
dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche
maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement
foncier et d'établissement rural au profit des exploitants agricoles ayant un
domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section.
L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens
au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment
d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la
section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le
territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre
subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant
seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des
exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune.<br />
Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les
conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et celles
prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale.<br />
conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la
pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par
l'autorité municipale.<br />
Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein
droit la résiliation des contrats.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006390967
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390967.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000022293054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/30/LEGIARTI000022293054.xml
---
###### Article L2411-7
@ -18,7 +17,8 @@ section.<br />
Elle est consultée sur la mise en valeur des marais et terres incultes ou
manifestement sous-exploitées appartenant à la section dans les conditions
prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural.<br />
prévues par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Elle est appelée à donner son avis, d'une manière générale, sur toutes les
matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006391561
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L58AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391561.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022293080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/30/LEGIARTI000022293080.xml
---
###### Article L2573-58
@ -19,13 +18,13 @@ II.-Pour l'application de l'article L. 2411-5, les références aux articles L.
2113-23.<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 2411-7, les mots : " par les articles L.
125-1 à L. 125-7 du code rural " sont remplacés par les mots : " par la
réglementation applicable localement ".<br />
125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les
mots : " par la réglementation applicable localement ".<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 2411-10, les mots : " à l'article L.
481-1 du code rural " et les mots : " par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du
code rural " sont remplacés deux fois par les mots : " par la réglementation
applicable localement ".<br />
481-1 du code rural et de la pêche maritime " et les mots : " par les articles
L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés deux
fois par les mots : " par la réglementation applicable localement ".<br />
V.-Pour l'application de l'article L. 2411-14, les mots : " et sous réserve des
dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier " sont supprimés.<br />