LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722113
NOR: INTX9000102L
Ancien identifiant: 1LX992125
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent 814f9cf473
commit 5b56c48f56
7 changed files with 105 additions and 0 deletions

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164705
- [Section 1 : Fonds régional et de la formation professionnelle continue.](section_1)
- [Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.](section_2)
- [Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour](section_3)
- [Section 3 bis : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région](section_3_bis)
- [Section 4 : Péréquation des recettes fiscales](section_4)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046872777
###### Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
- [Article L4332-4](article_l4332-4.md)
- [Article L4332-5](article_l4332-5.md)
- [Article L4332-6](article_l4332-6.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/27/LEGIARTI000046872764.xml
---
###### Article L4332-5
Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de
séjour forfaitaire perçue dans les départements de la Gironde, des Landes, du
Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des
Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne par les
communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements
publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article
L. 5211-21.<br />
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que
la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune
ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception
à l'établissement public local “ Société du Grand Projet du Sud-Ouest ”, créé à
l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société
du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au
premier alinéa du II du même article 1er.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/27/LEGIARTI000046872761.xml
---
###### Article L4332-6
Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de
séjour forfaitaire perçue dans les départements de l'Hérault, de l'Aude et des
Pyrénées-Orientales par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi
que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux
1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.<br />
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que
la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune
ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception
à l'établissement public local “ Société de la Ligne Nouvelle
Montpellier-Perpignan ”, créé à l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-308 du 2
mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour
le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article
1er.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047934771
---
###### Section 3 bis : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région
- [Article L4332-7](article_l4332-7.md)
- [Article L4332-8](article_l4332-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047934803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/48/LEGIARTI000047934803.xml
---
###### Article L4332-7
Dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre
IV du code des impositions sur les biens et services, le conseil régional peut
instituer une taxe sur l'utilisation par les poids lourds de tout ou partie des
routes du domaine public routier national mis à la disposition de la région et
répondant aux critères mentionnés au b du 2° de l'article L. 421-193 du même
code.<br />
Les dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière sont
applicables en cas d'institution de la taxe.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047934830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/48/LEGIARTI000047934830.xml
---
###### Article L4332-8
Sont applicables à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions
relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 4332-7, les dispositions des
sous-sections 1 à 3 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de
la troisième partie.<br />
Pour l'application de ces dispositions à la région, la référence au département
s'entend d'une référence à la région et la référence au conseil départemental
s'entend d'une référence au conseil régional qui a institué la taxe.