Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 2020-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033469160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469160.xml
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042195072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/50/LEGIARTI000042195072.xml
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###### Article L1615-6
@ -26,6 +26,10 @@ Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses
Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses
éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.<br />
Par dérogation aux dispositions prévues au présent I, le taux de compensation
forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° du II de l'article L. 1615-1 est fixé
à 5,6 %.<br />
II.-Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux
deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas du présent