Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042169391
NOR: TREP2013741R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/16/93/JORFTEXT000042169391.xml
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République française 2020-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000031052593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/25/LEGIARTI000031052593.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042176195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176195.xml
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###### Article L2333-76-1
Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement
public ou à un syndicat intercommunal, des clauses contractuelles peuvent
définir un système incitatif afin de récompenser les collectivités qui
fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus
significatifs. La mise en place d'un tel dispositif se fait sans préjudice de la
mise en place d'une tarification incitative touchant directement les citoyens.
Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte
exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut
définir, avec ses collectivités membres, des clauses contractuelles visant à
instaurer un système incitatif au bénéfice des collectivités qui promeuvent la
prévention des déchets et intensifient la collecte sélective. La mise en place
d'un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d'une
tarification incitative touchant directement les citoyens.