Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-01 00:00:00 +00:00
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commit 8a285da9c7
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-07
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397836
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R001XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397836.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/48/LEGIARTI000034354800.xml
---
<h1>Article R4421-1</h1>
@ -13,27 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397836.xml
Le conseil des sites de Corse comprend, outre la formation plénière, cinq
formations. Il est chargé :<br />
1° Dans sa formation dite "de la nature, des paysages et des sites", d'exercer
1° Dans sa formation dite " de la nature, des paysages et des sites ", d'exercer
les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R.
341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ;<br />
2° Dans sa formation dite "du patrimoine", d'exercer les compétences dévolues à
la commission régionale du patrimoine et des sites par l'article 1er du décret
n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et
des sites et à l'instruction de certaines catégories de travaux ;<br />
2° Dans sa formation dite du patrimoine et de l'architecture, d'exercer les
compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de
l'architecture par l'article L. 611-2 du code du patrimoine ;<br />
3° Dans sa formation dite "des unités touristiques nouvelles", d'exercer les
3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les
compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa
de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et
à la protection de la montagne et celles dévolues à la formation spécialisée de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par
l'article R. 341-22 du code de l'environnement ;<br />
4° Dans sa formation dite "des carrières", d'exercer les compétences dévolues à
la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des
4° Dans sa formation dite " des carrières ", d'exercer les compétences dévolues
à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement.<br />
5° Dans sa formation dite "de la faune sauvage captive", d'exercer les
5° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive ", d'exercer les
compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-24 du code de
l'environnement.
@ -46,57 +44,102 @@ l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032857574?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822635?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-03-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-01 au 2004-02-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2004-02-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034510932?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L611-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745642?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210429?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978701?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847502?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847503?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847504?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847505?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847506?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847507?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000639701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a>
</li>
<li>
1999-02-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-01 au 2004-02-14</a>
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2006-06-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000639701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives</a>
</li>
<li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034325368?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D611-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
@ -113,7 +156,7 @@ l'environnement.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765738?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837654?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a>
@ -125,7 +168,7 @@ l'environnement.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - art. L611-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2017-04-01
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R005XBA
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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/47/LEGIARTI000034354783.xml
---
<h1>Article R4421-5-1</h1>
Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite du
patrimoine une section des recours, coprésidée par le préfet de Corse et le
président du conseil exécutif de Corse ou par leur représentant.<br />
Il est créé au sein du conseil des sites siégeant en formation dite du
patrimoine et de l'architecture ” une délégation permanente dont les compétences
sont décrites à l'article R. 611-23 du code du patrimoine.<br />
La section comprend en outre :<br />
Elle comprend :<br />
a) Trois représentants de l'Etat désignés par le préfet de Corse ;<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
b) Pour chacun des départements de la collectivité territoriale de Corse, trois
titulaires d'un mandat électif désignés par le président du conseil exécutif qui
ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le département
dans le ressort duquel ils sont élus ;<br />
a) Le préfet de Corse ;<br />
c) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en
matière d'architecture et de patrimoine, désignées à raison de deux par le
préfet de Corse et de deux par le président du conseil exécutif.<br />
b) Le directeur régional des affaires culturelles ;<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux a et b ci-dessus, un suppléant est
désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement
du titulaire.
c) Un membre nommé par le préfet de Corse parmi les membres du Conseil des sites
de Corse siégeant dans sa formation dite " du patrimoine et de l'architecture "
mentionnés au g du 1° de l'article R. 4421-2 et au 1° de l'article R. 4421-5
;<br />
2° Trois titulaires d'un mandat électif national ou local :<br />
a) Le président du conseil exécutif de Corse ;<br />
b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local désignés par le
président du conseil exécutif parmi les membres du conseil des sites mentionnés
aux b à e du 2° de l'article R. 4421-2 et au 2° de l'article R. 4421-5 ;<br />
3° Deux personnalités qualifiées désignées parmi les personnalités qualifiées du
Conseil des sites siégeant en formation dite " du patrimoine et de
l'architecture ", dont une désignée par le préfet de Corse et une par le
président du conseil exécutif ;<br />
4° Deux représentants d'associations ou de fondations désignés parmi les
représentants d'associations ou de fondations membres du Conseil des sites
siégeant en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ", dont un
désigné par le préfet de Corse et un par le président du conseil exécutif.<br />
Pour chacun des membres mentionnés au c du 1°, au b du 2° et au 4° ci-dessus, un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
<details>
@ -39,10 +55,28 @@ du titulaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765738?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-07 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354792?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170702?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +95,16 @@ du titulaire.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2004-02-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354762?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034325340?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R611-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028250385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250385.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/47/LEGIARTI000034354788.xml
---
<h1>Article R4421-5</h1>
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite du patrimoine, il comprend
en outre :<br />
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite du patrimoine et de
l'architecture, il comprend en outre :<br />
1° Au titre du premier collège : un conservateur du patrimoine affecté à la
délégation régionale aux affaires culturelles ;<br />
direction régionale des affaires culturelles, le chef de l'inspection des
patrimoines et un membre des services de la police ou de la gendarmerie
nationales ;<br />
2° Au titre du deuxième collège : un représentant désigné par le conseil
départemental concerné par les affaires soumises à la section, ou son suppléant
;<br />
Six membres au titre du troisième collège :<br />
Huit membres au titre du troisième collège :<br />
a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en
matière d'architecture, d'urbanisme ou de protection et de sauvegarde du
patrimoine monumental ou archéologique, dont l'architecte en chef des monuments
historiques territorialement compétent ;<br />
a) Quatre personnalités qualifiées : deux architectes, un conservateur des
antiquités et objets d'art et un conservateur du patrimoine, membre des services
de la collectivité territoriale de Corse ;<br />
b) Deux représentants d'associations ayant pour objet la promotion et la
sauvegarde de la qualité de l'architecture ou de l'urbanisme, ou la protection
et la sauvegarde du patrimoine monumental ou archéologique.
b) Quatre représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur
du patrimoine.
<details>
@ -38,7 +39,10 @@ et la sauvegarde du patrimoine monumental ou archéologique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +61,10 @@ et la sauvegarde du patrimoine monumental ou archéologique.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2017-04-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354767?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397847
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397847.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/47/LEGIARTI000034354767.xml
---
<h1>Article R4421-6</h1>
@ -33,10 +32,10 @@ conseil exécutif nomme le membre mentionné au c et l'un des deux membres
mentionnés au b du 3° du même article ;<br />
4° Le préfet de Corse nomme deux des personnalités qualifiées mentionnées au a
du 3° de l'article R. 4421-5, dont l'architecte en chef des monuments
historiques territorialement compétent. Le président du conseil exécutif nomme
les deux autres personnalités qualifiées. Ils nomment également chacun un
représentant des associations mentionnées au b du 3° du même article.
du 3° de l'article R. 4421-5, dont un architecte et le conservateur des
antiquités et objets d'arts. Le président du conseil exécutif nomme les deux
autres personnalités qualifiées. Ils nomment chacun deux des représentants des
associations ou fondations mentionnés au b du 3° du même article.
<details>
@ -46,37 +45,31 @@ représentant des associations mentionnées au b du 3° du même article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503168?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031793311?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2018-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765738?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397842?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250385?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397839?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397837?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502360?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354792?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-07 au 2010-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844766?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022327186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397841?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170702?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250388?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397840?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-07 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -95,7 +88,7 @@ représentant des associations mentionnées au b du 3° du même article.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503168?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
@ -107,7 +100,7 @@ représentant des associations mentionnées au b du 3° du même article.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397841?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397843?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2015-03-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354788?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397849
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397849.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/47/LEGIARTI000034354762.xml
---
<h1>Article R4421-8</h1>
Le préfet, président du conseil des sites de Corse, peut se faire représenter
par un autre membre du corps préfectoral en fonction en Corse. Les membres de
par un autre membre du corps préfectoral en fonction en Corse ou, pour ce qui
concerne la délégation permanente mentionnée à l'article R. 4421-5-1, par le
directeur régional des affaires culturelles ou son représentant. Les membres de
droit peuvent se faire représenter. Les membres élus ou désignés, à l'exception
des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant élu
ou désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
@ -24,7 +25,16 @@ ou désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503159?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354783?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +53,10 @@ ou désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4421-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2017-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397851
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397851.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/47/LEGIARTI000034354757.xml
---
<h1>Article R4421-10</h1>
Le conseil des sites de Corse se réunit, sur convocation de son président, ou de
ses coprésidents, lorsqu'il est réuni en formation dite "du patrimoine" ; cette
convocation est de droit lorsque la majorité des membres la demande.<br />
ses coprésidents, lorsqu'il est réuni en formation dite " du patrimoine et de
l'architecture " ; cette convocation est de droit lorsque la majorité des
membres la demande.<br />
Le conseil des sites établit son règlement intérieur.<br />
@ -28,10 +28,7 @@ d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813323?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +47,7 @@ d'urgence, ce délai peut être ramené à cinq jours.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813323?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article D351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-07</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397853
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R012XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397853.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/47/LEGIARTI000034354752.xml
---
<h1>Article R4421-12</h1>
Le préfet de Corse préside le conseil des sites. Il le copréside avec le
président du conseil exécutif de Corse lorsque le conseil est réuni en formation
dite "du patrimoine".<br />
dite " du patrimoine et de l'architecture ".<br />
Les fonctions de secrétaire sont exercées par un fonctionnaire désigné par le
préfet de Corse.
@ -25,7 +24,7 @@ préfet de Corse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +43,7 @@ préfet de Corse.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397854
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R013XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397854.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/47/LEGIARTI000034354747.xml
---
<h1>Article R4421-13</h1>
Sauf lorsque le conseil des sites siège en formation dite "du patrimoine", la
voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Sauf lorsque le conseil des sites siège en formation dite " du patrimoine et de
l'architecture ", la voix du président est prépondérante en cas de partage égal
des voix.<br />
Le scrutin secret est de droit lorsque trois membres présents ou représentés le
demandent.
@ -24,7 +24,7 @@ demandent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +43,7 @@ demandent.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397855
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397855.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/47/LEGIARTI000034354742.xml
---
<h1>Article R4421-14</h1>
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397855.xml
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics
qui ne sont pas représentés au conseil des sites peuvent être entendus sur les
affaires qui les concernent, à la demande du président ou des coprésidents
lorsque le conseil siège en formation dite "du patrimoine".<br />
lorsque le conseil siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture
".<br />
Le conseil peut en outre entendre toute personne dont il estime l'audition
utile.
@ -26,7 +26,7 @@ utile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +45,7 @@ utile.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006397856
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4421R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397856.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/47/LEGIARTI000034354735.xml
---
<h1>Article R4421-15</h1>
Les dispositions des articles R. 4421-10 à R. 4421-14, en tant qu'elles règlent
le fonctionnement du conseil des sites de Corse siégeant en formation dite "du
patrimoine", sont applicables à la section des recours créée au sein de cette
dernière.
le fonctionnement du conseil des sites de Corse siégeant en formation dite " du
patrimoine et de l'architecture ", sont applicables à la délégation permanente
créée au sein de cette dernière.
<details>
@ -23,7 +22,7 @@ dernière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +41,7 @@ dernière.
2000-04-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000399814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales</a>
</li>
<li>
2004-02-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>