LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 72. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 76, 16, 20, 124. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 42, création de l'article 59. Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement : modification de l'article 2. Abrogation de l'article 27 de la présente loi par l'article 56 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025509584
NOR: BCRX1203230L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/50/95/JORFTEXT000025509584.xml
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République française 2012-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025076181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/61/LEGIARTI000025076181.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2013-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/62/LEGIARTI000025516247.xml
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###### Article L5211-30
@ -143,7 +143,10 @@ du 30 décembre 2003) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article
de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre
1996 relative à la zone franche de Corse ou au III de l'article 2 de la loi n°
94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.<br />
94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse ou au VII de
l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
économique des outre-mer ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n°
2009-1673 de finances pour 2010 précitée.<br />
1° bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés
de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport
@ -186,6 +189,8 @@ loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et, le cas éché
de celles prévues au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
précitée ou au B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
précitée ou au III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
précitée ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée
ou au III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010
précitée.<br />
2° Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une catégorie

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000025076492
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Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025516242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/62/LEGIARTI000025516242.xml
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###### Article L2531-13
I.-Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 210,
230, 250 et 270 millions d'euros.<br />
d'Ile-de-France en 2012,2013,2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à
210,230,250 et 270 millions d'euros.<br />
Avant le 1er octobre 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et
au Sénat un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de
@ -43,13 +43,16 @@ d'Ile-de-France ne peut excéder 10 % des dépenses réelles de fonctionnement d
la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième
exercice ;<br />
b) Il ne peut excéder 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et, à compter
de 2015, 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009
conformément à l'article L. 2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre
2009 ;<br />
b) Il ne peut excéder 120 % en 2012,130 % en 2013,140 % en 2014 et, à compter de
2015,150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 conformément
à l'article L. 2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;<br />
c) Le prélèvement sur les communes qui contribuent au fonds pour la première
fois fait l'objet d'un abattement de 50 %.<br />
fois fait l'objet d'un abattement de 50 % ;<br />
d) En 2012, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement en application du
présent article et bénéficie d'une attribution en application de l'article L.
2531-14, le montant du prélèvement ne peut excéder celui de l'attribution.<br />
III.-Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2
et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000023245837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245837.xml
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025516517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/65/LEGIARTI000025516517.xml
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###### Article L1111-10
@ -38,6 +38,14 @@ département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière
collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales
intéressés.<br />
Pour les projets d'investissement en matière d'eau potable et d'assainissement,
d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de
voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un tel
établissement lorsque les projets n'entrent pas dans le champ de compétence
communautaire, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 10 %
du montant total des financements apportés par des personnes publiques.<br />
IV. ― Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités
territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de
projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de