LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6. Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce. Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021559075 NOR: BCFX0924140L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006390702
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L70AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390702.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2014-11-08
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Identifiant: LEGIARTI000021664611
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/46/LEGIARTI000021664611.xml
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###### Article L2333-70
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Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l'établissement
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public qui rembourse les versements effectués :<br />
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1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les
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lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport
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collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des
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effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;<br />
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I. - Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de
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l'établissement public qui rembourse les versements effectués : 1° Aux
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employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de
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travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de
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tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs
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transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;<br />
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2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres
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d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité
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industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque ces
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périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l'article
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L. 2333-66.
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L. 2333-66.<br />
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II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de
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recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics
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territorialement compétents qui en font la demande les données et informations
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recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir
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le montant.<br />
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Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont
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couvertes par le secret professionnel.<br />
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Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en
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Conseil d'Etat.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006389674
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1615L02AXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389674.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000021645223
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645223.xml
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###### Article L1615-2
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@ -74,6 +73,15 @@ d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire
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précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les
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engagements financiers des parties.<br />
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Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des
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attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
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titre des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial de
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l'Etat, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code
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général de la propriété des personnes publiques. Seules ouvrent droit aux
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attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les
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collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention
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avec l'Etat.<br />
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Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des
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attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
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titre des dépenses d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2005 sur
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