LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-02 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2019-12-29
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###### Article L5211-6 ###### Article L5211-6
@ -33,12 +33,12 @@ sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du présent titre dans les
communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est
fait référence dans ces dispositions.<br /> fait référence dans ces dispositions.<br />
Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le
commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10
municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec
273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du
délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de
titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des
public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents
de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au
L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant. conseiller communautaire suppléant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2020-10-16
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###### Article L5842-9 ###### Article L5842-9
Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40-1 sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40-1 sont applicables en Polynésie
française.<br />
Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations
budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des
mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-10 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000033360792 Identifiant: LEGIARTI000034116538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/65/LEGIARTI000034116538.xml
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###### Article L2113-2 ###### Article L2113-2
@ -24,13 +24,14 @@ commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;<br />
4° Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.<br /> 4° Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Dans le cas mentionné au 1°, les délibérations des conseils municipaux des Lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée
communes, lorsque celles-ci sont membres d'établissements publics de coopération appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à
intercommunale à fiscalité propre distincts, précisent de façon concordante fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux précisent
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elles souhaitent que la commune nouvelle soit rattachée au moment de sa elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre. A défaut, elles sont
création, dans le respect des obligations, objectifs et orientations mentionnés réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l'établissement
aux I à III de l'article L. 5210-1-1.<br /> public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont
membres.<br />
Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils
municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2019-08-03
Identifiant: LEGIARTI000033814609 Identifiant: LEGIARTI000034116522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/46/LEGIARTI000033814609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/65/LEGIARTI000034116522.xml
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###### Article L2113-5 ###### Article L2113-5
I.-En cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes I. En cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes
membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune
nouvelle emporte également suppression de l'établissement public de coopération nouvelle emporte également suppression de l'établissement public de coopération
@ -42,40 +42,104 @@ La commune nouvelle est substituée à le ou les établissements publics de
coopération intercommunale supprimés et aux communes dont elle est issue dans coopération intercommunale supprimés et aux communes dont elle est issue dans
les syndicats dont ils étaient membres.<br /> les syndicats dont ils étaient membres.<br />
II.-Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres II. Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
distincts, le représentant de l'Etat dans le département, en cas de désaccord distincts et qu'au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses
avec le souhait, émis par les conseils municipaux conformément au sixième alinéa dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa
de l'article L. 2113-2, de l'établissement public de coopération intercommunale population, ont délibéré en faveur de son rattachement à un même établissement
à fiscalité propre de rattachement de la commune nouvelle, saisit la commission public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de
départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à l'Etat dans le département saisit pour avis l'organe délibérant de
compter de la réception de la dernière des délibérations concordantes des l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en
conseils municipaux, d'un projet de rattachement de la commune nouvelle à un faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré,
autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La les organes délibérants des autres établissements publics de coopération
commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives
prononcer. A défaut de délibération, celle-ci est réputée favorable à la de la commune nouvelle, ainsi que les conseils municipaux des communes membres
proposition du représentant de l'Etat dans le département. La commune nouvelle de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur
ne devient membre de l'établissement public en faveur duquel elle a délibéré que le rattachement envisagé.<br />
si la commission départementale s'est prononcée en ce sens à la majorité des
deux tiers de ses membres. En l'absence d'une telle décision, elle devient
membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre désigné par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale A défaut d'un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité
à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. prévues au premier alinéa du présent II ou en cas de désaccord avec le souhait
5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le représentant
établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au de l'Etat dans le département saisit la commission départementale de la
troisième alinéa de l'article L. 5211-19.<br /> coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à compter de la dernière
délibération intervenue en application de l'article L. 2113-2 ou, le cas
échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deux derniers alinéas
du même article L. 2113-2, d'une proposition de rattachement de la commune
nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre. Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de
l'Etat dans le département à l'organe délibérant de l'établissement auquel le
rattachement est envisagé, aux organes délibérants des autres établissements
dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi
qu'aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui
disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.<br />
Par dérogation aux alinéas précédents, pour le calcul de la dotation globale de En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par les conseils
fonctionnement et des fonds de péréquation, la commune nouvelle issue de deux ou municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle, les établissements
plusieurs établissements publics de coopération intercommunale distincts est publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs
considérée comme n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en communes membres peuvent également, dans un délai de deux mois à compter de la
l'absence d'arrêté du représentant de l'Etat dans le département de rattachement dernière délibération intervenue en application dudit article L. 2113-2 ou, le
à un seul établissement public de coopération communale au 1er janvier de cas échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deux derniers
l'année de répartition.<br /> alinéas du même article L. 2113-2, saisir la commission départementale de la
coopération intercommunale.<br />
III.-Par dérogation au II, si l'une des communes contiguës dont est issue la En cas de saisine de la commission départementale de la coopération
intercommunale, celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.<br />
Lorsque cette saisine a été effectuée à l'initiative du représentant de l'Etat
dans le département et, le cas échéant, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes
membres, la commune nouvelle ne devient membre de l'établissement proposé par
les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle que si
la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers
de ses membres. A défaut, elle devient membre de l'établissement proposé par le
représentant de l'Etat dans le département.<br />
Lorsque cette saisine a été effectuée à l'initiative des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes
membres, la commission peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses
membres, une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que celui
en faveur duquel ont délibéré ses communes constitutives.<br />
Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l'Etat dans le
département à l'organe délibérant de l'établissement auquel la commission
départementale propose que la commune nouvelle soit rattachée, aux organes
délibérants des autres établissements dont sont membres les communes
constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu'aux conseils municipaux des
communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour
se prononcer. A défaut, elles sont réputées favorables à la proposition de
rattachement formulée par la commission départementale.<br />
La commune nouvelle n'est rattachée à l'établissement proposé par la commission
départementale que si l'établissement concerné et au moins la moitié de ses
communes membres, représentant la moitié de sa population, ont délibéré en
faveur de ce rattachement.<br />
A défaut de proposition adoptée par la commission départementale à la majorité
des deux tiers de ses membres, ou à défaut d'accord de l'établissement concerné
et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population,
la commune nouvelle devient membre de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des
communes constitutives de la commune nouvelle.<br />
L'arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Le retrait
de ses communes constitutives du ou des autres établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions
prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats
mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les
conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.<br />
Par dérogation au présent II, pour le calcul de la dotation globale de
fonctionnement et des fonds de péréquation, la commune nouvelle issue de
communes contigües membres d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre distincts est considérée comme n'appartenant à
aucun groupement à fiscalité propre en l'absence d'arrêté du représentant de
l'Etat dans le département de rattachement à un seul établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année de
répartition.<br />
III. Par dérogation au II, si l'une des communes contiguës dont est issue la
commune nouvelle est membre d'une communauté urbaine ou d'une métropole, un commune nouvelle est membre d'une communauté urbaine ou d'une métropole, un
arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de
la commune nouvelle à cette communauté urbaine ou à cette métropole. Jusqu'à la commune nouvelle à cette communauté urbaine ou à cette métropole. Jusqu'à
@ -96,11 +160,11 @@ Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommuna
établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au
troisième alinéa de l'article L. 5211-19.<br /> troisième alinéa de l'article L. 5211-19.<br />
IV.-L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la IV. L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la
création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle
dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la
commune nouvelle, y compris l'excédent disponible.<br /> commune nouvelle, y compris l'excédent disponible.<br />
V.-La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne V. La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne
lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droit, taxe, salaire ou donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droit, taxe, salaire ou
honoraires. honoraires.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391538 Identifiant: LEGIARTI000034109816
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L39AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/98/LEGIARTI000034109816.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391538.xml
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###### Article L2573-39 ###### Article L2573-39
Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 et, à compter de l'exercice 2009, l'article Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 et, à compter de l'exercice 2009, l'article
L. 2312-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française. L. 2312-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.<br />
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1
présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
couvrant le territoire de la commune.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164655
- [Article L3443-1](article_l3443-1.md) - [Article L3443-1](article_l3443-1.md)
- [Article L3443-2](article_l3443-2.md) - [Article L3443-2](article_l3443-2.md)
- [Article L3443-3](article_l3443-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034109805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/98/LEGIARTI000034109805.xml
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###### Article L3443-3
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1
présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
couvrant le territoire du département.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023260528 Identifiant: LEGIARTI000034109810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/98/LEGIARTI000034109810.xml
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###### Article L3541-1 ###### Article L3541-1
@ -22,4 +22,8 @@ Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen d
publicité au choix du président du conseil général.<br /> publicité au choix du président du conseil général.<br />
L'article L. 4313-2, à l'exception de la seconde phrase du 9°, et l'article L. L'article L. 4313-2, à l'exception de la seconde phrase du 9°, et l'article L.
4313-3 sont applicables au Département de Mayotte. 4313-3 sont applicables au Département de Mayotte.<br />
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1
présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
couvrant le territoire du Département de Mayotte.