diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5211-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5211-6.md
index 0ee02ac40..81eab8438 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5211-6.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5211-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-04-02
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000030436782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/67/LEGIARTI000030436782.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000034116409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/64/LEGIARTI000034116409.xml
---
###### Article L5211-6
@@ -33,12 +33,12 @@ sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du présent titre dans les
communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est
fait référence dans ces dispositions.
-Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une
-commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller
-municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L.
-273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix
-délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller
-titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement
-public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions
-de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article
-L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
+Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le
+conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10
+ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec
+voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du
+conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de
+l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des
+convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents
+annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au
+conseiller communautaire suppléant.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_l5842-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_l5842-9.md
index 210a468c1..bad021b5b 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_l5842-9.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_l5842-9.md
@@ -1,12 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000023245892
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245892.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2020-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000034109834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/98/LEGIARTI000034109834.xml
---
###### Article L5842-9
-Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40-1 sont applicables en Polynésie française.
+Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40-1 sont applicables en Polynésie
+française.
+
+Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations
+budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des
+mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de
+l'établissement public de coopération intercommunale.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md
index 2e1e47e12..99f648467 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-10
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000033360792
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/07/LEGIARTI000033360792.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2019-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000034116538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/65/LEGIARTI000034116538.xml
---
###### Article L2113-2
@@ -24,13 +24,14 @@ commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4° Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
-Dans le cas mentionné au 1°, les délibérations des conseils municipaux des
-communes, lorsque celles-ci sont membres d'établissements publics de coopération
-intercommunale à fiscalité propre distincts, précisent de façon concordante
-l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel
-elles souhaitent que la commune nouvelle soit rattachée au moment de sa
-création, dans le respect des obligations, objectifs et orientations mentionnés
-aux I à III de l'article L. 5210-1-1.
+Lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée
+appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à
+fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux précisent
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
+elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre. A défaut, elles sont
+réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l'établissement
+public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont
+membres.
Dans le cas mentionné au 3°, la création est subordonnée à l'accord des conseils
municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité mentionnées
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-5.md
index fc062f470..aa88d6c9f 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-5.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-5.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000033814609
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/46/LEGIARTI000033814609.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2019-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000034116522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/65/LEGIARTI000034116522.xml
---
###### Article L2113-5
-I.-En cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes
+I. – En cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes
membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune
nouvelle emporte également suppression de l'établissement public de coopération
@@ -42,40 +42,104 @@ La commune nouvelle est substituée à le ou les établissements publics de
coopération intercommunale supprimés et aux communes dont elle est issue dans
les syndicats dont ils étaient membres.
-II.-Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres
+II. – Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
-distincts, le représentant de l'Etat dans le département, en cas de désaccord
-avec le souhait, émis par les conseils municipaux conformément au sixième alinéa
-de l'article L. 2113-2, de l'établissement public de coopération intercommunale
-à fiscalité propre de rattachement de la commune nouvelle, saisit la commission
-départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à
-compter de la réception de la dernière des délibérations concordantes des
-conseils municipaux, d'un projet de rattachement de la commune nouvelle à un
-autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La
-commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se
-prononcer. A défaut de délibération, celle-ci est réputée favorable à la
-proposition du représentant de l'Etat dans le département. La commune nouvelle
-ne devient membre de l'établissement public en faveur duquel elle a délibéré que
-si la commission départementale s'est prononcée en ce sens à la majorité des
-deux tiers de ses membres. En l'absence d'une telle décision, elle devient
-membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
-propre désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
+distincts et qu'au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses
+dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa
+population, ont délibéré en faveur de son rattachement à un même établissement
+public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de
+l'Etat dans le département saisit pour avis l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en
+faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré,
+les organes délibérants des autres établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives
+de la commune nouvelle, ainsi que les conseils municipaux des communes membres
+de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur
+le rattachement envisagé.
-Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale
-à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
-5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les
-établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au
-troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
+A défaut d'un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité
+prévues au premier alinéa du présent II ou en cas de désaccord avec le souhait
+exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le représentant
+de l'Etat dans le département saisit la commission départementale de la
+coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à compter de la dernière
+délibération intervenue en application de l'article L. 2113-2 ou, le cas
+échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deux derniers alinéas
+du même article L. 2113-2, d'une proposition de rattachement de la commune
+nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre. Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de
+l'Etat dans le département à l'organe délibérant de l'établissement auquel le
+rattachement est envisagé, aux organes délibérants des autres établissements
+dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi
+qu'aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui
+disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.
-Par dérogation aux alinéas précédents, pour le calcul de la dotation globale de
-fonctionnement et des fonds de péréquation, la commune nouvelle issue de deux ou
-plusieurs établissements publics de coopération intercommunale distincts est
-considérée comme n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en
-l'absence d'arrêté du représentant de l'Etat dans le département de rattachement
-à un seul établissement public de coopération communale au 1er janvier de
-l'année de répartition.
+En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par les conseils
+municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle, les établissements
+publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs
+communes membres peuvent également, dans un délai de deux mois à compter de la
+dernière délibération intervenue en application dudit article L. 2113-2 ou, le
+cas échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deux derniers
+alinéas du même article L. 2113-2, saisir la commission départementale de la
+coopération intercommunale.
-III.-Par dérogation au II, si l'une des communes contiguës dont est issue la
+En cas de saisine de la commission départementale de la coopération
+intercommunale, celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
+
+Lorsque cette saisine a été effectuée à l'initiative du représentant de l'Etat
+dans le département et, le cas échéant, des établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes
+membres, la commune nouvelle ne devient membre de l'établissement proposé par
+les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle que si
+la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers
+de ses membres. A défaut, elle devient membre de l'établissement proposé par le
+représentant de l'Etat dans le département.
+
+Lorsque cette saisine a été effectuée à l'initiative des établissements publics
+de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leurs communes
+membres, la commission peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses
+membres, une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre
+établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que celui
+en faveur duquel ont délibéré ses communes constitutives.
+
+Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l'Etat dans le
+département à l'organe délibérant de l'établissement auquel la commission
+départementale propose que la commune nouvelle soit rattachée, aux organes
+délibérants des autres établissements dont sont membres les communes
+constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu'aux conseils municipaux des
+communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour
+se prononcer. A défaut, elles sont réputées favorables à la proposition de
+rattachement formulée par la commission départementale.
+
+La commune nouvelle n'est rattachée à l'établissement proposé par la commission
+départementale que si l'établissement concerné et au moins la moitié de ses
+communes membres, représentant la moitié de sa population, ont délibéré en
+faveur de ce rattachement.
+
+A défaut de proposition adoptée par la commission départementale à la majorité
+des deux tiers de ses membres, ou à défaut d'accord de l'établissement concerné
+et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population,
+la commune nouvelle devient membre de l'établissement public de coopération
+intercommunale à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des
+communes constitutives de la commune nouvelle.
+
+L'arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l'établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Le retrait
+de ses communes constitutives du ou des autres établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions
+prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats
+mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les
+conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
+
+Par dérogation au présent II, pour le calcul de la dotation globale de
+fonctionnement et des fonds de péréquation, la commune nouvelle issue de
+communes contigües membres d'établissements publics de coopération
+intercommunale à fiscalité propre distincts est considérée comme n'appartenant à
+aucun groupement à fiscalité propre en l'absence d'arrêté du représentant de
+l'Etat dans le département de rattachement à un seul établissement public de
+coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l'année de
+répartition.
+
+III. – Par dérogation au II, si l'une des communes contiguës dont est issue la
commune nouvelle est membre d'une communauté urbaine ou d'une métropole, un
arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de
la commune nouvelle à cette communauté urbaine ou à cette métropole. Jusqu'à
@@ -96,11 +160,11 @@ Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommuna
établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au
troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
-IV.-L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la
+IV. – L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la
création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle
dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la
commune nouvelle, y compris l'excédent disponible.
-V.-La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne
-lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droit, taxe, salaire ou
+V. – La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne
+donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droit, taxe, salaire ou
honoraires.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2573-39.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2573-39.md
index 94a958e6f..b70dc025d 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2573-39.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l2573-39.md
@@ -1,14 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-01
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000006391538
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L39AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391538.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034109816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/98/LEGIARTI000034109816.xml
---
###### Article L2573-39
Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 et, à compter de l'exercice 2009, l'article
-L. 2312-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
+L. 2312-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
+
+Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1
+présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
+couvrant le territoire de la commune.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
index ec81aa899..2098c507b 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164655
- [Article L3443-1](article_l3443-1.md)
- [Article L3443-2](article_l3443-2.md)
+- [Article L3443-3](article_l3443-3.md)
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l3443-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l3443-3.md
new file mode 100644
index 000000000..fc29ad74d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l3443-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034109805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/98/LEGIARTI000034109805.xml
+---
+
+###### Article L3443-3
+
+Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1
+présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
+couvrant le territoire du département.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l3541-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l3541-1.md
index a1e36f026..1b50530e0 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l3541-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l3541-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-31
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000023260528
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260528.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034109810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/98/LEGIARTI000034109810.xml
---
###### Article L3541-1
@@ -22,4 +22,8 @@ Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen d
publicité au choix du président du conseil général.
L'article L. 4313-2, à l'exception de la seconde phrase du 9°, et l'article L.
-4313-3 sont applicables au Département de Mayotte.
+4313-3 sont applicables au Département de Mayotte.
+
+Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1
+présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence
+couvrant le territoire du Département de Mayotte.