LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du travai, du code de la santé publique. Modification de la n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation des articles 22, 26, modification des articles 1, 2, 23. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 8, 9, création après l'article 9 de l'article 9-1. Ratification des ordonnances suivantes :  L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023239624
NOR: IOCX0922788L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/23/96/JORFTEXT000023239624.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192470
###### Sous-section 2 : Compétences obligatoires. ###### Sous-section 2 : Compétences obligatoires.
- [Article L5215-20](article_l5215-20.md) - [Article L5215-20](article_l5215-20.md)
- [Article L5215-20-1](article_l5215-20-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495410.xml
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###### Article L5215-20-1
I.-Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et
place des communes membres, les compétences suivantes :<br />
1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas de
cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en
tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières
intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis
;<br />
2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de
développement économique ; création et équipement des zones d'activité
industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ;<br />
3° Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et
détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-9 du code
de l'urbanisme ;<br />
4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et
secteurs mentionnés aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la communauté ; à
l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété
et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur
le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise
en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par
délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal
intéressé ;<br />
5° Services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du chapitre
IV du titre II du livre IV de la première partie ;<br />
6° Transports urbains de voyageurs à ce titre, elles peuvent organiser un
service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ;<br />
7° Lycées et collèges ;<br />
8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures
ménagères ;<br />
9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, crématoriums
;<br />
10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;<br />
11° Voirie et signalisation ;<br />
12° Parcs de stationnement.<br />
Ces compétences peuvent toutefois ne pas inclure tout ou partie des compétences
mentionnées aux 2°, 3°, 9°, 11° et 12° pour les équipements ou opérations
principalement destinés aux habitants d'une commune, s'il en a été décidé ainsi
lors de la création de la communauté ou postérieurement à celle-ci selon les
règles de majorité qualifiée requises pour cette création.<br />
II.-Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
99-586 du 12 juillet 1999 précitée continuent d'exercer dans les conditions de
droit commun, au lieu et place des communes membres, les compétences qui leur
ont été antérieurement librement transférées par les communes membres.<br />
III.-Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils municipaux
des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences de la
communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. 5215-20,
sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de
l'article L. 5215-1.<br />
Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil de
communauté et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté. Il
emporte perception de la taxe professionnelle dans les conditions fixées au 1°
du I de l'article 1609 bis du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-30 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000019265397 Identifiant: LEGIARTI000023259553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259553.xml
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###### Article L2313-1 ###### Article L2313-1
@ -69,12 +69,11 @@ commune.<br />
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609
bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui
nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état
déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la
budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part, taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes
les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence à l'exercice de la compétence susmentionnée.<br />
susmentionnée.<br />
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états
portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que