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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192470
###### Sous-section 2 : Compétences obligatoires.
- [Article L5215-20](article_l5215-20.md)
-- [Article L5215-20-1](article_l5215-20-1.md)
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@@ -1,82 +0,0 @@
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022495410
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495410.xml
----
-
-###### Article L5215-20-1
-
-I.-Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
-99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
-coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et
-place des communes membres, les compétences suivantes :
-
-1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas de
-cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en
-tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières
-intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis
-;
-
-2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de
-développement économique ; création et équipement des zones d'activité
-industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
-actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ;
-
-3° Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et
-détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-9 du code
-de l'urbanisme ;
-
-4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et
-secteurs mentionnés aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la communauté ; à
-l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété
-et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur
-le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise
-en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par
-délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal
-intéressé ;
-
-5° Services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du chapitre
-IV du titre II du livre IV de la première partie ;
-
-6° Transports urbains de voyageurs à ce titre, elles peuvent organiser un
-service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ;
-
-7° Lycées et collèges ;
-
-8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures
-ménagères ;
-
-9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, crématoriums
-;
-
-10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;
-
-11° Voirie et signalisation ;
-
-12° Parcs de stationnement.
-
-Ces compétences peuvent toutefois ne pas inclure tout ou partie des compétences
-mentionnées aux 2°, 3°, 9°, 11° et 12° pour les équipements ou opérations
-principalement destinés aux habitants d'une commune, s'il en a été décidé ainsi
-lors de la création de la communauté ou postérieurement à celle-ci selon les
-règles de majorité qualifiée requises pour cette création.
-
-II.-Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°
-99-586 du 12 juillet 1999 précitée continuent d'exercer dans les conditions de
-droit commun, au lieu et place des communes membres, les compétences qui leur
-ont été antérieurement librement transférées par les communes membres.
-
-III.-Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils municipaux
-des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences de la
-communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. 5215-20,
-sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de
-l'article L. 5215-1.
-
-Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil de
-communauté et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres
-représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté. Il
-emporte perception de la taxe professionnelle dans les conditions fixées au 1°
-du I de l'article 1609 bis du code général des impôts.
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index a082e24ba42..d38013f062c 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-30
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019265397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265397.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000023259553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259553.xml
---
###### Article L2313-1
@@ -69,12 +69,11 @@ commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609
-bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609
-nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des
-déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents
-budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part,
-les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence
-susmentionnée.
+quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui
+assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état
+spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la
+taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes
+à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états
portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que