diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md index 7e2768a2946..82891fd3d95 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192470 ###### Sous-section 2 : Compétences obligatoires. - [Article L5215-20](article_l5215-20.md) -- [Article L5215-20-1](article_l5215-20-1.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20-1.md deleted file mode 100644 index 34885108179..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20-1.md +++ /dev/null @@ -1,82 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022495410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495410.xml ---- - -###### Article L5215-20-1 - -I.-Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° -99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la -coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et -place des communes membres, les compétences suivantes :
- -1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas de -cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en -tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières -intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis -;
- -2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de -développement économique ; création et équipement des zones d'activité -industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; -actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ;
- -3° Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et -détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L. 332-9 du code -de l'urbanisme ;
- -4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et -secteurs mentionnés aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la communauté ; à -l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété -et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur -le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise -en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par -délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal -intéressé ;
- -5° Services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du chapitre -IV du titre II du livre IV de la première partie ;
- -6° Transports urbains de voyageurs à ce titre, elles peuvent organiser un -service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ;
- -7° Lycées et collèges ;
- -8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures -ménagères ;
- -9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, crématoriums -;
- -10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;
- -11° Voirie et signalisation ;
- -12° Parcs de stationnement.
- -Ces compétences peuvent toutefois ne pas inclure tout ou partie des compétences -mentionnées aux 2°, 3°, 9°, 11° et 12° pour les équipements ou opérations -principalement destinés aux habitants d'une commune, s'il en a été décidé ainsi -lors de la création de la communauté ou postérieurement à celle-ci selon les -règles de majorité qualifiée requises pour cette création.
- -II.-Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° -99-586 du 12 juillet 1999 précitée continuent d'exercer dans les conditions de -droit commun, au lieu et place des communes membres, les compétences qui leur -ont été antérieurement librement transférées par les communes membres.
- -III.-Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils municipaux -des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences de la -communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. 5215-20, -sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de -l'article L. 5215-1.
- -Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil de -communauté et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres -représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté. Il -emporte perception de la taxe professionnelle dans les conditions fixées au 1° -du I de l'article 1609 bis du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md index a082e24ba42..d38013f062c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2313-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-30 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019265397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/53/LEGIARTI000019265397.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000023259553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/95/LEGIARTI000023259553.xml --- ###### Article L2313-1 @@ -69,12 +69,11 @@ commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 -bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 -nonies D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des -déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents -budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part, -les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence -susmentionnée.
+quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui +assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état +spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la +taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes +à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que