Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Abroge les articles 40 à 45, 47 (alinéas 2 à 4), 57 (alinéas 4 à 8) du code civil, et l'article 79 (alinéas 2 à 5) du code de l'Administration communale.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869036
Ancien identifiant: 1DX962921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/90/JORFTEXT000000869036.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164705
###### CHAPITRE II : Modalités particulières de financement ###### CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
- [Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.](section_1) - [Section 1 : Fonds régional et de la formation professionnelle continue.](section_1)
- [Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.](section_2) - [Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.](section_2)
- [Section 4 : Péréquation des recettes fiscales](section_4) - [Section 4 : Péréquation des recettes fiscales](section_4)

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Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181150 Identifiant: LEGISCTA000037386779
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###### Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. ###### Section 1 : Fonds régional et de la formation professionnelle continue.
- [Article L4332-1](article_l4332-1.md) - [Article L4332-1](article_l4332-1.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034723973 Identifiant: LEGIARTI000039345174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/39/LEGIARTI000034723973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345174.xml
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###### Article R2122-10 ###### Article R2122-10
@ -16,8 +16,8 @@ le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du
fonctionnaire municipal délégué.<br /> fonctionnaire municipal délégué.<br />
L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au
procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
duquel se trouve la commune intéressée.<br /> trouve la commune intéressée.<br />
Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire
peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la