Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046837663
NOR: SPRP2203315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/76/JORFTEXT000046837663.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +00:00
parent 58ce5063ea
commit 87903eb053
2 changed files with 60 additions and 84 deletions

View file

@ -1,21 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042891879 Identifiant: LEGIARTI000046840793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/89/18/LEGIARTI000042891879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840793.xml
--- ---
<h1>Article R2224-5-2</h1> <h1>Article R2224-5-2</h1>
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2224-7, la commune ou Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte en contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet
charge du service qui assure tout ou partie du prélèvement formalise par d'une délibération de la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5.
délibération son intention de contribuer à la gestion et à la préservation de la
ressource. Lorsque cette contribution est exercée dans un cadre mutualisé entre
services, les délibérations sont complétées d'une convention qui fixe les
modalités de cette mutualisation.
<details> <details>
@ -25,10 +21,10 @@ modalités de cette mutualisation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042891059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046782157?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -36,10 +32,13 @@ modalités de cette mutualisation.
<ul> <ul>
<li> <li>
2020-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042891059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2021-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046782157?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,80 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042891881 Identifiant: LEGIARTI000046840788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/89/18/LEGIARTI000042891881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840788.xml
--- ---
<h1>Article R2224-5-3</h1> <h1>Article R2224-5-3</h1>
La personne en charge du service mentionné à l'article R. 2224-5-2 élabore un Pour la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 2224-7-7, une
plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place
de la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation par la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5. Dans le cas d'un
humaine. Il en définit la durée. Il veille également à la mise en œuvre du plan territoire concerné par un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, la
d'action et à son évaluation. Dans l'hypothèse d'une intervention dans un cadre commission locale de l'eau peut être consultée sur le plan d'action.<br />
mutualisé, la convention mentionnée à l'article R. 2224-5-2 précise le ou les
services en charge du pilotage du plan d'action et les modalités de son
suivi.<br />
Ce plan d'action s'applique sur tout ou partie de l'aire d'alimentation du ou
des captages, définie au deuxième alinéa de l'article R. 211-110 du code de
l'environnement.<br />
Sans préjudice des dispositions arrêtées par le préfet dans les périmètres
définis à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ou dans les zones
définies au 3° de l'article R. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, les
mesures prévues par le plan d'action visent à éviter, réduire ou supprimer les
pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en
eau.<br />
Ces mesures sont définies en concertation avec les acteurs du territoire
concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont
susceptibles d'en affecter la qualité.<br />
Elles consistent notamment à :<br />
1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver
et restaurer la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise
en œuvre d'actions contribuant à cet objectif ;<br />
2° Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser
le plan d'action ;<br />
3° Suivre la qualité de la ressource en eau ;<br />
4° Soutenir et favoriser la transition agro-écologique ;<br />
5° Assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à
protéger ou restaurer la ressource en eau ;<br />
6° Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la
ressource en eau ;<br />
7° Signer des conventions d'engagement avec les partenaires du plan ;<br />
8° Suivre et évaluer l'efficacité de la démarche.<br />
Pour la mise en œuvre de ces mesures, une cellule d'animation et un comité de
pilotage dédiés peuvent être mis en place par la personne en charge du service
mentionné à l'article R. 2224-5-3. Dans le cas d'un territoire concerné par un
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, la commission locale de l'eau peut
être consultée sur le plan d'action.<br />
Lorsque plusieurs aires d'alimentation se superposent en tout ou partie, les Lorsque plusieurs aires d'alimentation se superposent en tout ou partie, les
personnes en charge des services concernés veillent à coordonner les mesures personnes publiques en charge des services concernés veillent à coordonner les
prévues dans leurs plans d'action.<br /> mesures prévues dans leurs plans d'action.<br />
Le plan d'action complété d'une carte présentant le périmètre de l'aire Le plan d'action complété d'une carte présentant le périmètre de l'aire
d'alimentation concernée est déposé et tenu à disposition du public à la mairie d'alimentation concernée est déposé par la personne publique qui l'a établi et
de chacune des communes couvertes par ce périmètre. Avis de ce dépôt est donné tenu à disposition du public à la mairie de chacune des communes couvertes par
par affichage pendant une période d'au moins un mois dans ces communes.<br /> ce périmètre. Avis de ce dépôt est donné par chaque commune concernée par
affichage pendant une période d'au moins un mois.<br />
Chaque année, un rapport sur la mise en œuvre du plan d'action est adressé à la Chaque année, la mise en œuvre du plan d'action fait l'objet d'un rapport qui
personne publique mentionnée à l'article R. 2224-5-2. Ce rapport est annexé au est annexé au rapport mentionné à l'article L. 2224-5 et présenté dans les
rapport mentionné à l'article L. 2224-5 et présenté dans les conditions prévues conditions prévues aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5.
aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5.
<details> <details>
@ -84,7 +37,22 @@ aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042891059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396235?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046782157?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046782161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840555?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -92,7 +60,16 @@ aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5.
<ul> <ul>
<li> <li>
2020-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042891059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2022-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396235?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046782157?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046782161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>