From 87903eb053fd3a93743db97948306dbc49e611d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1720=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202022=20relatif=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9curit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20sanitaire=20des=20eaux=20destin=C3=A9es=20=C3=A0=20la?= =?UTF-8?q?=20consommation=20humaine?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046837663 NOR: SPRP2203315D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/76/JORFTEXT000046837663.xml --- .../section_2/article_r2224-5-2.md | 31 +++-- .../section_2/article_r2224-5-3.md | 113 +++++++----------- 2 files changed, 60 insertions(+), 84 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r2224-5-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r2224-5-2.md index 6ff2ddf8d8..908d3e59f2 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r2224-5-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r2224-5-2.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042891879 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/89/18/LEGIARTI000042891879.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046840793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840793.xml ---

Article R2224-5-2

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2224-7, la commune ou -l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte en -charge du service qui assure tout ou partie du prélèvement formalise par -délibération son intention de contribuer à la gestion et à la préservation de la -ressource. Lorsque cette contribution est exercée dans un cadre mutualisé entre -services, les délibérations sont complétées d'une convention qui fixe les -modalités de cette mutualisation. +Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de +contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet +d'une délibération de la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5.
@@ -25,10 +21,10 @@ modalités de cette mutualisation. @@ -36,10 +32,13 @@ modalités de cette mutualisation.
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Article R2224-5-3

-La personne en charge du service mentionné à l'article R. 2224-5-2 élabore un -plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité -de la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation -humaine. Il en définit la durée. Il veille également à la mise en œuvre du plan -d'action et à son évaluation. Dans l'hypothèse d'une intervention dans un cadre -mutualisé, la convention mentionnée à l'article R. 2224-5-2 précise le ou les -services en charge du pilotage du plan d'action et les modalités de son -suivi.
- -Ce plan d'action s'applique sur tout ou partie de l'aire d'alimentation du ou -des captages, définie au deuxième alinéa de l'article R. 211-110 du code de -l'environnement.
- -Sans préjudice des dispositions arrêtées par le préfet dans les périmètres -définis à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ou dans les zones -définies au 3° de l'article R. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, les -mesures prévues par le plan d'action visent à éviter, réduire ou supprimer les -pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en -eau.
- -Ces mesures sont définies en concertation avec les acteurs du territoire -concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont -susceptibles d'en affecter la qualité.
- -Elles consistent notamment à :
- -1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver -et restaurer la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise -en œuvre d'actions contribuant à cet objectif ;
- -2° Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser -le plan d'action ;
- -3° Suivre la qualité de la ressource en eau ;
- -4° Soutenir et favoriser la transition agro-écologique ;
- -5° Assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à -protéger ou restaurer la ressource en eau ;
- -6° Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la -ressource en eau ;
- -7° Signer des conventions d'engagement avec les partenaires du plan ;
- -8° Suivre et évaluer l'efficacité de la démarche.
- -Pour la mise en œuvre de ces mesures, une cellule d'animation et un comité de -pilotage dédiés peuvent être mis en place par la personne en charge du service -mentionné à l'article R. 2224-5-3. Dans le cas d'un territoire concerné par un -schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, la commission locale de l'eau peut -être consultée sur le plan d'action.
+Pour la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 2224-7-7, une +cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place +par la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5. Dans le cas d'un +territoire concerné par un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, la +commission locale de l'eau peut être consultée sur le plan d'action.
Lorsque plusieurs aires d'alimentation se superposent en tout ou partie, les -personnes en charge des services concernés veillent à coordonner les mesures -prévues dans leurs plans d'action.
+personnes publiques en charge des services concernés veillent à coordonner les +mesures prévues dans leurs plans d'action.
Le plan d'action complété d'une carte présentant le périmètre de l'aire -d'alimentation concernée est déposé et tenu à disposition du public à la mairie -de chacune des communes couvertes par ce périmètre. Avis de ce dépôt est donné -par affichage pendant une période d'au moins un mois dans ces communes.
+d'alimentation concernée est déposé par la personne publique qui l'a établi et +tenu à disposition du public à la mairie de chacune des communes couvertes par +ce périmètre. Avis de ce dépôt est donné par chaque commune concernée par +affichage pendant une période d'au moins un mois.
-Chaque année, un rapport sur la mise en œuvre du plan d'action est adressé à la -personne publique mentionnée à l'article R. 2224-5-2. Ce rapport est annexé au -rapport mentionné à l'article L. 2224-5 et présenté dans les conditions prévues -aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5. +Chaque année, la mise en œuvre du plan d'action fait l'objet d'un rapport qui +est annexé au rapport mentionné à l'article L. 2224-5 et présenté dans les +conditions prévues aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5.
@@ -84,7 +37,22 @@ aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5. @@ -92,7 +60,16 @@ aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5.