Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046837663
NOR: SPRP2203315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/83/76/JORFTEXT000046837663.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +00:00
parent 58ce5063ea
commit 87903eb053
2 changed files with 60 additions and 84 deletions

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042891879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/89/18/LEGIARTI000042891879.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840793.xml
---
<h1>Article R2224-5-2</h1>
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2224-7, la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte en
charge du service qui assure tout ou partie du prélèvement formalise par
délibération son intention de contribuer à la gestion et à la préservation de la
ressource. Lorsque cette contribution est exercée dans un cadre mutualisé entre
services, les délibérations sont complétées d'une convention qui fixe les
modalités de cette mutualisation.
Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de
contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet
d'une délibération de la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5.
<details>
@ -25,10 +21,10 @@ modalités de cette mutualisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042891059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046782157?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,10 +32,13 @@ modalités de cette mutualisation.
<ul>
<li>
2020-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042891059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046782157?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,80 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042891881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/89/18/LEGIARTI000042891881.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046840788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/07/LEGIARTI000046840788.xml
---
<h1>Article R2224-5-3</h1>
La personne en charge du service mentionné à l'article R. 2224-5-2 élabore un
plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité
de la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine. Il en définit la durée. Il veille également à la mise en œuvre du plan
d'action et à son évaluation. Dans l'hypothèse d'une intervention dans un cadre
mutualisé, la convention mentionnée à l'article R. 2224-5-2 précise le ou les
services en charge du pilotage du plan d'action et les modalités de son
suivi.<br />
Ce plan d'action s'applique sur tout ou partie de l'aire d'alimentation du ou
des captages, définie au deuxième alinéa de l'article R. 211-110 du code de
l'environnement.<br />
Sans préjudice des dispositions arrêtées par le préfet dans les périmètres
définis à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ou dans les zones
définies au 3° de l'article R. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, les
mesures prévues par le plan d'action visent à éviter, réduire ou supprimer les
pollutions de toute nature ou à limiter leur transfert vers la ressource en
eau.<br />
Ces mesures sont définies en concertation avec les acteurs du territoire
concernés par la protection de la ressource en eau ou dont les activités sont
susceptibles d'en affecter la qualité.<br />
Elles consistent notamment à :<br />
1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver
et restaurer la qualité de la ressource en eau et les accompagner dans la mise
en œuvre d'actions contribuant à cet objectif ;<br />
2° Réaliser toute étude nécessaire pour mettre en œuvre, compléter ou actualiser
le plan d'action ;<br />
3° Suivre la qualité de la ressource en eau ;<br />
4° Soutenir et favoriser la transition agro-écologique ;<br />
5° Assurer la maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à
protéger ou restaurer la ressource en eau ;<br />
6° Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la
ressource en eau ;<br />
7° Signer des conventions d'engagement avec les partenaires du plan ;<br />
8° Suivre et évaluer l'efficacité de la démarche.<br />
Pour la mise en œuvre de ces mesures, une cellule d'animation et un comité de
pilotage dédiés peuvent être mis en place par la personne en charge du service
mentionné à l'article R. 2224-5-3. Dans le cas d'un territoire concerné par un
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, la commission locale de l'eau peut
être consultée sur le plan d'action.<br />
Pour la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 2224-7-7, une
cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place
par la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5. Dans le cas d'un
territoire concerné par un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, la
commission locale de l'eau peut être consultée sur le plan d'action.<br />
Lorsque plusieurs aires d'alimentation se superposent en tout ou partie, les
personnes en charge des services concernés veillent à coordonner les mesures
prévues dans leurs plans d'action.<br />
personnes publiques en charge des services concernés veillent à coordonner les
mesures prévues dans leurs plans d'action.<br />
Le plan d'action complété d'une carte présentant le périmètre de l'aire
d'alimentation concernée est déposé et tenu à disposition du public à la mairie
de chacune des communes couvertes par ce périmètre. Avis de ce dépôt est donné
par affichage pendant une période d'au moins un mois dans ces communes.<br />
d'alimentation concernée est déposé par la personne publique qui l'a établi et
tenu à disposition du public à la mairie de chacune des communes couvertes par
ce périmètre. Avis de ce dépôt est donné par chaque commune concernée par
affichage pendant une période d'au moins un mois.<br />
Chaque année, un rapport sur la mise en œuvre du plan d'action est adressé à la
personne publique mentionnée à l'article R. 2224-5-2. Ce rapport est annexé au
rapport mentionné à l'article L. 2224-5 et présenté dans les conditions prévues
aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5.
Chaque année, la mise en œuvre du plan d'action fait l'objet d'un rapport qui
est annexé au rapport mentionné à l'article L. 2224-5 et présenté dans les
conditions prévues aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5.
<details>
@ -84,7 +37,22 @@ aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042891059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396235?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046782157?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046782161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840555?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,7 +60,16 @@ aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5.
<ul>
<li>
2020-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042891059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396235?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046782157?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046782161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
</ul>
</details>