Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509064
NOR: ECOX8800157L
Ancien identifiant: 1LX9881193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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République française 2015-08-09 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030022548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/25/LEGIARTI000030022548.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031106668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/66/LEGIARTI000031106668.xml
---
<h1>Article L1615-6</h1>
@ -48,16 +48,16 @@ Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2009 et, aprè
autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant
de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles
d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles
d'équipement de 2004,2005,2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération
sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2009, pour
ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007
s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des attributions
du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en
considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent.
En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles
de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009,
établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février
2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles
inscrites dans les comptes administratifs 2004,2005,2006 et 2007, cette
inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette
collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa
du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses
@ -78,7 +78,7 @@ alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 e
après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le
représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs
dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses
réelles d'équipement de 2005,2006,2007 et 2008, les dépenses à prendre en
réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en
considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent.
En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles
de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des
@ -87,7 +87,7 @@ attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2010,
établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février
2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles
inscrites dans les comptes administratifs 2005,2006,2007 et 2008, cette
inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006, 2007 et 2008, cette
collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa
du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses
@ -96,9 +96,9 @@ réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution.<br />
Une même dépense réelle d'investissement ne peut donner lieu à plus d'une
attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération, les
dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles
afférentes à l'exercice en cours.<br />
Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des
communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en
considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.<br />
Pour les métropoles autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se
substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas
@ -137,6 +137,9 @@ la région auxquels elles succèdent pour les attributions du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses
d'investissement.<br />
Pour les régions issues d'un regroupement, les dépenses réelles d'investissement
à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.<br />
III. - Les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les
dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par
@ -164,7 +167,10 @@ intervenu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -204,7 +210,7 @@ intervenu.
2013-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20</a>
</li>
<li>
2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030541817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR</a>
@ -212,6 +218,9 @@ intervenu.
<li>
2015-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030541822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-03</a>
</li>
<li>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2015-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031555244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR</a>
</li>