Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509064 NOR: ECOX8800157L Ancien identifiant: 1LX9881193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509064.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000030022548
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/25/LEGIARTI000030022548.xml
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031106668
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/66/LEGIARTI000031106668.xml
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<h1>Article L1615-6</h1>
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@ -48,16 +48,16 @@ Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2009 et, aprè
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autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant
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de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles
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d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles
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d'équipement de 2004,2005,2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération
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sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2009, pour
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ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007
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s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des attributions
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du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
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d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en
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considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent.
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En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles
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de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des
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attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
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Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009,
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établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février
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2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles
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inscrites dans les comptes administratifs 2004,2005,2006 et 2007, cette
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inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette
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collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa
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du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de
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compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses
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@ -78,7 +78,7 @@ alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 e
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après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le
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représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs
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dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses
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réelles d'équipement de 2005,2006,2007 et 2008, les dépenses à prendre en
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réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en
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considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent.
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En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles
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de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des
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@ -87,7 +87,7 @@ attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
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Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2010,
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établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février
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2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles
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inscrites dans les comptes administratifs 2005,2006,2007 et 2008, cette
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inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006, 2007 et 2008, cette
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||||
collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa
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du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de
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compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses
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@ -96,9 +96,9 @@ réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution.<br />
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Une même dépense réelle d'investissement ne peut donner lieu à plus d'une
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attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
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Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération, les
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dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles
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afférentes à l'exercice en cours.<br />
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Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des
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communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en
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considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.<br />
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Pour les métropoles autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se
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substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas
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@ -137,6 +137,9 @@ la région auxquels elles succèdent pour les attributions du fonds de
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compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses
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d'investissement.<br />
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Pour les régions issues d'un regroupement, les dépenses réelles d'investissement
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à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.<br />
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III. - Les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du
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Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les
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dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par
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@ -164,7 +167,10 @@ intervenu.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-31</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -204,7 +210,7 @@ intervenu.
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2013-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20</a>
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2014-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030541817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR</a>
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@ -212,6 +218,9 @@ intervenu.
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2015-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030541822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-03</a>
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2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-31</a>
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2015-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031555244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense VIGUEUR</a>
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