Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-09 00:00:00 +00:00
parent 0147c7f51a
commit 98089c69c3

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023260733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/07/LEGIARTI000023260733.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000031104816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/48/LEGIARTI000031104816.xml
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<h1>Article L4434-3</h1>
@ -73,11 +73,12 @@ membres de l'établissement dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un
service public de transports urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de
déplacement urbain. Elle est affectée au financement des dépenses
d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des
autres services de transports publics qui, sans être entièrement à l'intérieur
du périmètre de transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération
dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation
des transports urbains. Elle peut également être affectée aux aides à la
modernisation de l'activité de transporteur public de personnes urbain.<br />
autres services de transports publics qui, sans être entièrement dans le ressort
territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, concourent à la desserte
de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable
de l'organisation des transports urbains. Elle peut également être affectée aux
aides à la modernisation de l'activité de transporteur public de personnes
urbain.<br />
Son montant est égal à 3 % du produit total. Elle est répartie entre les
communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population.
@ -90,7 +91,7 @@ communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -124,10 +125,10 @@ communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population
2002-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-22 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2010-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
2013-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2013-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>