Décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179577
NOR: INTB9300453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/95/JORFTEXT000000179577.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent cdfa0512ff
commit 64ebcddafe

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006397286
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3131R001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397286.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000028250463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250463.xml
---
###### Article R3131-1
Le dispositif des délibérations du conseil général et des délibérations de la
commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président du
conseil général, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des
actes administratifs du département ayant une périodicité au moins mensuelle.<br />
Le dispositif des délibérations du conseil départemental et des délibérations de
la commission permanente prises par délégation ainsi que les actes du président
du conseil départemental, à caractère réglementaire, sont publiés dans un
recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins
mensuelle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel du département. Le
public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa