diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2023-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000045214888
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/48/LEGIARTI000045214888.xml
+Date de début: 2023-07-12
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047810579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/05/LEGIARTI000047810579.xml
---
###### Article L5211-9-2
@@ -65,6 +65,14 @@ contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent
transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de
réglementer cette activité.
+Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32,
+lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de défense
+extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de ce groupement
+ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
+propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de
+celui-ci des attributions lui permettant de réglementer l'activité de défense
+extérieure contre l'incendie.
+
Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un groupement de collectivités est
compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes
membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération
@@ -79,7 +87,7 @@ membres dudit établissement peuvent transférer au président de cet établisse
les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 360-1 du code
de l'environnement.
-C. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa
+C.-Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa
du A du I du présent article, les maires des communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les
agglomérations ou dans les zones mentionnées au premier ou au troisième alinéas
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_l1424-70.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_l1424-70.md
index a2cb6567020..43a1a1ed5c4 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_l1424-70.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_l1424-70.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-11-27
-Date de fin: 2023-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000044374756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374756.xml
+Date de début: 2023-07-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047810568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/05/LEGIARTI000047810568.xml
---
###### Article L1424-70
@@ -14,7 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374756.xml
risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels
doivent faire face les services d'incendie et de secours sur le territoire du
département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et détermine les
- objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
+ objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie
+ relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation
+ et détermine les objectifs de couverture de ce risque.