diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md index 31904ab5d2b..bb51db33c14 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-01 -Date de fin: 2023-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000045214888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/48/LEGIARTI000045214888.xml +Date de début: 2023-07-12 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047810579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/05/LEGIARTI000047810579.xml --- ###### Article L5211-9-2 @@ -65,6 +65,14 @@ contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité.
+Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, +lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de défense +extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de ce groupement +ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de +celui-ci des attributions lui permettant de réglementer l'activité de défense +extérieure contre l'incendie.
+ Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération @@ -79,7 +87,7 @@ membres dudit établissement peuvent transférer au président de cet établisse les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 360-1 du code de l'environnement.
-C. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa +C.-Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa du A du I du présent article, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les agglomérations ou dans les zones mentionnées au premier ou au troisième alinéas diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_l1424-70.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_l1424-70.md index a2cb6567020..43a1a1ed5c4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_l1424-70.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_l1424-70.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-27 -Date de fin: 2023-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000044374756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374756.xml +Date de début: 2023-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047810568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/05/LEGIARTI000047810568.xml --- ###### Article L1424-70 @@ -14,7 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374756.xml risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et détermine les - objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. + objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie + relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation + et détermine les objectifs de couverture de ce risque.

Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, par le service diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_9/article_l1424-91.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_9/article_l1424-91.md index 39b0c17c5bc..1c21a25110b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_9/article_l1424-91.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_9/article_l1424-91.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-27 -Date de fin: 2023-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000044374721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374721.xml +Date de début: 2023-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047810564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/05/LEGIARTI000047810564.xml --- ###### Article L1424-91 @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/47/LEGIARTI000044374721.xml Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et -détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.
+détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Il comprend +une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de +végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, par le service d'incendie et de diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_l1852-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_l1852-5.md index 64a7bcfe7f6..464194688d2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_l1852-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_l1852-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2023-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000031106760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/67/LEGIARTI000031106760.xml +Date de début: 2023-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047810559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/05/LEGIARTI000047810559.xml --- ###### Article L1852-5 @@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/67/LEGIARTI000031106760.xml Le schéma d'analyse et de couverture des risques de la Polynésie française dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours -et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
+et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend +une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de +végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.