Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880380.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027684432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/44/LEGIARTI000027684432.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/69/LEGIARTI000030436992.xml
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###### Article L5215-16
@ -16,10 +16,11 @@ du conseil de la communauté sous réserve des dispositions qui leur sont
propres.<br />
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation
est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute
mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la
limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des
ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.<br />
est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du
versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de
l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses
fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et
l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.<br />
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en
application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/39/LEGIARTI000027573956.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031373494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/34/LEGIARTI000031373494.xml
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###### Article L5215-31
@ -14,9 +14,9 @@ urbaine exerce ses compétences, il peut être procédé à une redistribution d
voies entre l'Etat, le département et la communauté urbaine.<br />
Les classements et déclassements correspondants interviennent après enquête
publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et consultation du conseil de communauté et du conseil départemental
.<br />
publique réalisée conformément au code des relations entre le public et
l'administration et consultation du conseil de communauté et du conseil
départemental.<br />
Ils sont prononcés soit par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'équipement, soit par arrêté du ministre de l'intérieur,