Loi n°46-2921 du 23 décembre 1946 EXERCICE 1947 : BUDGET EXTRAORDINAIRE : RECONSTRUCTION, EQUIPEMENT, DOMMAGES DE GUERRE (SERVICES CIVILS)
ABROGATION DE L'ART. 7 PAR D. 60958 DU 06-09-1960 (ORDRE DE PRIORITE DE RECONSTITUTION DES BIENS SINISTRES). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508764 Ancien identifiant: 1LX9462921 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508764.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028530181
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- [Sous-section 1 : Budgets et comptes](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Recettes](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole](sous-section_3)
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- [Sous-section 3 : Dépenses](sous-section_3)
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2014-01-29
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000028530196
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029891579
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###### Sous-section 1 : Budgets et comptes
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-01-29
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000028530258
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029891558
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###### Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
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###### Sous-section 3 : Dépenses
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- [Article L5217-13](article_l5217-13.md)
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- [Article L5217-14](article_l5217-14.md)
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000017924383
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###### CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
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- [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1)
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- [Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles](section_2)
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- [Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques](section_2)
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- [Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques](section_3)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000017924352
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031778250
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###### Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
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###### Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
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- [Article L1613-6](article_l1613-6.md)
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030024621
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/46/LEGIARTI000030024621.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031816736
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/67/LEGIARTI000031816736.xml
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###### Article L3335-1
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I. - Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur
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I.-Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur
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ajoutée des entreprises perçue par les départements en application du 6° du I de
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l'article 1586 du code général des impôts.<br />
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@ -17,12 +17,12 @@ Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au
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présent article. Il est réparti entre les départements bénéficiaires
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conformément aux III et IV.<br />
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II. - A. - Les départements dont le revenu par habitant est inférieur au revenu
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II.-A.-Les départements dont le revenu par habitant est inférieur au revenu
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médian par habitant de l'ensemble des départements ne sont pas prélevés au titre
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du fonds. La population prise en compte est celle définie au premier alinéa de
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l'article L. 3334-2.<br />
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B. - Le fonds est alimenté par un premier prélèvement selon les modalités
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B.-Le fonds est alimenté par un premier prélèvement selon les modalités
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suivantes :<br />
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1° Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant
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@ -44,8 +44,8 @@ prélèvement est calculé pour atteindre le double du montant fixé pour 2013 ;
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pour un département contributeur, 2 % du produit de la cotisation sur la valeur
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ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.<br />
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C. - Le fonds est alimenté par un second prélèvement selon les modalités
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suivantes :<br />
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C.-Le fonds est alimenté par un second prélèvement selon les modalités suivantes
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:<br />
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1° Chaque année, il est calculé le rapport entre le produit total de cotisation
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sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements
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@ -72,24 +72,24 @@ perçu au cours de la pénultième année est positive ;<br />
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pour un département contributeur, 1 % du produit de la cotisation sur la valeur
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ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.<br />
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D. - Pour les départements contributeurs dont le montant par habitant de
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D.-Pour les départements contributeurs dont le montant par habitant de
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cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la
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répartition est plus de trois fois supérieur à la moyenne nationale, le montant
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total prélevé au titre du fonds est égal à 3 % du produit de la cotisation sur
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la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition.<br />
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E. - Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de
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E.-Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de
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notification, sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du présent
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code.<br />
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III. - Il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux
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III.-Il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux
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départements d'outre-mer. Le montant de cette quote-part est calculé en
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appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10
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%, entre la population des départements d'outre-mer et la population de
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l'ensemble des départements. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous
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les départements d'outre-mer dans les conditions prévues au IV.<br />
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IV. - Après prélèvement de la quote-part prévue au III et d'un montant
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IV.-Après prélèvement de la quote-part prévue au III et d'un montant
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correspondant aux régularisations effectuées l'année précédant la répartition,
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les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements
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de métropole classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de
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@ -127,10 +127,23 @@ produit de sa population par cet indice.<br />
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Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de
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notification.<br />
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V. - Pour l'application des I à IV du présent article, sauf mention contraire,
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||||
la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 du
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||||
V.-Pour l'application des I à IV du présent article, sauf mention contraire, la
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||||
population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 du
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présent code et le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de
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référence connu.<br />
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VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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V. bis-A compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une
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quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur
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ajoutée des entreprises perçu l'année de la répartition en application du 6° du
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I de l'article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport
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au produit perçu l'année précédant la répartition. Ce prélèvement est opéré
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avant la mise en répartition prévue au IV du présent article. Les départements
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éligibles bénéficient d'une attribution au titre de cette quote-part égale à la
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différence entre, d'une part, 95 % du produit de cotisation sur la valeur
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ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la
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répartition et, d'autre part, celui perçu au cours de l'année de répartition.
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Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à
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compter de la date à laquelle ils sont notifiés.<br />
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VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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article.
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