Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX

TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703665
Ancien identifiant: 1DX982866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/36/JORFTEXT000000703665.xml
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République française 2023-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-29 Date de début: 2023-07-22
Date de fin: 2023-07-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035300480 Identifiant: LEGIARTI000047870714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/04/LEGIARTI000035300480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/87/07/LEGIARTI000047870714.xml
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###### Article R4134-1 ###### Article R4134-1
@ -24,12 +24,11 @@ associations qui participent à la vie collective de la région. Il comprend en
outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine
de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées, de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées,
choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de
développement durable. Il comprend également des représentants âgés de moins de développement durable. Il comprend également des représentants d'associations de
trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse
ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris en application du décret du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier
pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à
juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;<br />
populaire ;<br />
4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur 4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur
qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.<br /> qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.<br />