Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES

APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 8629 DU 06-01-1986.
MODALITES DE REPARTITION DE LA PREMIERE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT).
MODALITES DE REPARTITION DE LA SECONDE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337514
Ancien identifiant: 1DX986424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337514.xml
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République française 2012-05-09 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149398
- [CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers](chapitre_v) - [CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Avances et emprunts](chapitre_vi) - [CHAPITRE VI : Péréquation des ressources](chapitre_vi)

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Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164982 Identifiant: LEGISCTA000025847767
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###### CHAPITRE VI : Avances et emprunts ###### CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
- [Section 1 : Avances.](section_1) - [Section 1 : Avances.](section_1)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000022453700 Identifiant: LEGIARTI000025847668
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###### Article R1614-75 ###### Article R1614-75
@ -13,19 +13,21 @@ Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux
bibliothèques départementales de prêt prévu par l'article L. 1614-10 comporte bibliothèques départementales de prêt prévu par l'article L. 1614-10 comporte
deux fractions :<br /> deux fractions :<br />
-la première fraction a pour objet de contribuer au financement des - la première fraction a pour objet de contribuer au financement des
investissements au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des
départementales de prêt. Le montant des crédits de cette fraction correspond à bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt. Le
la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des montant des crédits de cette fraction correspond à la différence entre le
crédits de la seconde fraction ;<br /> montant total du concours particulier et le montant des crédits de la seconde
fraction ;<br />
-la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des - la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des
investissements au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des
départementales de prêt susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt
régional tel que défini au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional tel que défini
crédits de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des crédits de cette
particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un
l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.<br /> taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.<br />
Les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt Les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt
éligibles au concours particulier peuvent être dotées d'annexes. Elles sont éligibles au concours particulier peuvent être dotées d'annexes. Elles sont

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000022453693 Identifiant: LEGIARTI000025847672
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###### Article R1614-78 ###### Article R1614-78
@ -15,4 +15,9 @@ objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mis
en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R. construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R.
1614-79 à R. 1614-82, d'autre part, les investissements ayant pour objet 1614-79 à R. 1614-82, d'autre part, les investissements ayant pour objet
l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83. l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.<br />
Les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, des
bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes sont éligibles à une
attribution au titre de la première fraction du concours particulier dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1614-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2020-03-06
Identifiant: LEGIARTI000022453690 Identifiant: LEGIARTI000025847697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847697.xml
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###### Article R1614-79 ###### Article R1614-79
@ -38,11 +38,11 @@ e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
en compte pour l'application du présent article est celle du ou des en compte pour l'application du présent article est celle du ou des
arrondissements desservis ;<br /> arrondissements desservis ;<br />
f) Lorsque la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement f) Lorsque l'opération est assurée par un établissement public de coopération
public de coopération intercommunale, la population à prendre en compte pour intercommunale, la population à prendre en compte pour l'application du présent
l'application du présent article est déterminée par l'organe délibérant de article est déterminée par l'organe délibérant de l'établissement en fonction de
l'établissement en fonction de la population de la ou des communes auxquelles la la population de la ou des communes auxquelles la bibliothèque est
bibliothèque est prioritairement destinée.<br /> prioritairement destinée.<br />
Les investissements d'extension de bibliothèques municipales principales ne sont Les investissements d'extension de bibliothèques municipales principales ne sont
soumises qu'à la condition que la surface totale de la bibliothèque après soumises qu'à la condition que la surface totale de la bibliothèque après

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000022453678 Identifiant: LEGIARTI000025847694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847694.xml
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###### Article R1614-83 ###### Article R1614-83
Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du
concours particulier les investissements suivants ayant pour objet l'équipement concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :<br />
:<br />
a) L'équipement mobilier accompagnant une mise en réseau ou tout investissement a) L'équipement mobilier ;<br />
éligible en vertu des articles R. 1614-78 à R. 1614-82 ;<br />
b) L'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destiné à améliorer les b) L'aménagement des locaux destiné à améliorer les conditions de préservation
conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales. Ces et de conservation des collections patrimoniales. Ces investissements ne sont
investissements ne sont éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales ;<br /> éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales ;<br />
c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel
informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans informatique, à condition qu'elles permettent de travailler dans le format
le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la création de
création de nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique. Seules les nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique ;<br />
dépenses concernant les matériels et logiciels spécifiques à l'activité des
bibliothèques peuvent être retenues ;<br />
d) Les opérations de numérisation des collections ;<br /> d) Les opérations de numérisation des collections ;<br />
e) L'acquisition et l'équipement de bibliobus communaux, intercommunaux ou e) L'acquisition et l'équipement de bibliobus communaux, intercommunaux ou
départementaux. départementaux ;<br />
f) L'acquisition de collections tous supports.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000022453676 Identifiant: LEGIARTI000025847692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847692.xml
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###### Article R1614-84 ###### Article R1614-84
@ -20,12 +20,10 @@ définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;<br />
c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface
en mètres carrés et ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet en mètres carrés et ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet
culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; dans le cas où culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; la note comprend
la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la
coopération intercommunale, la note comprend également la liste des population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de
bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie la lecture publique ;<br />
de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique
;<br />
d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;<br /> d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006395551 Identifiant: LEGIARTI000025847688
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R085XAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847688.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395551.xml
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###### Article R1614-85 ###### Article R1614-85
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395551.xml
Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées dans les Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées dans les
conditions prévues à l'article R. 1614-84, la liste des opérations à conditions prévues à l'article R. 1614-84, la liste des opérations à
subventionner ainsi que le montant de la subvention qui est attribuée à la subventionner ainsi que le montant de la subvention qui est attribuée à la
collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui en collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
assure la maîtrise d'ouvrage.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000022453671 Identifiant: LEGIARTI000025847685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847685.xml
--- ---
###### Article R1614-88 ###### Article R1614-88
@ -24,4 +24,8 @@ notamment d'un réseau informatique d'information bibliographique et d'accès au
catalogues, et qui mènent des actions de coopération avec les différents catalogues, et qui mènent des actions de coopération avec les différents
organismes en charge du livre et de la lecture au niveau départemental, régional organismes en charge du livre et de la lecture au niveau départemental, régional
ou national, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de ou national, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de
formation. formation.<br />
Les dépenses de fonctionnement non pérennes de ces établissements sont éligibles
à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1614-10.

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@ -1,33 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000022453662 Identifiant: LEGIARTI000025847681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453662.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847681.xml
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###### Article R1614-91 ###### Article R1614-91
Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du
concours particulier les investissements suivants ayant pour objet l'équipement concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :<br />
au profit d'une bibliothèque municipale principale, d'une bibliothèque
municipale principale classée en application de l'article L. 310-2 du code du
patrimoine répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article R.
1614-88, ou d'une bibliothèque départementale de prêt principale :<br />
a) L'équipement mobilier accompagnant des investissements éligibles en vertu des a) L'équipement mobilier ;<br />
articles R. 1614-88 à R. 1614-90 ;<br />
b) L'équipement mobilier et l'aménagement des locaux destinés à améliorer les b) L'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation
conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales ;<br /> et de conservation des collections patrimoniales ;<br />
c) L'informatisation ou le renouvellement du matériel informatique après cinq c) L'informatisation ou le renouvellement du matériel informatique, sous réserve
ans, sous réserve qu'ils permettent de travailler dans le format d'échange qu'ils permettent de travailler dans le format d'échange défini par arrêté du
défini par arrêté du ministre chargé de la culture. Seules les dépenses ministre chargé de la culture.<br />
concernant les matériels et logiciels permettant le développement de services en
bibliothèques peuvent être retenues ;<br />
d) La numérisation des collections ;<br /> d) La numérisation des collections ;<br />
e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique. e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique
;<br />
f) L'acquisition de collections tous supports.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006395576 Identifiant: LEGIARTI000025847678
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R093XAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847678.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395576.xml
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###### Article R1614-93 ###### Article R1614-93
La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués aux La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués aux
collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale qui en collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale sont
assurent la maîtrise d'ouvrage sont arrêtés conjointement par le ministre chargé arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de
de la culture et le ministre de l'intérieur. l'intérieur.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149439
- [CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts](chapitre_iii) - [CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat](chapitre_iv) - [CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat](chapitre_iv)
- [CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales](chapitre_iv_bis) - [CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales](chapitre_iv_bis)
- [CHAPITRE V : Avances et emprunts](chapitre_v) - [CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales](chapitre_v)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2012-05-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165045 Identifiant: LEGISCTA000025847802
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###### CHAPITRE V : Avances et emprunts ###### CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales
- [Section 1 : Avances (R)](section_1) - [Section 1 : Avances (R)](section_1)