diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md
index e0eb64942c..9e4e58e1a4 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149398
- [CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers](chapitre_v)
-- [CHAPITRE VI : Avances et emprunts](chapitre_vi)
+- [CHAPITRE VI : Péréquation des ressources](chapitre_vi)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
index b8089d1f25..b2bff2c7a9 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2012-05-09
-Identifiant: LEGISCTA000006164982
+Date de début: 2012-05-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025847767
---
-###### CHAPITRE VI : Avances et emprunts
+###### CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
- [Section 1 : Avances.](section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md
index df499f75ee..760221c193 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-10
-Date de fin: 2012-05-09
-Identifiant: LEGIARTI000022453700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453700.xml
+Date de début: 2012-05-09
+Date de fin: 2020-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000025847668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847668.xml
---
###### Article R1614-75
@@ -13,19 +13,21 @@ Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux
bibliothèques départementales de prêt prévu par l'article L. 1614-10 comporte
deux fractions :
--la première fraction a pour objet de contribuer au financement des
-investissements au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques
-départementales de prêt. Le montant des crédits de cette fraction correspond à
-la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des
-crédits de la seconde fraction ;
+- la première fraction a pour objet de contribuer au financement des
+investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des
+bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt. Le
+montant des crédits de cette fraction correspond à la différence entre le
+montant total du concours particulier et le montant des crédits de la seconde
+fraction ;
--la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des
-investissements au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques
-départementales de prêt susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou
-régional tel que défini au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des
-crédits de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours
-particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de
-l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.
+- la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des
+investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des
+bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt
+susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional tel que défini
+au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des crédits de cette
+fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un
+taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
+ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.
Les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt
éligibles au concours particulier peuvent être dotées d'annexes. Elles sont
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md
index 02e8ec18e3..e7c05877cc 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-10
-Date de fin: 2012-05-09
-Identifiant: LEGIARTI000022453693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453693.xml
+Date de début: 2012-05-09
+Date de fin: 2016-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000025847672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847672.xml
---
###### Article R1614-78
@@ -15,4 +15,9 @@ objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mis
en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R.
1614-79 à R. 1614-82, d'autre part, les investissements ayant pour objet
-l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.
+l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.
+
+Les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, des
+bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes sont éligibles à une
+attribution au titre de la première fraction du concours particulier dans les
+conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1614-10.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md
index bcca34199b..c3b4e15d80 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-10
-Date de fin: 2012-05-09
-Identifiant: LEGIARTI000022453690
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453690.xml
+Date de début: 2012-05-09
+Date de fin: 2020-03-06
+Identifiant: LEGIARTI000025847697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847697.xml
---
###### Article R1614-79
@@ -38,11 +38,11 @@ e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
en compte pour l'application du présent article est celle du ou des
arrondissements desservis ;
-f) Lorsque la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement
-public de coopération intercommunale, la population à prendre en compte pour
-l'application du présent article est déterminée par l'organe délibérant de
-l'établissement en fonction de la population de la ou des communes auxquelles la
-bibliothèque est prioritairement destinée.
+f) Lorsque l'opération est assurée par un établissement public de coopération
+intercommunale, la population à prendre en compte pour l'application du présent
+article est déterminée par l'organe délibérant de l'établissement en fonction de
+la population de la ou des communes auxquelles la bibliothèque est
+prioritairement destinée.
Les investissements d'extension de bibliothèques municipales principales ne sont
soumises qu'à la condition que la surface totale de la bibliothèque après
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md
index 5b7f600eff..1993f6c69b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-83.md
@@ -1,33 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-10
-Date de fin: 2012-05-09
-Identifiant: LEGIARTI000022453678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453678.xml
+Date de début: 2012-05-09
+Date de fin: 2016-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000025847694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847694.xml
---
###### Article R1614-83
Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du
-concours particulier les investissements suivants ayant pour objet l'équipement
-:
+concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :
-a) L'équipement mobilier accompagnant une mise en réseau ou tout investissement
-éligible en vertu des articles R. 1614-78 à R. 1614-82 ;
+a) L'équipement mobilier ;
-b) L'équipement mobilier et d'aménagement des locaux destiné à améliorer les
-conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales. Ces
-investissements ne sont éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales ;
+b) L'aménagement des locaux destiné à améliorer les conditions de préservation
+et de conservation des collections patrimoniales. Ces investissements ne sont
+éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales ;
c) Les opérations d'informatisation ou de renouvellement du matériel
-informatique après cinq ans, à condition qu'elles permettent de travailler dans
-le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la
-création de nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique. Seules les
-dépenses concernant les matériels et logiciels spécifiques à l'activité des
-bibliothèques peuvent être retenues ;
+informatique, à condition qu'elles permettent de travailler dans le format
+d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture, et la création de
+nouveaux services aux usagers utilisant l'informatique ;
d) Les opérations de numérisation des collections ;
e) L'acquisition et l'équipement de bibliobus communaux, intercommunaux ou
-départementaux.
+départementaux ;
+
+f) L'acquisition de collections tous supports.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-84.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-84.md
index 1b955e6aa0..bc3db2172f 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-84.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-84.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-10
-Date de fin: 2012-05-09
-Identifiant: LEGIARTI000022453676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453676.xml
+Date de début: 2012-05-09
+Date de fin: 2016-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000025847692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847692.xml
---
###### Article R1614-84
@@ -20,12 +20,10 @@ définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface
en mètres carrés et ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet
-culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; dans le cas où
-la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de
-coopération intercommunale, la note comprend également la liste des
-bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie
-de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique
-;
+culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; la note comprend
+également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la
+population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de
+la lecture publique ;
d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-85.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-85.md
index e79133d24f..cdd5c2928b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-85.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-85.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2012-05-09
-Identifiant: LEGIARTI000006395551
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R085XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395551.xml
+Date de début: 2012-05-09
+Date de fin: 2016-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000025847688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847688.xml
---
###### Article R1614-85
@@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395551.xml
Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées dans les
conditions prévues à l'article R. 1614-84, la liste des opérations à
subventionner ainsi que le montant de la subvention qui est attribuée à la
-collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui en
-assure la maîtrise d'ouvrage.
+collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md
index f76d131b32..a3b4ddfb3b 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-88.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-10
-Date de fin: 2012-05-09
-Identifiant: LEGIARTI000022453671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453671.xml
+Date de début: 2012-05-09
+Date de fin: 2016-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000025847685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847685.xml
---
###### Article R1614-88
@@ -24,4 +24,8 @@ notamment d'un réseau informatique d'information bibliographique et d'accès au
catalogues, et qui mènent des actions de coopération avec les différents
organismes en charge du livre et de la lecture au niveau départemental, régional
ou national, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de
-formation.
+formation.
+
+Les dépenses de fonctionnement non pérennes de ces établissements sont éligibles
+à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier dans
+les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1614-10.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md
index edeeb3691f..1bb7b276d9 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-91.md
@@ -1,33 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-10
-Date de fin: 2012-05-09
-Identifiant: LEGIARTI000022453662
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/36/LEGIARTI000022453662.xml
+Date de début: 2012-05-09
+Date de fin: 2016-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000025847681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847681.xml
---
###### Article R1614-91
Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du
-concours particulier les investissements suivants ayant pour objet l'équipement
-au profit d'une bibliothèque municipale principale, d'une bibliothèque
-municipale principale classée en application de l'article L. 310-2 du code du
-patrimoine répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article R.
-1614-88, ou d'une bibliothèque départementale de prêt principale :
+concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :
-a) L'équipement mobilier accompagnant des investissements éligibles en vertu des
-articles R. 1614-88 à R. 1614-90 ;
+a) L'équipement mobilier ;
-b) L'équipement mobilier et l'aménagement des locaux destinés à améliorer les
-conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales ;
+b) L'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation
+et de conservation des collections patrimoniales ;
-c) L'informatisation ou le renouvellement du matériel informatique après cinq
-ans, sous réserve qu'ils permettent de travailler dans le format d'échange
-défini par arrêté du ministre chargé de la culture. Seules les dépenses
-concernant les matériels et logiciels permettant le développement de services en
-bibliothèques peuvent être retenues ;
+c) L'informatisation ou le renouvellement du matériel informatique, sous réserve
+qu'ils permettent de travailler dans le format d'échange défini par arrêté du
+ministre chargé de la culture.
d) La numérisation des collections ;
-e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique.
+e) La création de nouveaux services aux usagers qui utilisent l'informatique
+;
+
+f) L'acquisition de collections tous supports.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-93.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-93.md
index ee23fedb3f..8f9213e1dd 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-93.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r1614-93.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2012-05-09
-Identifiant: LEGIARTI000006395576
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1614R093XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/55/LEGIARTI000006395576.xml
+Date de début: 2012-05-09
+Date de fin: 2016-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000025847678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/76/LEGIARTI000025847678.xml
---
###### Article R1614-93
La liste des opérations à subventionner ainsi que les montants attribués aux
-collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale qui en
-assurent la maîtrise d'ouvrage sont arrêtés conjointement par le ministre chargé
-de la culture et le ministre de l'intérieur.
+collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale sont
+arrêtés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre de
+l'intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md
index 26b5bde86e..b8409d6d08 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149439
- [CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat](chapitre_iv)
- [CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales](chapitre_iv_bis)
-- [CHAPITRE V : Avances et emprunts](chapitre_v)
+- [CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
index d786a8e44c..18f33920c3 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2012-05-09
-Identifiant: LEGISCTA000006165045
+Date de début: 2012-05-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025847802
---
-###### CHAPITRE V : Avances et emprunts
+###### CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales
- [Section 1 : Avances (R)](section_1)