LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours

Titre I : dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours, titre II : dispositions ‎relatives au service départemental d'incendie et de secours, chapitre I : les compétences, section 1: la ‎gestion des personnels, section 2 : les biens, chapitre II : les transferts de personnels ou de biens au ‎service départemental d'incendie et de secours, section 1: les transports de personnels, section 2: les ‎transferts de biens, section 3: les procédures de transferts, chapitre III : organisation du service ‎départemental d'incendie et de secours, section 1 : le conseil d'administration, section 2 : la ‎commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, section 3 : le directeur ‎départemental des services d'incendie et de secours, chapitre IV : les contributions financières des ‎communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget ‎du service départemental d'incendie et de secours, titre III: dispositions relatives à la formation des ‎sapeurs-pompiers volontaires, titre I : dispositions diverses et transitoires.‎
Les articles 1 à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans les chapitre IV du titre II du livre IV ‎de la première partie du code général des collectivités territoriales.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000742224
NOR: INTX9400080L
Ancien identifiant: 1LX996369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/22/JORFTEXT000000742224.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389369
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L24AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389369.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479275.xml
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###### Article L1424-24
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389369.xml
Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil
d'administration composé de représentants du département, des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
secours et de lutte contre l'incendie.
secours et de lutte contre l'incendie.<br />
L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible
avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix
délibérative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389384
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L27AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389384.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021479269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479269.xml
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###### Article L1424-27
@ -33,8 +32,8 @@ de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au
bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du
compte administratif en application des dispositions des articles L. 1612-1 et
suivants, ainsi que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-35.<br />
compte administratif en application des dispositions des articles L. 1612-1 à L.
1612-20, ainsi que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-35.<br />
Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service
d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et