Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
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République française 2014-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-01-29 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023260665 Identifiant: LEGIARTI000028537518
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###### Article L4433-7 ###### Article L4433-7
@ -18,7 +18,10 @@ région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transpor
la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités
industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et
relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles
technologies de l'information et de la communication.<br /> technologies de l'information et de la communication. Le schéma d'aménagement
régional définit les principes permettant d'assurer la combinaison des
différents modes de transports et la coordination des politiques de mobilité
mises en place par les autorités organisatrices.<br />
Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les Le schéma d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les
conditions définies par les articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de conditions définies par les articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de