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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2007-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006392839
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L17AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392839.xml
+Date de début: 2007-12-29
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000018036147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036147.xml
---
###### Article L5211-17
@@ -27,12 +26,12 @@ délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
-de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le cas
-échéant, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les
-taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération
-intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au
-3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
-de finances pour 2006 (1).
+de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des
+dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de
+ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de
+ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de
+l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
+(1).
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de
l'Etat dans le ou les départements intéressés.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l2333-97.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l2333-97.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l2333-97.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2007-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006390745
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L97AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390745.xml
+Date de début: 2007-12-29
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000018036199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036199.xml
---
###### Article L2333-97
@@ -26,7 +25,8 @@ récepteur.
Lorsque plusieurs communes ou groupements répondent à cette condition, ils
instituent la taxe et désignent par délibérations concordantes la commune ou le
-groupement en charge de son recouvrement et de son contentieux.
+groupement chargé de l'assiette, de la liquidation et de l'émission des titres
+de recettes de cette taxe.
A défaut d'institution par l'établissement public de coopération intercommunale
ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par ses membres.
@@ -35,25 +35,29 @@ toute délibération d'institution prise antérieurement sur son périmètre.
La taxe est assise sur la superficie des immeubles raccordés à un réseau public
de collecte des eaux pluviales.
-La commune ou le groupement qui recouvre la taxe établit son assiette au vu des
-éléments fournis par le maire de la commune ou le président du groupement en
-charge de la collecte des eaux pluviales. Cette information porte notamment sur
-la liste des immeubles raccordés au réseau, sur la superficie et sur l'identité
-du propriétaire des immeubles imposables.
+L'assiette de la taxe est établie au vu des éléments fournis par le maire de la
+commune ou le président du groupement en charge de la collecte des eaux
+pluviales. Cette information porte notamment sur la liste des immeubles
+raccordés au réseau, sur la superficie et sur l'identité du propriétaire des
+immeubles imposables.
Le tarif de la taxe est fixé par délibération de l'assemblée délibérante de la
commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe, dans la limite de
-0,20 Euros par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de
+0,20 euros par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de
la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code
-général des impôts.
+général des impôts.
+
+Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie des
+immeubles assujettis est inférieure à une superficie minimale au plus égale à
+600 mètres carrés.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l2333-99.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l2333-99.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l2333-99.md
@@ -1,25 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2007-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006390747
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L99AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390747.xml
+Date de début: 2007-12-29
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000018036205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/62/LEGIARTI000018036205.xml
---
###### Article L2333-99
-La taxe est liquidée et recouvrée par le comptable de la commune, de
-l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme
-en matière d'impôts directs et selon les mêmes garanties et sanctions.
-Toutefois, la taxe n'est pas recouvrée lorsque la superficie des immeubles
-assujettis est inférieure à une superficie minimale au plus égale à 600 mètres
-carrés.
-
-Le contentieux afférent à la taxe est suivi par la commune ou le groupement qui
-l'a instituée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en
-matière d'impôts directs.
+La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l'établissement public
+de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d'impôts
+directs.
Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la création, à l'exploitation,
au renouvellement, à l'extension des installations de collecte, de transport, de
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md
index 61420ce458b..4b862f865e0 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2007-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000017924421
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924421.xml
+Date de début: 2007-12-29
+Date de fin: 2008-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000018031453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031453.xml
---
###### Article L2334-13
@@ -28,7 +28,9 @@ solidarité rurale.
La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le
total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de
fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à
-cette dotation.
+cette dotation. En 2008, le taux de progression de cette quote-part ne tient pas
+compte de l'impact de la transformation des communes de Saint-Martin et
+Saint-Barthélemy en collectivités d'outre-mer.
En 1995 Le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de
solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164471
- [Article L1211-3](article_l1211-3.md)
- [Article L1211-4](article_l1211-4.md)
- [Article L1211-4-1](article_l1211-4-1.md)
+- [Article L1211-4-2](article_l1211-4-2.md)
- [Article L1211-5](article_l1211-5.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-4-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-4-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-4-2.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-29
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000018032954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/29/LEGIARTI000018032954.xml
+---
+
+###### Article L1211-4-2
+
+Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte
+dénommée commission consultative d'évaluation des normes. Composée de
+représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des
+collectivités territoriales, elle est présidée par un représentant élu des
+collectivités territoriales.
+
+Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des
+mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire
+concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
+établissements publics.
+
+Sont exclues de cette consultation préalable les normes justifiées directement
+par la protection de la sûreté nationale.
+
+Elle est enfin chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes
+communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités
+territoriales et leurs établissements publics.
+
+Le Gouvernement peut la consulter sur tout projet de loi ou tout projet
+d'amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
+
+La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164820
- [Article L6264-5](article_l6264-5.md)
- [Article L6264-6](article_l6264-6.md)
- [Article L6264-7](article_l6264-7.md)
+- [Article L6264-8](article_l6264-8.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-3.md
index 315d0678960..b0e922a91ad 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-3.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-3.md
@@ -1,21 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2007-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006394028
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6264L03AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394028.xml
+Date de début: 2007-12-29
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018031501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/15/LEGIARTI000018031501.xml
---
###### Article L6264-3
-L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Barthélemy une dotation
-globale de fonctionnement.
+En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de fonctionnement
+est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges
+de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences
+de l'Etat à son profit.
-Au titre de l'année 2006, le montant de la dotation versée correspond aux
-montants cumulés de dotations de l'Etat versés à la section de fonctionnement du
-budget de la commune de Saint-Barthélemy au cours de l'année 2005 ; il est
-revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L.
-1613-1. A partir de l'année 2007, ce montant évolue comme cette dernière
-dotation.
+Cette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions
+prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-1 et aux deux premiers alinéas de
+l'article L. 3334-2, sans qu'il soit fait application des articles L. 3334-7-1
+et L. 3334-7-2. La dotation forfaitaire est calculée dans les conditions prévues
+aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-3.
+Le montant de la garantie est égal au montant cumulé de la dotation globale de
+fonctionnement versée à la commune de Saint-Barthélemy en 2007, en application
+des articles L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2563-3 et L. 2563-4. La
+quote-part de la dotation de péréquation est calculée dans les conditions
+prévues aux articles L. 3334-4 et L. 3443-1.
+
+Compte tenu de l'écart positif existant entre le montant des impôts et celui des
+charges transférés par l'Etat à la collectivité de Saint-Barthélemy, le montant
+total de dotation globale de fonctionnement calculé en 2008 au profit de cette
+dernière, conformément à l'alinéa précédent, ne lui est pas versé et est prélevé
+au profit du budget de l'Etat. Pour la même raison, aucune dotation globale de
+fonctionnement n'est plus due à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter de
+2009.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-5.md
index 8a1590e548b..075977641e4 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-5.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-5.md
@@ -1,20 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2007-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006394030
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6264L05AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394030.xml
+Date de début: 2007-12-29
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018031464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031464.xml
---
###### Article L6264-5
-L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Barthélemy une dotation
-globale de construction et d'équipement scolaire.
+En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de construction et
+d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les
+accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant
+des transferts de compétences à son profit.
-En 2006, cette dotation est au moins égale au montant annuel moyen des crédits
-affectés par le département de la Guadeloupe à la construction et à l'équipement
-du collège de Saint-Barthélemy au cours des trois derniers exercices. A compter
-de 2007, elle évolue comme la population scolarisée dans les collèges
-d'enseignement public.
+La dotation globale de construction et d'équipement scolaire correspond au
+montant annuel moyen des crédits consacrés par le département de la Guadeloupe
+aux dépenses d'investissement du collège de Saint-Barthélemy entre 1996 et 2007
+inclus ; ce montant est indexé sur le taux de croissance de la formation brute
+de capital fixe des administrations publiques associé aux projets de loi de
+finances pour 2007 et 2008.
+
+Compte tenu de l'écart positif existant entre le montant des impôts et celui des
+charges transférés par l'Etat à la collectivité de Saint-Barthélemy, le montant
+total de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire calculé en
+2008 au profit de cette dernière, conformément au deuxième alinéa, ne lui est
+pas versé et est prélevé au profit du budget de l'Etat. Pour la même raison,
+aucune dotation globale de construction et d'équipement scolaire n'est due à la
+collectivité de Saint-Barthélemy à compter de 2009.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..3c357b16b0a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-8.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-29
+Date de fin: 2009-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000018031479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031479.xml
+---
+
+###### Article L6264-8
+
+Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables à la collectivité de
+Saint-Barthélemy.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
index 9f15696ff5b..b022b917e03 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164847
- [Article L6364-5](article_l6364-5.md)
- [Article L6364-6](article_l6364-6.md)
- [Article L6364-7](article_l6364-7.md)
+- [Article L6364-8](article_l6364-8.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-3.md
index 336f91c199b..4d6892d5ea8 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-3.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-3.md
@@ -1,21 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2007-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006394269
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6364L03AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394269.xml
+Date de début: 2007-12-29
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018031489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031489.xml
---
###### Article L6364-3
-L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Martin une dotation globale
-de fonctionnement.
+En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de fonctionnement
+est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges
+de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences de
+l'Etat à son profit.
-Au titre de l'année 2006, le montant de la dotation versée correspond aux
-montants cumulés de dotations de l'Etat versés à la section de fonctionnement du
-budget de la commune de Saint-Martin au cours de l'année 2005 ; il est
-revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L.
-1613-1. A partir de l'année 2007, ce montant évolue comme cette dernière
-dotation.
+Cette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions
+prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-1 et aux deux premiers alinéas de
+l'article L. 3334-2, sans qu'il soit fait application des articles L. 3334-7-1
+et L. 3334-7-2. La dotation forfaitaire est calculée dans les conditions prévues
+aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-3.
+En 2008, le montant de la garantie est égal au montant cumulé de la dotation
+globale de fonctionnement versée à la commune de Saint-Martin en 2007, en
+application des articles L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2563-3 et L.
+2563-4. A compter de 2009, cette garantie évolue chaque année selon le taux de
+progression fixé par le comité des finances locales pour la garantie prévue à
+l'article L. 3334-3. La collectivité perçoit une quote-part de la dotation de
+péréquation prévue aux articles L. 3334-4 et L. 3443-1.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-5.md
index 91a751690a3..637f59cbf0a 100644
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@@ -1,20 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-22
-Date de fin: 2007-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006394271
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6364L05AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394271.xml
+Date de début: 2007-12-29
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018031460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031460.xml
---
###### Article L6364-5
-L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Martin une dotation globale
-de construction et d'équipement scolaire.
+En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de construction et
+d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les
+accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des
+transferts de compétences à son profit.
-En 2006, cette dotation est au moins égale au montant annuel moyen des crédits
-affectés par le département et la région de la Guadeloupe, respectivement, à la
-construction et à l'équipement des collèges et lycées de Saint-Martin au cours
-des trois derniers exercices. A compter de 2007, elle évolue comme la population
-scolarisée dans les collèges et les lycées d'enseignement public.
+En 2008, son montant s'élève à 2 470 689 euros.
+
+Le montant définitif de la dotation est fixé par la plus prochaine loi de
+finances suivant la publication de l'arrêté visé à l'article LO 6371-6.
+
+A compter de 2009, le montant de la dotation globale de construction et
+d'équipement scolaire évolue selon le taux de croissance de la formation brute
+de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de
+finances relatif à l'année de versement.
+
+La dotation globale de construction et d'équipement scolaire est versée en une
+seule fois à la fin du troisième trimestre de l'année en cours.
+
+La dotation est inscrite au budget de la collectivité d'outre-mer de
+Saint-Martin, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à
+l'équipement, à l'extension du lycée et des collèges situés sur son territoire
+et à la construction de nouveaux lycées ou collèges.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-8.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-29
+Date de fin: 2009-05-29
+Identifiant: LEGIARTI000018031482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031482.xml
+---
+
+###### Article L6364-8
+
+Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables à la collectivité de
+Saint-Martin.