diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l5211-17.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l5211-17.md index 7363526e298..0c20fc45423 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l5211-17.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_l5211-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006392839 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L17AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392839.xml +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000018036147 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036147.xml --- ###### Article L5211-17 @@ -27,12 +26,12 @@ délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public -de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le cas -échéant, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les -taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération -intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au -3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 -de finances pour 2006 (1).
+de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des +dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de +ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de +ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de +l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 +(1).
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l2333-97.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l2333-97.md index 2c48a423b50..0c586f2a0d5 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l2333-97.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l2333-97.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006390745 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L97AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390745.xml +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000018036199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036199.xml --- ###### Article L2333-97 @@ -26,7 +25,8 @@ récepteur.
Lorsque plusieurs communes ou groupements répondent à cette condition, ils instituent la taxe et désignent par délibérations concordantes la commune ou le -groupement en charge de son recouvrement et de son contentieux.
+groupement chargé de l'assiette, de la liquidation et de l'émission des titres +de recettes de cette taxe.
A défaut d'institution par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, la taxe peut être instituée par ses membres. @@ -35,25 +35,29 @@ toute délibération d'institution prise antérieurement sur son périmètre.
La taxe est assise sur la superficie des immeubles raccordés à un réseau public de collecte des eaux pluviales.
-La commune ou le groupement qui recouvre la taxe établit son assiette au vu des -éléments fournis par le maire de la commune ou le président du groupement en -charge de la collecte des eaux pluviales. Cette information porte notamment sur -la liste des immeubles raccordés au réseau, sur la superficie et sur l'identité -du propriétaire des immeubles imposables.
+L'assiette de la taxe est établie au vu des éléments fournis par le maire de la +commune ou le président du groupement en charge de la collecte des eaux +pluviales. Cette information porte notamment sur la liste des immeubles +raccordés au réseau, sur la superficie et sur l'identité du propriétaire des +immeubles imposables.
Le tarif de la taxe est fixé par délibération de l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe, dans la limite de -0,20 Euros par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de +0,20 euros par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code -général des impôts. +général des impôts.
+ +Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie des +immeubles assujettis est inférieure à une superficie minimale au plus égale à +600 mètres carrés. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l2333-99.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l2333-99.md index 31fff8c7436..fec3d33e902 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l2333-99.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_15/article_l2333-99.md @@ -1,25 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006390747 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L99AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390747.xml +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000018036205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/62/LEGIARTI000018036205.xml --- ###### Article L2333-99 -La taxe est liquidée et recouvrée par le comptable de la commune, de -l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme -en matière d'impôts directs et selon les mêmes garanties et sanctions. -Toutefois, la taxe n'est pas recouvrée lorsque la superficie des immeubles -assujettis est inférieure à une superficie minimale au plus égale à 600 mètres -carrés.
- -Le contentieux afférent à la taxe est suivi par la commune ou le groupement qui -l'a instituée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en -matière d'impôts directs.
+La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l'établissement public +de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d'impôts +directs.
Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la création, à l'exploitation, au renouvellement, à l'extension des installations de collecte, de transport, de diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md index 61420ce458b..4b862f865e0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l2334-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000017924421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/44/LEGIARTI000017924421.xml +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2008-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000018031453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031453.xml --- ###### Article L2334-13 @@ -28,7 +28,9 @@ solidarité rurale.
La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à -cette dotation.
+cette dotation. En 2008, le taux de progression de cette quote-part ne tient pas +compte de l'impact de la transformation des communes de Saint-Martin et +Saint-Barthélemy en collectivités d'outre-mer.
En 1995 Le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 703eafb54bc..335456ea5f2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164471 - [Article L1211-3](article_l1211-3.md) - [Article L1211-4](article_l1211-4.md) - [Article L1211-4-1](article_l1211-4-1.md) +- [Article L1211-4-2](article_l1211-4-2.md) - [Article L1211-5](article_l1211-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-4-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-4-2.md new file mode 100644 index 00000000000..fa08ed4be36 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l1211-4-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000018032954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/29/LEGIARTI000018032954.xml +--- + +###### Article L1211-4-2 + +Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte +dénommée commission consultative d'évaluation des normes. Composée de +représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des +collectivités territoriales, elle est présidée par un représentant élu des +collectivités territoriales.
+ +Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des +mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire +concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs +établissements publics.
+ +Sont exclues de cette consultation préalable les normes justifiées directement +par la protection de la sûreté nationale.
+ +Elle est enfin chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes +communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités +territoriales et leurs établissements publics.
+ +Le Gouvernement peut la consulter sur tout projet de loi ou tout projet +d'amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
+ +La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont +fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md index b6b5c21468e..3abf0eb972c 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164820 - [Article L6264-5](article_l6264-5.md) - [Article L6264-6](article_l6264-6.md) - [Article L6264-7](article_l6264-7.md) +- [Article L6264-8](article_l6264-8.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-3.md index 315d0678960..b0e922a91ad 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-3.md @@ -1,21 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006394028 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6264L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394028.xml +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018031501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/15/LEGIARTI000018031501.xml --- ###### Article L6264-3 -L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Barthélemy une dotation -globale de fonctionnement.
+En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de fonctionnement +est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges +de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences +de l'Etat à son profit.
-Au titre de l'année 2006, le montant de la dotation versée correspond aux -montants cumulés de dotations de l'Etat versés à la section de fonctionnement du -budget de la commune de Saint-Barthélemy au cours de l'année 2005 ; il est -revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. -1613-1. A partir de l'année 2007, ce montant évolue comme cette dernière -dotation. +Cette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions +prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-1 et aux deux premiers alinéas de +l'article L. 3334-2, sans qu'il soit fait application des articles L. 3334-7-1 +et L. 3334-7-2. La dotation forfaitaire est calculée dans les conditions prévues +aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-3. +Le montant de la garantie est égal au montant cumulé de la dotation globale de +fonctionnement versée à la commune de Saint-Barthélemy en 2007, en application +des articles L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2563-3 et L. 2563-4. La +quote-part de la dotation de péréquation est calculée dans les conditions +prévues aux articles L. 3334-4 et L. 3443-1.
+ +Compte tenu de l'écart positif existant entre le montant des impôts et celui des +charges transférés par l'Etat à la collectivité de Saint-Barthélemy, le montant +total de dotation globale de fonctionnement calculé en 2008 au profit de cette +dernière, conformément à l'alinéa précédent, ne lui est pas versé et est prélevé +au profit du budget de l'Etat. Pour la même raison, aucune dotation globale de +fonctionnement n'est plus due à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter de +2009. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-5.md index 8a1590e548b..075977641e4 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-5.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-5.md @@ -1,20 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006394030 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6264L05AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/40/LEGIARTI000006394030.xml +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018031464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031464.xml --- ###### Article L6264-5 -L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Barthélemy une dotation -globale de construction et d'équipement scolaire.
+En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de construction et +d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les +accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant +des transferts de compétences à son profit.
-En 2006, cette dotation est au moins égale au montant annuel moyen des crédits -affectés par le département de la Guadeloupe à la construction et à l'équipement -du collège de Saint-Barthélemy au cours des trois derniers exercices. A compter -de 2007, elle évolue comme la population scolarisée dans les collèges -d'enseignement public. +La dotation globale de construction et d'équipement scolaire correspond au +montant annuel moyen des crédits consacrés par le département de la Guadeloupe +aux dépenses d'investissement du collège de Saint-Barthélemy entre 1996 et 2007 +inclus ; ce montant est indexé sur le taux de croissance de la formation brute +de capital fixe des administrations publiques associé aux projets de loi de +finances pour 2007 et 2008.
+ +Compte tenu de l'écart positif existant entre le montant des impôts et celui des +charges transférés par l'Etat à la collectivité de Saint-Barthélemy, le montant +total de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire calculé en +2008 au profit de cette dernière, conformément au deuxième alinéa, ne lui est +pas versé et est prélevé au profit du budget de l'Etat. Pour la même raison, +aucune dotation globale de construction et d'équipement scolaire n'est due à la +collectivité de Saint-Barthélemy à compter de 2009. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-8.md new file mode 100644 index 00000000000..3c357b16b0a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6264-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2009-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000018031479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031479.xml +--- + +###### Article L6264-8 + +Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables à la collectivité de +Saint-Barthélemy. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md index 9f15696ff5b..b022b917e03 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164847 - [Article L6364-5](article_l6364-5.md) - [Article L6364-6](article_l6364-6.md) - [Article L6364-7](article_l6364-7.md) +- [Article L6364-8](article_l6364-8.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-3.md index 336f91c199b..4d6892d5ea8 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-3.md @@ -1,21 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006394269 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6364L03AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394269.xml +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018031489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031489.xml --- ###### Article L6364-3 -L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Martin une dotation globale -de fonctionnement.
+En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de fonctionnement +est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges +de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences de +l'Etat à son profit.
-Au titre de l'année 2006, le montant de la dotation versée correspond aux -montants cumulés de dotations de l'Etat versés à la section de fonctionnement du -budget de la commune de Saint-Martin au cours de l'année 2005 ; il est -revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. -1613-1. A partir de l'année 2007, ce montant évolue comme cette dernière -dotation. +Cette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions +prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-1 et aux deux premiers alinéas de +l'article L. 3334-2, sans qu'il soit fait application des articles L. 3334-7-1 +et L. 3334-7-2. La dotation forfaitaire est calculée dans les conditions prévues +aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-3. +En 2008, le montant de la garantie est égal au montant cumulé de la dotation +globale de fonctionnement versée à la commune de Saint-Martin en 2007, en +application des articles L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2563-3 et L. +2563-4. A compter de 2009, cette garantie évolue chaque année selon le taux de +progression fixé par le comité des finances locales pour la garantie prévue à +l'article L. 3334-3. La collectivité perçoit une quote-part de la dotation de +péréquation prévue aux articles L. 3334-4 et L. 3443-1. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-5.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-5.md index 91a751690a3..637f59cbf0a 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-5.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-5.md @@ -1,20 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006394271 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6364L05AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/42/LEGIARTI000006394271.xml +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018031460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031460.xml --- ###### Article L6364-5 -L'Etat verse annuellement à la collectivité de Saint-Martin une dotation globale -de construction et d'équipement scolaire.
+En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de construction et +d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les +accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des +transferts de compétences à son profit.
-En 2006, cette dotation est au moins égale au montant annuel moyen des crédits -affectés par le département et la région de la Guadeloupe, respectivement, à la -construction et à l'équipement des collèges et lycées de Saint-Martin au cours -des trois derniers exercices. A compter de 2007, elle évolue comme la population -scolarisée dans les collèges et les lycées d'enseignement public. +En 2008, son montant s'élève à 2 470 689 euros.
+ +Le montant définitif de la dotation est fixé par la plus prochaine loi de +finances suivant la publication de l'arrêté visé à l'article LO 6371-6.
+ +A compter de 2009, le montant de la dotation globale de construction et +d'équipement scolaire évolue selon le taux de croissance de la formation brute +de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de +finances relatif à l'année de versement.
+ +La dotation globale de construction et d'équipement scolaire est versée en une +seule fois à la fin du troisième trimestre de l'année en cours.
+ +La dotation est inscrite au budget de la collectivité d'outre-mer de +Saint-Martin, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à +l'équipement, à l'extension du lycée et des collèges situés sur son territoire +et à la construction de nouveaux lycées ou collèges. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-8.md new file mode 100644 index 00000000000..5c9defd34df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l6364-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2009-05-29 +Identifiant: LEGIARTI000018031482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031482.xml +--- + +###### Article L6364-8 + +Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables à la collectivité de +Saint-Martin.