Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2024-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000045213473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213473.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049461635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/16/LEGIARTI000049461635.xml
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###### Article L4221-5
@ -63,11 +63,12 @@ du même code ;<br />
12° D'autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;<br />
13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l'attribution
et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens
dont la région est l'autorité de gestion ou l'organisme intermédiaire ou, dans
le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, l'autorité de
gestion régionale ;<br />
13° De prendre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou
du comité de suivi, toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre des
fonds européens dont la région est l'autorité de gestion ou l'organisme
intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement
rural, l'autorité de gestion régionale ainsi que des contreparties nationales
associées ;<br />
14° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les
conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions ;<br />