diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md index cf82fcb6e..dbcb24329 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000045213473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213473.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049461635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/16/LEGIARTI000049461635.xml --- ###### Article L4221-5 @@ -63,11 +63,12 @@ du même code ;
12° D'autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
-13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l'attribution -et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens -dont la région est l'autorité de gestion ou l'organisme intermédiaire ou, dans -le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, l'autorité de -gestion régionale ;
+13° De prendre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou +du comité de suivi, toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre des +fonds européens dont la région est l'autorité de gestion ou l'organisme +intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement +rural, l'autorité de gestion régionale ainsi que des contreparties nationales +associées ;
14° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions ;