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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2024-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000045213473
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213473.xml
+Date de début: 2024-04-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049461635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/16/LEGIARTI000049461635.xml
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###### Article L4221-5
@@ -63,11 +63,12 @@ du même code ;
12° D'autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
-13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l'attribution
-et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens
-dont la région est l'autorité de gestion ou l'organisme intermédiaire ou, dans
-le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, l'autorité de
-gestion régionale ;
+13° De prendre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou
+du comité de suivi, toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre des
+fonds européens dont la région est l'autorité de gestion ou l'organisme
+intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement
+rural, l'autorité de gestion régionale ainsi que des contreparties nationales
+associées ;
14° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les
conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions ;