Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
This commit is contained in:
République française 2024-04-24 00:00:00 +02:00
parent 2954aea3f1
commit 83ef1fb906

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213473 Identifiant: LEGIARTI000049461635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/16/LEGIARTI000049461635.xml
--- ---
###### Article L4221-5 ###### Article L4221-5
@ -63,11 +63,12 @@ du même code ;<br />
12° D'autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l'adhésion aux 12° D'autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;<br /> associations dont elle est membre ;<br />
13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l'attribution 13° De prendre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou
et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens du comité de suivi, toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre des
dont la région est l'autorité de gestion ou l'organisme intermédiaire ou, dans fonds européens dont la région est l'autorité de gestion ou l'organisme
le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, l'autorité de intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement
gestion régionale ;<br /> rural, l'autorité de gestion régionale ainsi que des contreparties nationales
associées ;<br />
14° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les 14° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les
conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions ;<br /> conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions ;<br />