Décret n°86-424 du 12 mars 1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES

APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 8629 DU 06-01-1986.
MODALITES DE REPARTITION DE LA PREMIERE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT).
MODALITES DE REPARTITION DE LA SECONDE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337514
Ancien identifiant: 1DX986424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337514.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181650
- [Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Transports scolaires (R).](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Bibliothèques (R)](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Bibliothèques](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional](sous-section_6)

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Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006192836
Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049998301
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###### Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
###### Sous-section 5 : Bibliothèques
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).](paragraphe_1)
- [Article R1614-75](article_r1614-75.md)
- [Article R1614-76](article_r1614-76.md)
- [Article R1614-77](article_r1614-77.md)
- [Article R1614-78](article_r1614-78.md)
- [Article R1614-79](article_r1614-79.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)](paragraphe_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049998292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/82/LEGIARTI000049998292.xml
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###### Article R1614-75
Le concours particulier relatif aux bibliothèques prévu par l'article L. 1614-10
contribue au financement des dépenses d'investissement et, à titre dérogatoire,
des dépenses de fonctionnement non pérennes assumées par les communes, les
départements et leurs groupements.<br />
Pour l'application du 2° de l'article L. 1614-10, les projets d'extension ou
d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques ne sont pris en compte
dans la répartition du concours particulier que durant cinq années au plus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049998284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/82/LEGIARTI000049998284.xml
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###### Article R1614-76
Le concours particulier relatif aux bibliothèques comporte trois fractions :<br />
1° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la première fraction
les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par
les communes, les départements et leurs groupements situés en métropole ;<br />
2° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la deuxième fraction
les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par
les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements. Sont concernés
les départements de Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, les collectivités
territoriales de Martinique et de Guyane, les communes et leurs groupements de
ces départements et collectivités, ainsi que les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
;<br />
3° Sont éligibles à une attribution de crédits, au titre de la troisième
fraction, l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement non
pérennes réalisées par les collectivités et leurs groupements en faveur des
bibliothèques qui ont un rayonnement départemental ou régional et qui mènent des
actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de
la lecture, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de
formation. Sont concernées les bibliothèques départementales et les
bibliothèques implantées sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de
communes d'au moins 60 000 habitants ou au chef-lieu du département.<br />
Les enveloppes des deuxième et troisième fractions s'établissent respectivement
au plus à 10 % et à 15 % du montant total du concours particulier.<br />
Le montant de la troisième fraction est déterminé chaque année par arrêté
conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des
collectivités territoriales.<br />
Les crédits des première et deuxième fractions sont répartis entre les préfets
de région en tenant compte de la démographie et des besoins en matière de
bibliothèques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049998279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/82/LEGIARTI000049998279.xml
---
###### Article R1614-77
Les communes, les départements et leurs groupements adressent leurs demandes de
financement au préfet de région.<br />
La liste des pièces à produire à l'appui de la demande est déterminée par arrêté
conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des
collectivités territoriales.<br />
Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées, la liste
des opérations soutenues ainsi que le montant des financements attribués aux
communes, aux départements et à leurs groupements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049998264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/82/LEGIARTI000049998264.xml
---
###### Article R1614-78
Le bénéficiaire du financement informe le préfet de région du commencement de
l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.<br />
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'attribution,
il lui adresse :<br />
1° Une déclaration relative à la réalisation de l'opération accompagnée d'un
décompte des dépenses engagées ;<br />
2° Les pièces justificatives de la réalisation de l'opération conformément à la
liste déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du
ministre chargé des collectivités territoriales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049998257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/82/LEGIARTI000049998257.xml
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###### Article R1614-79
L'attribution au titre du concours particulier est remboursée :<br />
1° Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ;<br />
2° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
du financement, la commune, le département ou le groupement bénéficiaire n'a pas
engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ;<br />
3° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
du financement, le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture
bénéficiaire du financement ne répond pas aux critères ayant justifié son
attribution.

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Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006197822
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
- [Article R1614-75](article_r1614-75.md)
- [Article R1614-76](article_r1614-76.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000041690630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690630.xml
---
###### Article R1614-75
Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales
et aux bibliothèques départementales prévu par l'article L. 1614-10 comporte
deux fractions :<br />
- la première fraction a pour objet de contribuer au financement des
investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des
bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques
départementales . Le montant des crédits de cette fraction correspond à la
différence entre le montant total du concours particulier et le montant des
crédits de la seconde fraction ;<br />
- la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des
investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des
bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques
départementales susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional
tel que défini au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des crédits
de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours
particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.<br />
Sont éligibles au concours particulier les bibliothèques municipales et
intercommunales principales, de secteur et annexes, ainsi que les bibliothèques
départementales principales et annexes.<br />
Pour l'application de la présente sous-section, dans le cadre du réseau de
lecture publique d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales, est dite principale la bibliothèque qui est à la
tête du réseau ; sont dites bibliothèques annexes, les bibliothèques qui
dépendent d'une autre bibliothèque ; sont dites bibliothèques de secteur, les
bibliothèques qui ne sont ni principales, ni annexes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000043841606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/16/LEGIARTI000043841606.xml
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###### Article R1614-76
La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la
présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2.<br />
La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la
présente sous-section est la surface de plancher en mètres carrés. Cette
superficie comprend les surfaces, le cas échéant, nécessaires à la mise en
accessibilité prévue au titre VI du code de la construction et de l'habitation.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199227
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).
- [Article R1614-77](article_r1614-77.md)
- [Article R1614-78](article_r1614-78.md)
- [Article R1614-79](article_r1614-79.md)
- [Article R1614-80](article_r1614-80.md)
- [Article R1614-81](article_r1614-81.md)
- [Article R1614-82](article_r1614-82.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000041690624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690624.xml
---
###### Article R1614-77
Les crédits de la première fraction du concours particulier sont répartis entre
les préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par
son besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales et
intercommunales et de bibliothèques départementales .<br />
Le besoin d'équipement de chaque région en matière de bibliothèques municipales
et intercommunales et de bibliothèques départementales résulte du rapport entre
la population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des
bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques
départementales de la région.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000041690613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690613.xml
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###### Article R1614-78
Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la première
fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour
objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise
en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R.
1614-79 à R. 1614-82, d'autre part, les investissements ayant pour objet
l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.<br />
Sont éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours
particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques
municipales, intercommunales et départementales, qu'elles soient principales, de
secteur ou annexes, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles
que précisées par le présent article et les articles R. 1614-83 et R.
1614-87.<br />
Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques
mentionnés au 2° de l'article L. 1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au
titre de la première fraction du concours particulier que durant cinq années
consécutives au plus.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-06
Date de fin: 2024-07-17
Identifiant: LEGIARTI000041690607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690607.xml
---
###### Article R1614-79
Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L.
111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit des
bibliothèques municipales et intercommunales principales ou de secteur ne
peuvent être pris en compte que si la surface construite, la surface rénovée ou
la surface totale après travaux atteint 100 mètres carrés et si elle est au
moins égale à une surface déterminée de la manière suivante :<br />
a) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale n'excède pas 25 000 habitants, la surface minimale
est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;<br />
b) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale est supérieure à 25 000 habitants, la surface
minimale résulte de la somme du produit de la fraction de la population
inférieure ou égale à 25 000 habitants par le coefficient 0,07, et du produit de
la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants par le coefficient
0,015 ;<br />
c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le coefficient 0,07
prévu aux a et b est ramené à 0,05 ;<br />
d) Lorsque les investissements de construction ou de restructuration ont une
surface supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que
soit la population de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale ;<br />
e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
en compte pour l'application du présent article est celle du ou des
arrondissements desservis ;<br />
f) Lorsque l'opération est assurée par un établissement public de coopération
intercommunale, la population à prendre en compte pour l'application du présent
article est celle de la zone desservie par la bibliothèque, définie par l'organe
délibérant de la collectivité.<br />
Les investissements d'extension de bibliothèques municipales et intercommunales
principales ou de secteur ne sont soumises qu'à la condition que la surface
totale de la bibliothèque après extension soit au moins égale à la surface
minimale déterminée dans les conditions prévues au présent article.