diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 2e11c3c71a..e3a16c005f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181650 - [Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)](sous-section_1) - [Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Transports scolaires (R).](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Bibliothèques (R)](sous-section_5) +- [Sous-section 5 : Bibliothèques](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md index f502cd6cfb..40e1e73615 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md @@ -1,10 +1,14 @@ --- -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2024-07-17 -Identifiant: LEGISCTA000006192836 +Date de début: 2024-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049998301 --- -###### Sous-section 5 : Bibliothèques (R) +###### Sous-section 5 : Bibliothèques -- [Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).](paragraphe_1) +- [Article R1614-75](article_r1614-75.md) +- [Article R1614-76](article_r1614-76.md) +- [Article R1614-77](article_r1614-77.md) +- [Article R1614-78](article_r1614-78.md) +- [Article R1614-79](article_r1614-79.md) - [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-75.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-75.md new file mode 100644 index 0000000000..67b5fc297a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-75.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049998292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/82/LEGIARTI000049998292.xml +--- + +###### Article R1614-75 + +Le concours particulier relatif aux bibliothèques prévu par l'article L. 1614-10 +contribue au financement des dépenses d'investissement et, à titre dérogatoire, +des dépenses de fonctionnement non pérennes assumées par les communes, les +départements et leurs groupements.
+ +Pour l'application du 2° de l'article L. 1614-10, les projets d'extension ou +d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques ne sont pris en compte +dans la répartition du concours particulier que durant cinq années au plus. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-76.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-76.md new file mode 100644 index 0000000000..87df51d6e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-76.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049998284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/82/LEGIARTI000049998284.xml +--- + +###### Article R1614-76 + +Le concours particulier relatif aux bibliothèques comporte trois fractions :
+ +1° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la première fraction +les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par +les communes, les départements et leurs groupements situés en métropole ;
+ +2° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la deuxième fraction +les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par +les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements. Sont concernés +les départements de Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, les collectivités +territoriales de Martinique et de Guyane, les communes et leurs groupements de +ces départements et collectivités, ainsi que les collectivités de +Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon +;
+ +3° Sont éligibles à une attribution de crédits, au titre de la troisième +fraction, l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement non +pérennes réalisées par les collectivités et leurs groupements en faveur des +bibliothèques qui ont un rayonnement départemental ou régional et qui mènent des +actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de +la lecture, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de +formation. Sont concernées les bibliothèques départementales et les +bibliothèques implantées sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de +communes d'au moins 60 000 habitants ou au chef-lieu du département.
+ +Les enveloppes des deuxième et troisième fractions s'établissent respectivement +au plus à 10 % et à 15 % du montant total du concours particulier.
+ +Le montant de la troisième fraction est déterminé chaque année par arrêté +conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des +collectivités territoriales.
+ +Les crédits des première et deuxième fractions sont répartis entre les préfets +de région en tenant compte de la démographie et des besoins en matière de +bibliothèques. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-77.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-77.md new file mode 100644 index 0000000000..5b6fee60e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-77.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049998279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/82/LEGIARTI000049998279.xml +--- + +###### Article R1614-77 + +Les communes, les départements et leurs groupements adressent leurs demandes de +financement au préfet de région.
+ +La liste des pièces à produire à l'appui de la demande est déterminée par arrêté +conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des +collectivités territoriales.
+ +Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées, la liste +des opérations soutenues ainsi que le montant des financements attribués aux +communes, aux départements et à leurs groupements. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-78.md new file mode 100644 index 0000000000..ed4103331a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-78.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049998264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/82/LEGIARTI000049998264.xml +--- + +###### Article R1614-78 + +Le bénéficiaire du financement informe le préfet de région du commencement de +l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
+ +Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'attribution, +il lui adresse :
+ +1° Une déclaration relative à la réalisation de l'opération accompagnée d'un +décompte des dépenses engagées ;
+ +2° Les pièces justificatives de la réalisation de l'opération conformément à la +liste déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du +ministre chargé des collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-79.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-79.md new file mode 100644 index 0000000000..d3bccaeb2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-79.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049998257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/82/LEGIARTI000049998257.xml +--- + +###### Article R1614-79 + +L'attribution au titre du concours particulier est remboursée :
+ +1° Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ;
+ +2° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification +du financement, la commune, le département ou le groupement bénéficiaire n'a pas +engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ;
+ +3° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification +du financement, le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture +bénéficiaire du financement ne répond pas aux critères ayant justifié son +attribution. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index ce511011bc..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-10-13 -Date de fin: 2024-07-17 -Identifiant: LEGISCTA000006197822 ---- - -###### Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). - -- [Article R1614-75](article_r1614-75.md) -- [Article R1614-76](article_r1614-76.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md deleted file mode 100644 index 3008dea4c8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-06 -Date de fin: 2024-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000041690630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690630.xml ---- - -###### Article R1614-75 - -Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales -et aux bibliothèques départementales prévu par l'article L. 1614-10 comporte -deux fractions :
- -- la première fraction a pour objet de contribuer au financement des -investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des -bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques -départementales . Le montant des crédits de cette fraction correspond à la -différence entre le montant total du concours particulier et le montant des -crédits de la seconde fraction ;
- -- la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des -investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des -bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques -départementales susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional -tel que défini au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des crédits -de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours -particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de -l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.
- -Sont éligibles au concours particulier les bibliothèques municipales et -intercommunales principales, de secteur et annexes, ainsi que les bibliothèques -départementales principales et annexes.
- -Pour l'application de la présente sous-section, dans le cadre du réseau de -lecture publique d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de -collectivités territoriales, est dite principale la bibliothèque qui est à la -tête du réseau ; sont dites bibliothèques annexes, les bibliothèques qui -dépendent d'une autre bibliothèque ; sont dites bibliothèques de secteur, les -bibliothèques qui ne sont ni principales, ni annexes. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md deleted file mode 100644 index e2a091322f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2024-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000043841606 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/16/LEGIARTI000043841606.xml ---- - -###### Article R1614-76 - -La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la -présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2.
- -La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la -présente sous-section est la surface de plancher en mètres carrés. Cette -superficie comprend les surfaces, le cas échéant, nécessaires à la mise en -accessibilité prévue au titre VI du code de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md index d2d6778b1e..47842922f8 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199227 ###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R). -- [Article R1614-77](article_r1614-77.md) -- [Article R1614-78](article_r1614-78.md) -- [Article R1614-79](article_r1614-79.md) - [Article R1614-80](article_r1614-80.md) - [Article R1614-81](article_r1614-81.md) - [Article R1614-82](article_r1614-82.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md deleted file mode 100644 index daabc19ca5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-06 -Date de fin: 2024-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000041690624 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690624.xml ---- - -###### Article R1614-77 - -Les crédits de la première fraction du concours particulier sont répartis entre -les préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par -son besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales et -intercommunales et de bibliothèques départementales .
- -Le besoin d'équipement de chaque région en matière de bibliothèques municipales -et intercommunales et de bibliothèques départementales résulte du rapport entre -la population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des -bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques -départementales de la région. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md deleted file mode 100644 index 6099534f4f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-06 -Date de fin: 2024-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000041690613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690613.xml ---- - -###### Article R1614-78 - -Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la première -fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour -objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise -en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la -construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R. -1614-79 à R. 1614-82, d'autre part, les investissements ayant pour objet -l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.
- -Sont éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours -particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques -municipales, intercommunales et départementales, qu'elles soient principales, de -secteur ou annexes, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles -que précisées par le présent article et les articles R. 1614-83 et R. -1614-87.
- -Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques -mentionnés au 2° de l'article L. 1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au -titre de la première fraction du concours particulier que durant cinq années -consécutives au plus. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md deleted file mode 100644 index e9a83cce8d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-06 -Date de fin: 2024-07-17 -Identifiant: LEGIARTI000041690607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690607.xml ---- - -###### Article R1614-79 - -Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la -restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L. -111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit des -bibliothèques municipales et intercommunales principales ou de secteur ne -peuvent être pris en compte que si la surface construite, la surface rénovée ou -la surface totale après travaux atteint 100 mètres carrés et si elle est au -moins égale à une surface déterminée de la manière suivante :
- -a) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de -coopération intercommunale n'excède pas 25 000 habitants, la surface minimale -est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;
- -b) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de -coopération intercommunale est supérieure à 25 000 habitants, la surface -minimale résulte de la somme du produit de la fraction de la population -inférieure ou égale à 25 000 habitants par le coefficient 0,07, et du produit de -la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants par le coefficient -0,015 ;
- -c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale -des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le coefficient 0,07 -prévu aux a et b est ramené à 0,05 ;
- -d) Lorsque les investissements de construction ou de restructuration ont une -surface supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que -soit la population de la commune ou de l'établissement public de coopération -intercommunale ;
- -e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre -en compte pour l'application du présent article est celle du ou des -arrondissements desservis ;
- -f) Lorsque l'opération est assurée par un établissement public de coopération -intercommunale, la population à prendre en compte pour l'application du présent -article est celle de la zone desservie par la bibliothèque, définie par l'organe -délibérant de la collectivité.
- -Les investissements d'extension de bibliothèques municipales et intercommunales -principales ou de secteur ne sont soumises qu'à la condition que la surface -totale de la bibliothèque après extension soit au moins égale à la surface -minimale déterminée dans les conditions prévues au présent article.