diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
index 2e11c3c71a..e3a16c005f 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181650
- [Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Transports scolaires (R).](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Bibliothèques (R)](sous-section_5)
+- [Sous-section 5 : Bibliothèques](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional](sous-section_6)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
index f502cd6cfb..40e1e73615 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -1,10 +1,14 @@
---
-Date de début: 2003-07-01
-Date de fin: 2024-07-17
-Identifiant: LEGISCTA000006192836
+Date de début: 2024-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049998301
---
-###### Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
+###### Sous-section 5 : Bibliothèques
-- [Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).](paragraphe_1)
+- [Article R1614-75](article_r1614-75.md)
+- [Article R1614-76](article_r1614-76.md)
+- [Article R1614-77](article_r1614-77.md)
+- [Article R1614-78](article_r1614-78.md)
+- [Article R1614-79](article_r1614-79.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-75.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-75.md
new file mode 100644
index 0000000000..67b5fc297a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-75.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049998292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/82/LEGIARTI000049998292.xml
+---
+
+###### Article R1614-75
+
+Le concours particulier relatif aux bibliothèques prévu par l'article L. 1614-10
+contribue au financement des dépenses d'investissement et, à titre dérogatoire,
+des dépenses de fonctionnement non pérennes assumées par les communes, les
+départements et leurs groupements.
+
+Pour l'application du 2° de l'article L. 1614-10, les projets d'extension ou
+d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques ne sont pris en compte
+dans la répartition du concours particulier que durant cinq années au plus.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-76.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-76.md
new file mode 100644
index 0000000000..87df51d6e7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-76.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049998284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/82/LEGIARTI000049998284.xml
+---
+
+###### Article R1614-76
+
+Le concours particulier relatif aux bibliothèques comporte trois fractions :
+
+1° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la première fraction
+les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par
+les communes, les départements et leurs groupements situés en métropole ;
+
+2° Sont éligibles à une attribution de crédits au titre de la deuxième fraction
+les dépenses d'investissement et de fonctionnement non pérennes réalisées par
+les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements. Sont concernés
+les départements de Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, les collectivités
+territoriales de Martinique et de Guyane, les communes et leurs groupements de
+ces départements et collectivités, ainsi que les collectivités de
+Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
+;
+
+3° Sont éligibles à une attribution de crédits, au titre de la troisième
+fraction, l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement non
+pérennes réalisées par les collectivités et leurs groupements en faveur des
+bibliothèques qui ont un rayonnement départemental ou régional et qui mènent des
+actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de
+la lecture, en matière d'acquisition, de conservation, d'animation ou de
+formation. Sont concernées les bibliothèques départementales et les
+bibliothèques implantées sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de
+communes d'au moins 60 000 habitants ou au chef-lieu du département.
+
+Les enveloppes des deuxième et troisième fractions s'établissent respectivement
+au plus à 10 % et à 15 % du montant total du concours particulier.
+
+Le montant de la troisième fraction est déterminé chaque année par arrêté
+conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des
+collectivités territoriales.
+
+Les crédits des première et deuxième fractions sont répartis entre les préfets
+de région en tenant compte de la démographie et des besoins en matière de
+bibliothèques.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-77.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-77.md
new file mode 100644
index 0000000000..5b6fee60e7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-77.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049998279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/82/LEGIARTI000049998279.xml
+---
+
+###### Article R1614-77
+
+Les communes, les départements et leurs groupements adressent leurs demandes de
+financement au préfet de région.
+
+La liste des pièces à produire à l'appui de la demande est déterminée par arrêté
+conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des
+collectivités territoriales.
+
+Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées, la liste
+des opérations soutenues ainsi que le montant des financements attribués aux
+communes, aux départements et à leurs groupements.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-78.md
new file mode 100644
index 0000000000..ed4103331a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-78.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049998264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/82/LEGIARTI000049998264.xml
+---
+
+###### Article R1614-78
+
+Le bénéficiaire du financement informe le préfet de région du commencement de
+l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
+
+Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'attribution,
+il lui adresse :
+
+1° Une déclaration relative à la réalisation de l'opération accompagnée d'un
+décompte des dépenses engagées ;
+
+2° Les pièces justificatives de la réalisation de l'opération conformément à la
+liste déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du
+ministre chargé des collectivités territoriales.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-79.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-79.md
new file mode 100644
index 0000000000..d3bccaeb2f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r1614-79.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049998257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/99/82/LEGIARTI000049998257.xml
+---
+
+###### Article R1614-79
+
+L'attribution au titre du concours particulier est remboursée :
+
+1° Lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ;
+
+2° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
+du financement, la commune, le département ou le groupement bénéficiaire n'a pas
+engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de l'aide attribuée ;
+
+3° Lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
+du financement, le projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture
+bénéficiaire du financement ne répond pas aux critères ayant justifié son
+attribution.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index ce511011bc..0000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-10-13
-Date de fin: 2024-07-17
-Identifiant: LEGISCTA000006197822
----
-
-###### Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
-
-- [Article R1614-75](article_r1614-75.md)
-- [Article R1614-76](article_r1614-76.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md
deleted file mode 100644
index 3008dea4c8..0000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-75.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-06
-Date de fin: 2024-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000041690630
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690630.xml
----
-
-###### Article R1614-75
-
-Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales
-et aux bibliothèques départementales prévu par l'article L. 1614-10 comporte
-deux fractions :
-
-- la première fraction a pour objet de contribuer au financement des
-investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des
-bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques
-départementales . Le montant des crédits de cette fraction correspond à la
-différence entre le montant total du concours particulier et le montant des
-crédits de la seconde fraction ;
-
-- la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des
-investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des
-bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques
-départementales susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional
-tel que défini au second alinéa de l'article R. 1614-88. Le montant des crédits
-de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours
-particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de
-l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.
-
-Sont éligibles au concours particulier les bibliothèques municipales et
-intercommunales principales, de secteur et annexes, ainsi que les bibliothèques
-départementales principales et annexes.
-
-Pour l'application de la présente sous-section, dans le cadre du réseau de
-lecture publique d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
-collectivités territoriales, est dite principale la bibliothèque qui est à la
-tête du réseau ; sont dites bibliothèques annexes, les bibliothèques qui
-dépendent d'une autre bibliothèque ; sont dites bibliothèques de secteur, les
-bibliothèques qui ne sont ni principales, ni annexes.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md
deleted file mode 100644
index e2a091322f..0000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r1614-76.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2024-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000043841606
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/16/LEGIARTI000043841606.xml
----
-
-###### Article R1614-76
-
-La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la
-présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2.
-
-La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la
-présente sous-section est la surface de plancher en mètres carrés. Cette
-superficie comprend les surfaces, le cas échéant, nécessaires à la mise en
-accessibilité prévue au titre VI du code de la construction et de l'habitation.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
index d2d6778b1e..47842922f8 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199227
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).
-- [Article R1614-77](article_r1614-77.md)
-- [Article R1614-78](article_r1614-78.md)
-- [Article R1614-79](article_r1614-79.md)
- [Article R1614-80](article_r1614-80.md)
- [Article R1614-81](article_r1614-81.md)
- [Article R1614-82](article_r1614-82.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md
deleted file mode 100644
index daabc19ca5..0000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-77.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-06
-Date de fin: 2024-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000041690624
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690624.xml
----
-
-###### Article R1614-77
-
-Les crédits de la première fraction du concours particulier sont répartis entre
-les préfets de région en fonction de la population de chaque région pondérée par
-son besoin d'équipement en matière de bibliothèques municipales et
-intercommunales et de bibliothèques départementales .
-
-Le besoin d'équipement de chaque région en matière de bibliothèques municipales
-et intercommunales et de bibliothèques départementales résulte du rapport entre
-la population de la région et la surface totale, en mètres carrés, des
-bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques
-départementales de la région.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md
deleted file mode 100644
index 6099534f4f..0000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-78.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-06
-Date de fin: 2024-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000041690613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690613.xml
----
-
-###### Article R1614-78
-
-Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de la première
-fraction du concours particulier, d'une part, les investissements ayant pour
-objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise
-en accessibilité prévue par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la
-construction et de l'habitation dans les conditions prévues aux articles R.
-1614-79 à R. 1614-82, d'autre part, les investissements ayant pour objet
-l'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 1614-83.
-
-Sont éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours
-particulier les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques
-municipales, intercommunales et départementales, qu'elles soient principales, de
-secteur ou annexes, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-10, telles
-que précisées par le présent article et les articles R. 1614-83 et R.
-1614-87.
-
-Les projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques
-mentionnés au 2° de l'article L. 1614-10 ne peuvent recevoir une attribution au
-titre de la première fraction du concours particulier que durant cinq années
-consécutives au plus.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md
deleted file mode 100644
index e9a83cce8d..0000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r1614-79.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-06
-Date de fin: 2024-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000041690607
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/06/LEGIARTI000041690607.xml
----
-
-###### Article R1614-79
-
-Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la
-restructuration ou la mise en accessibilité prévu par les articles L. 111-7 à L.
-111-7-4 du code de la construction et de l'habitation au profit des
-bibliothèques municipales et intercommunales principales ou de secteur ne
-peuvent être pris en compte que si la surface construite, la surface rénovée ou
-la surface totale après travaux atteint 100 mètres carrés et si elle est au
-moins égale à une surface déterminée de la manière suivante :
-
-a) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de
-coopération intercommunale n'excède pas 25 000 habitants, la surface minimale
-est égale à 0,07 mètre carré par habitant ;
-
-b) Lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de
-coopération intercommunale est supérieure à 25 000 habitants, la surface
-minimale résulte de la somme du produit de la fraction de la population
-inférieure ou égale à 25 000 habitants par le coefficient 0,07, et du produit de
-la fraction de la population supérieure à 25 000 habitants par le coefficient
-0,015 ;
-
-c) Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
-des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le coefficient 0,07
-prévu aux a et b est ramené à 0,05 ;
-
-d) Lorsque les investissements de construction ou de restructuration ont une
-surface supérieure à 8 000 mètres carrés, elles peuvent être retenues quelle que
-soit la population de la commune ou de l'établissement public de coopération
-intercommunale ;
-
-e) Pour les communes de Paris, de Lyon et de Marseille, la population à prendre
-en compte pour l'application du présent article est celle du ou des
-arrondissements desservis ;
-
-f) Lorsque l'opération est assurée par un établissement public de coopération
-intercommunale, la population à prendre en compte pour l'application du présent
-article est celle de la zone desservie par la bibliothèque, définie par l'organe
-délibérant de la collectivité.
-
-Les investissements d'extension de bibliothèques municipales et intercommunales
-principales ou de secteur ne sont soumises qu'à la condition que la surface
-totale de la bibliothèque après extension soit au moins égale à la surface
-minimale déterminée dans les conditions prévues au présent article.