diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md index 25ee8a63123..04719f8cbd4 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197650 - [Article L2334-20](article_l2334-20.md) - [Article L2334-21](article_l2334-21.md) - [Article L2334-22](article_l2334-22.md) -- [Article L2334-22-1](article_l2334-22-1.md) +- [Article L2334-22-2](article_l2334-22-2.md) - [Article L2334-23](article_l2334-23.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-22-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-22-1.md deleted file mode 100644 index 5cc39d3e899..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-22-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037994647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/46/LEGIARTI000037994647.xml ---- - -###### Article L2334-22-1 - -La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix -mille premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles au -moins à l'une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, -classées en fonction décroissante d'un indice synthétique.
- -Cet indice synthétique est fonction :
- -a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes -appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant -de la commune ;
- -b) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au -même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu -pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La -population prise en compte est celle issue du dernier recensement de -population.
- -L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en -pondérant le premier par 70 % et le deuxième par 30 %.
- -Le montant attribué à ces communes au titre de cette fraction est calculé dans -les conditions prévues à l'article L. 2334-22.
- -Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de -cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à -titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle -qu'elle a perçue l'année précédente.
- -Les sommes nécessaires sont prélevées sur la fraction mentionnée au premier -alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-22-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-22-2.md new file mode 100644 index 00000000000..daa63f735b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l2334-22-2.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000044944210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/42/LEGIARTI000044944210.xml +--- + +###### Article L2334-22-2 + +I.-Par dérogation, peuvent être éligibles aux trois fractions de la dotation de +solidarité rurale les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 +créées après la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de +réforme des collectivités territoriales qui comptent 10 000 habitants ou plus et +qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
+ +1° Aucune des communes anciennes ne comptait, l'année précédant la fusion, 10 +000 habitants ou plus ;
+ +2° Elles sont caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de +l'Institut national de la statistique et des études économiques et selon les +données disponibles sur le site internet de cet institut au 1er janvier de +l'année de répartition. Dans le cas où cette donnée n'est pas disponible à +l'échelle d'une commune nouvelle, cette dernière est considérée comme peu dense +ou très peu dense si l'ensemble des anciennes communes sont, dans les mêmes +conditions, considérées comme peu denses ou très peu denses.
+ +II.-Les communes mentionnées au I du présent article peuvent être éligibles aux +trois fractions de la dotation de solidarité rurale et bénéficier de celles-ci +dans les conditions prévues aux articles L. 2334-20 à L. 2334-22-1, sous réserve +des dispositions suivantes :
+ +1° Le 2° de l'article L. 2334-21 ne leur est pas applicable si elles sont, dans +les conditions prévues au dix-septième alinéa du même article, considérées comme +des chefs-lieux de canton ;
+ +2° Pour l'application des articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1, le potentiel +financier par habitant et le revenu par habitant de ces communes sont comparés +aux valeurs des communes de 7 500 à 9 999 habitants ;
+ +3° Pour l'application du 1° de l'article L. 2334-22 et de l'article R. 2334-9, +la population de la commune nouvelle est prise en compte dans la limite de 10 +000 habitants.
+ +III.-Les communes nouvelles mentionnées au I du présent article ne sont pas +éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/README.md index 175cfc161b2..35a9d8a54de 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030024422 ###### Section 5 : Dotation politique de la ville -- [Article L2334-40](article_l2334-40.md) - [Article L2334-41](article_l2334-41.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-40.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-40.md deleted file mode 100644 index a2ca780683f..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_5/article_l2334-40.md +++ /dev/null @@ -1,96 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037994704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/47/LEGIARTI000037994704.xml ---- - -###### Article L2334-40 - -Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la -ville.
- -I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville :
- -Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de -Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l'article L. 2334-41 ;
- -Les communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes :
- -1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion -sociale prévue à l'article L. 2334-15 au moins une fois au cours des trois -derniers exercices et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 -habitants et plus, au moins une fois parmi les deux cent cinquante premières en -application du 1° de l'article L. 2334-16 ;
- -2° La commune présente une proportion de population située dans un quartier -prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 19 % de la -population totale de la commune au sens du premier alinéa de l'article L. -2334-2. A compter de 2019, la population totale prise en compte pour le calcul -de ce ratio est appréciée au 1er janvier 2016 ;
- -3° La commune est citée dans la liste des quartiers qui présentent les -dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de -l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de -programmation pour la ville et la rénovation urbaine, constatée au 1er janvier -de l'année de répartition, ou il existe sur le territoire communal au moins une -convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation -urbaine, telle que visée à l'article 10 de la même loi.
- -Les communes de métropole éligibles sont classées en fonction d'un indice -synthétique de ressources et de charges calculé à partir du potentiel financier -par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires -d'aides au logement dans le nombre total des logements de la commune.
- -II. – Les crédits de la dotation politique de la ville sont ainsi répartis entre -les départements :
- -1° Dans un premier temps, une première enveloppe à destination des communes -d'outre-mer est répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités -territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à -l'article L. 2334-41 ;
- -2° Dans un second temps, une seconde enveloppe à destination des communes de -métropole est répartie entre les départements de métropole selon les modalités -suivantes :
- -a) Pour trois quarts, en fonction des attributions des communes éligibles de -chaque département, classées selon l'indice synthétique de ressources et de -charges prévu au dernier alinéa du I ;
- -b) Pour un quart, en fonction des attributions des communes éligibles de chaque -département comprises dans la première moitié du classement mentionné au dernier -alinéa du I.
- -Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation en 2017, l'enveloppe -départementale est majorée pendant les quatre exercices suivants d'un montant -égal à 90 % de l'attribution calculée en 2016 la première année et diminuant -ensuite d'un dixième chaque année. Les sommes nécessaires sont prélevées sur le -montant de la dotation avant application du 2° du présent II.
- -Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, les données sont -appréciées au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est -répartie la dotation politique de la ville et la population à prendre en compte -est celle définie à l'article L. 2334-2.
- -III. – Le représentant de l'Etat dans le département attribue les crédits de -l'enveloppe départementale afin de financer les actions prévues par les contrats -de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de -programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Par dérogation au I, le -représentant de l'Etat dans le département peut accorder une subvention aux -projets des communes ayant cessé d'être éligibles à la dotation en 2017 pendant -les quatre exercices suivants.
- -Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 31 mars de -chaque année.
- -Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par -une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, -celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le -département, de la dotation politique de la ville pour le compte de cette -commune.
- -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil -d'Etat. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l2334-42.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l2334-42.md index bd55ee377b6..b1be8ecb32c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l2334-42.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_6/article_l2334-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045213216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213216.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046873945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/39/LEGIARTI000046873945.xml --- ###### Article L2334-42 @@ -71,6 +71,14 @@ représentant de l'Etat dans la région peut donner délégation au représentan l'Etat dans le département pour signer les décisions d'attribution des subventions.
+Le représentant de l'Etat dans la région tient compte du caractère écologique +des projets pour la fixation des taux de subvention.
+ +Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des +crédits répartis au profit de la région ou de la collectivité régie par +l'article 73 de la Constitution pour l'exercice en cours, au cours du premier +semestre de l'année civile.
+ Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un @@ -84,7 +92,7 @@ de la commission prévue à l'article L. 2334-37 ainsi qu'aux membres du Parleme exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334-37.
-Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant +Avant le 31 juillet de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'Etat sont publiés sur le site internet officiel de l'Etat dans la région, dans un format ouvert et aisément réutilisable. Si cette