Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020675626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675626.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000022493619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493619.xml
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###### Article L4433-7
@ -30,4 +30,16 @@ point de vue de l'environnement et délibère sur son maintien en vigueur ou sur
une mise en révision complète ou partielle.<br />
A défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient
caduc.
caduc.<br />
Le schéma d'aménagement régional peut être modifié par décret en Conseil d'Etat,
à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du
schéma. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation, mentionné à
l'article L. 566-7 du code de l'environnement, est approuvé, le schéma
d'aménagement régional doit également être compatible avec les objectifs de
gestion des risques d'inondation, les orientations fondamentales et les
dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° du même article L.
566-7. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après
l'approbation du schéma d'aménagement régional, ce dernier doit, si nécessaire,
être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à
la phrase précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022296344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/63/LEGIARTI000022296344.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022493624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493624.xml
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###### Article L4433-8
@ -26,6 +26,7 @@ matière de protection des monuments classés ou inscrits.<br />
Le schéma d'aménagement régional prend en compte les programmes de l'Etat et
harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et
services publics. Il a les mêmes effets que les directives territoriales
d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1 du code de
l'urbanisme.
services publics. Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de
schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes
communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le
schéma d'aménagement régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392692
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L09AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392692.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493615.xml
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###### Article L4433-9
@ -23,12 +22,24 @@ de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations
professionnelles intéressées.<br />
Le projet de schéma d'aménagement, assorti des avis du conseil général et des
conseils consultatifs régionaux, est mis à la disposition du public pendant deux
mois, par le président, avant son adoption par le conseil régional.<br />
conseils consultatifs régionaux, est soumis à enquête publique dans les
conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement pendant deux mois, par le président, avant son adoption par le
conseil régional.<br />
Le schéma d'aménagement régional est approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Si le conseil régional n'a pas adopté le schéma d'aménagement, selon la
procédure définie ci-dessus, dans un délai de trente mois à compter du 1er
janvier 1993, le schéma est élaboré par l'Etat et approuvé par décret en Conseil
d'Etat.
d'Etat.<br />
Le projet de modification est soumis à enquête publique dans les conditions
définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
et pour avis aux personnes mentionnées au présent article. Leur avis est réputé
favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur
saisine.<br />
Si la modification porte atteinte aux dispositions du chapitre du schéma
d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, l'avis du
représentant de l'Etat dans la région est également sollicité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392707
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392707.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000022496319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496319.xml
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###### Article L4433-19
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent
les actions qu'elles entendent mener en matière de développement industriel,
après avis du conseil économique et social régional. Chaque région, pour ce qui
la concerne, est informée, chaque année, d'une part, des projets des sociétés
nationalisées en faveur du développement industriel et, d'autre part, de la
répartition des aides de l'Etat à l'industrie.
après avis du conseil économique, social et environnemental régional. Chaque
région, pour ce qui la concerne, est informée, chaque année, d'une part, des
projets des sociétés nationalisées en faveur du développement industriel et,
d'autre part, de la répartition des aides de l'Etat à l'industrie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006392713
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392713.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000022496317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/63/LEGIARTI000022496317.xml
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###### Article L4433-22
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent
les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas
échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique
et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement.
échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique,
social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation
et de l'environnement.