Décret n°84-207 du 26 mars 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES COMITES DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE REUNION

EN ANNEXE,TABLEAUX DETERMINANT POUR CHAQUE REGION LES ORGANISMES REPRESENTES AINSI QUE LE NOMBRE ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE LEURS REPRESENTANTS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336079
Ancien identifiant: 1DX984207
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/60/JORFTEXT000000336079.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397899
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R001XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397899.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496260.xml
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###### Article R4432-1
Le conseil économique et social régional de la Guadeloupe comprend quarante-neuf
membres, dont :<br />
Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe
comprend quarante-neuf membres, dont :<br />
1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397902
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R002XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397902.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022496256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496256.xml
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###### Article R4432-2
Le conseil économique et social régional de la Guyane comprend trente-huit
membres, dont :<br />
Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guyane comprend
trente-huit membres, dont :<br />
1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non
salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-16
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397913
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R010XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397913.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496246.xml
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###### Article R4432-10
Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux
articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste
des organismes de toute nature représentés au conseil économique et social
régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le
nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de
leur désignation.<br />
des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et
environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les
modalités particulières de leur désignation.<br />
La désignation des membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° des articles R. 4432-1 à
La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles R. 4432-1 à
R. 4432-7 est constatée par arrêté du préfet.<br />
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006397922
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4432R015XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397922.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022492570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492570.xml
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###### Article R4432-15
Les dispositions des articles R. 4134-8 à R. 4134-21 s'appliquent aux conseils
économiques et sociaux régionaux. Les mêmes dispositions, à l'exception de
celles du deuxième alinéa de l'article R. 4134-12, s'appliquent au
fonctionnement des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement
des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Les mêmes dispositions, à
l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article R. 4134-12, s'appliquent
au fonctionnement des conseils de la culture, de l'éducation et de
l'environnement des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la
Réunion.