Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 814cc7574a
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026618032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618032.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790399.xml
---
###### Article R2221-31
@ -14,9 +14,7 @@ plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir.<br />
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité.<br />
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble
des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour
les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable
public.
Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics
en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du
directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit en tant que comptable public.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397022
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R049XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397022.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790396.xml
---
###### Article R2221-49
Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du
compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du
plan comptable général.
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier,
est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable
général.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397028
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R052XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/70/LEGIARTI000006397028.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790393.xml
---
###### Article R2221-52
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, est
présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de
rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil
d'administration.
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable,
transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de
deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006707.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790389.xml
---
###### Article R2221-76
@ -20,14 +20,13 @@ départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.<br />
L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur
proposition du maire.<br />
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble
des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics
en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.<br />
L'agent comptable est soumis à la surveillance du directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques, ainsi qu'au contrôle de
l'inspection générale des finances.<br />
Les comptes de l'agent comptable sont rendus dans les mêmes formes et délais et
jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.
Les comptes de l'agent comptable sont produits dans les mêmes formes et délais
que ceux du comptable de la commune.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-27
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397107
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2221R091XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397107.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790386.xml
---
###### Article R2221-91
Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du
compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du
plan comptable général.
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier,
est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable
général.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396381
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2242R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/63/LEGIARTI000006396381.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790383.xml
---
###### Article R2242-6
@ -21,8 +20,8 @@ suivant, adresse au receveur un relevé des opérations de l'année, appuyé des
pièces justificatives.<br />
Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de
liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis au juge
des comptes.<br />
liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis à la
chambre régionale des comptes territorialement compétente.<br />
Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande
de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854735.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790379.xml
---
###### Article D2343-7
Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité :<br />
Le comptable de la commune est chargé seul :<br />
1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus,
legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395132
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R005XBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395132.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/04/LEGIARTI000046790406.xml
---
###### Article R1617-5-1
@ -20,7 +19,5 @@ Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du
comptable. L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de
six mois, renouvelable une fois. A l'issue de cette période, il appartient à
l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du
comptable. Le régisseur intérimaire est responsable personnellement et
pécuniairement des opérations d'encaissement et de paiement dans les mêmes
conditions que le régisseur titulaire. Il est également tenu, dans les mêmes
conditions que le régisseur titulaire, de constituer un cautionnement.
comptable. Le régisseur intérimaire est chargé des opérations d'encaissement et
de paiement dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.

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@ -1,32 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006395133
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1617R005XCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/51/LEGIARTI000006395133.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/04/LEGIARTI000046790403.xml
---
###### Article R1617-5-2
I. - Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de
responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
budget.<br />
II. - Le régisseur est assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie
prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur
avis conforme du comptable et du régisseur.<br />
Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations
réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires. Les mandataires
sont dispensés de cautionnement et ne perçoivent pas d'indemnité de
responsabilité. Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du
régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il est responsable
personnellement et pécuniairement des opérations de la régie et peut percevoir
une indemnité de responsabilité pendant la durée effective où il exerce la
fonction de régisseur dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
du budget.<br />
Les mandataires ne perçoivent pas d'indemnité de maniement de fonds. Toutefois,
lorsque le mandataire assure le remplacement du régisseur absent pour une durée
ne pouvant excéder deux mois, il peut percevoir une indemnité de maniement de
fonds pendant la durée effective où il exerce la fonction de régisseur dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
III. - Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son
mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire. Le régisseur entrant ou

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397313
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3213R014XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/73/LEGIARTI000006397313.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790376.xml
---
###### Article R3213-14
@ -22,8 +21,8 @@ suivant, adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé de
pièces justificatives.<br />
Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de
liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis au juge
des comptes.<br />
liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis à la
chambre régionale des comptes territorialement compétente.<br />
Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande
de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies