LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi. Abrogation de l'article 79 de la présente loi. Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021557902 NOR: BCFX0921637L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-30
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025076225
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/62/LEGIARTI000025076225.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2014-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000026948668
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948668.xml
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###### Article L2334-4
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@ -19,7 +19,12 @@ d'imposition de chacune de ces taxes ;<br />
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a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de
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cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition de cette
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taxe ;<br />
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taxe ; Cette disposition ne s'applique pas aux communes appartenant à un
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groupement faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des
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impôts. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de
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l'article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées en
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dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application
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de la présente disposition ;<br />
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b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation
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sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe
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@ -39,13 +44,19 @@ en application de l'article L. 2113-2, les montants retenus la première année
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correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes
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préexistantes l'année précédente ;<br />
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4° La somme des produits perçus par la commune au titre du prélèvement sur le
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produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2333-57 du présent code, de
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la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des
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impôts et de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code ;<br />
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4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la surtaxe sur les
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eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la
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redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code, des prélèvements sur
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le produit brut des jeux dans les casinos prévus aux articles L. 2333-54 à L.
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2333-56 du présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement
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public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un syndicat mixte
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se substituant aux communes pour la perception de tout ou partie des produits
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des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos, une fraction de
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ces produits calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de
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répartition ;<br />
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5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation
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forfaitaire définie au 3° de l'article L. 2334-7 du présent code, hors le
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forfaitaire définie au 3° du I de l'article L. 2334-7 du présent code, hors le
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montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648
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B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances
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pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).<br />
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@ -115,31 +126,14 @@ fait pour la première année application, par le groupement dont elles sont
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membres, de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du
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code général des impôts.<br />
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III.-Lorsque l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du
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même code entraîne pour des communes membres de l'établissement public de
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coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de
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l'application de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant
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aménagement de la fiscalité directe locale, les bases ou les produits retenus
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pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de
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potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce
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régime. En 2012, les produits retenus sont ceux utilisés pour le calcul du
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potentiel fiscal en 2011.<br />
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Lorsque l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquies C du
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même code entraîne, pour des communes membres de l'établissement public de
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coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de
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l'application de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée,
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les bases ou les produits retenus pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent
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compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année
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précédant l'institution de ce régime. En 2012, les produits retenus sont ceux
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utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011.<br />
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III.- (Abrogé).<br />
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IV.-Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal majoré
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du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation
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forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 du présent code hors la part
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mentionnée au 3° du même article. Il est minoré, le cas échéant, des
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mentionnée au 3° du I du même article. Il est minoré, le cas échéant, des
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prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier
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alinéa du même article L. 2334-7 et au III de l'article L. 2334-7-2 subis
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alinéa du II du même article L. 2334-7 et au III de l'article L. 2334-7-2 subis
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l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa
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participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département
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constaté dans le dernier compte administratif dans la limite du montant constaté
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