diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md index 1917dfff96..980c609f0d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l2334-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025076225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/62/LEGIARTI000025076225.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000026948668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/86/LEGIARTI000026948668.xml --- ###### Article L2334-4 @@ -19,7 +19,12 @@ d'imposition de chacune de ces taxes ;
a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition de cette -taxe ;
+taxe ; Cette disposition ne s'applique pas aux communes appartenant à un +groupement faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des +impôts. Pour les communes appartenant à un groupement faisant application de +l'article 1609 quinquies C du même code, seules les bases communales situées en +dehors de la zone d'activité économique sont prises en compte pour l'application +de la présente disposition ;
b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe @@ -39,13 +44,19 @@ en application de l'article L. 2113-2, les montants retenus la première année correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes préexistantes l'année précédente ;
-4° La somme des produits perçus par la commune au titre du prélèvement sur le -produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2333-57 du présent code, de -la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des -impôts et de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code ;
+4° La somme des produits perçus par la commune au titre de la surtaxe sur les +eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la +redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code, des prélèvements sur +le produit brut des jeux dans les casinos prévus aux articles L. 2333-54 à L. +2333-56 du présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement +public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un syndicat mixte +se substituant aux communes pour la perception de tout ou partie des produits +des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos, une fraction de +ces produits calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de +répartition ;
5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation -forfaitaire définie au 3° de l'article L. 2334-7 du présent code, hors le +forfaitaire définie au 3° du I de l'article L. 2334-7 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
@@ -115,31 +126,14 @@ fait pour la première année application, par le groupement dont elles sont membres, de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.
-III.-Lorsque l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du -même code entraîne pour des communes membres de l'établissement public de -coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de -l'application de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant -aménagement de la fiscalité directe locale, les bases ou les produits retenus -pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de -potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce -régime. En 2012, les produits retenus sont ceux utilisés pour le calcul du -potentiel fiscal en 2011.
- -Lorsque l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquies C du -même code entraîne, pour des communes membres de l'établissement public de -coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de -l'application de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée, -les bases ou les produits retenus pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent -compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année -précédant l'institution de ce régime. En 2012, les produits retenus sont ceux -utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011.
+III.- (Abrogé).
IV.-Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 du présent code hors la part -mentionnée au 3° du même article. Il est minoré, le cas échéant, des +mentionnée au 3° du I du même article. Il est minoré, le cas échéant, des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier -alinéa du même article L. 2334-7 et au III de l'article L. 2334-7-2 subis +alinéa du II du même article L. 2334-7 et au III de l'article L. 2334-7-2 subis l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif dans la limite du montant constaté diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-2-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-2-1.md index 9d294e4a8d..64111651df 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-2-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l3332-2-1.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000026949662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/96/LEGIARTI000026949662.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/85/LEGIARTI000028448509.xml --- ###### Article L3332-2-1 -I. ― A compter du 1er janvier 2011, les départements perçoivent la totalité du -produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en -application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts sur les primes ou -cotisations échues à compter de cette date.
- +

+ I. - Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur + les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général + des impôts, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 1001 + du même code. +

Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.
-II. ― A. ― Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux +II. - A. - Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° @@ -29,10 +30,10 @@ termes suivants :
2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.
-B. ― La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du +B. - La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.
-C. ― Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est +C. - Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le @@ -41,1230 +42,621 @@ rapport prévu au B est supérieur à 10 %.
Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.
-III. ― Ces pourcentages sont fixés comme suit :
+III. - Ces pourcentages sont fixés comme suit :
- +
- - - - - - - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - - + - + - + + +
DÉPARTEMENT
POURCENTAGE
-
- - Ain
+
+

DÉPARTEMENT

-
- - 0,875 2
+
+

POURCENTAGE

-
- - Aisne
-
-
- - 0,700 7
+
Ain
+

0,875 1

-
- - Allier
-
-
- - 0,960 8
+
Aisne
+

0,703 4

-
- - Alpes-de-Haute-Provence
-
-
- - 0,324 3
+
Allier
+

0,966 9

-
- - Hautes-Alpes
-
-
- - 0,239 9
+
Alpes-de-Haute-Provence
+

0,322 3

-
- - Alpes-Maritimes
-
-
- - 1,357 2
+
Hautes-Alpes
+

0,239 3

-
- - Ardèche
-
-
- - 0,865 1
+
Alpes-Maritimes
+

1,346 1

-
- - Ardennes
-
-
- - 0,623 2
+
Ardèche
+

0,852 0

-
- - Ariège
-
-
- - 0,422 4
+
Ardennes
+

0,618 4

-
- - Aube
-
-
- - 0,455 9
+
Ariège
+

0,424 1

-
- - Aude
-
-
- - 0,919 0
+
Aube
+

0,452 5

-
- - Aveyron
-
-
- - 0,603 0
+
Aude
+

0,923 4

-
- - Bouches-du-Rhône
-
-
- - 3,420 1
+
Aveyron
+

0,601 7

-
- - Calvados
-
-
- - -
+
Bouches-du-Rhône
+

3,408 2

-
- - Cantal
-
-
- - 0,344 3
+
Calvados
+

0,000 0

-
- - Charente
-
-
- - 0,885 9
+
Cantal
+

0,343 9

-
- - Charente-Maritime
-
-
- - 0,713 8
+
Charente
+

0,889 9

-
- - Cher
-
-
- - 0,493 4
+
Charente-Maritime
+

0,715 8

-
- - Corrèze
-
-
- - 0,534 1
+
Cher
+

0,491 7

-
- - Côte-d'Or
-
-
- - 0,344 5
+
Corrèze
+

0,530 5

-
- - Côtes-d'Armor
-
-
- - 1,346 8
+
Côte-d'Or
+

0,340 4

-
- - Creuse
-
-
- - 0,272 4
+
Côtes-d'Armor
+

1,356 8

-
- - Dordogne
-
-
- - 0,702 5
+
Creuse
+

0,273 7

-
- - Doubs
-
-
- - 1,235 0
+
Dordogne
+

0,705 9

-
- - Drôme
-
-
- - 1,276 9
+
Doubs
+

1,240 8

-
- - Eure
-
-
- - 0,541 1
+
Drôme
+

1,266 5

-
- - Eure-et-Loir
-
-
- - 0,581 8
+
Eure
+

0,539 5

-
- - Finistère
-
-
- - 1,541 2
+
Eure-et-Loir
+

0,582 4

-
- - Corse-du-Sud
-
-
- - 0,602 1
+
Finistère
+

1,548 1

-
- - Haute-Corse
-
-
- - 0,446 4
+
Corse-du-Sud
+

0,601 4

-
- - Gard
-
-
- - 1,603 5
+
Haute-Corse
+

0,444 6

-
- - Haute-Garonne
-
-
- - 2,195 0
+
Gard
+

1,602 6

-
- - Gers
-
-
- - 0,519 5
+
Haute-Garonne
+

2,190 0

-
- - Gironde
-
-
- - 1,966 2
+
Gers
+

0,522 3

-
- - Hérault
-
-
- - 1,883 7
+
Gironde
+

1,962 9

-
- - Ille-et-Vilaine
-
-
- - 1,897 6
+
Hérault
+

1,873 4

-
- - Indre
-
-
- - 0,317 7
+
Ille-et-Vilaine
+

1,895 8

-
- - Indre-et-Loire
-
-
- - 0,433 1
+
Indre
+

0,321 2

-
- - Isère
-
-
- - 3,191 0
+
Indre-et-Loire
+

0,425 5

-
- - Jura
-
-
- - 0,602 6
+
Isère
+

3,203 0

-
- - Landes
-
-
- - 0,8946
+
Jura
+

0,606 1

-
- - Loir-et-Cher
-
-
- - 0,450 0
+
Landes
+

0,897 4

-
- - Loire
-
-
- - 1,723 2
+
Loir-et-Cher
+

0,444 3

-
- - Haute-Loire
-
-
- - 0,545 4
+
Loire
+

1,726 9

-
- - Loire-Atlantique
-
-
- - 1,689 7
+
Haute-Loire
+

0,549 8

-
- - Loiret
-
-
- - -
+
Loire-Atlantique
+

1,684 3

-
- - Lot
-
-
- - 0,345 1
+
Loiret
+

0,000 0

-
- - Lot-et-Garonne
-
-
- - 0,633 2
+
Lot
+

0,351 0

-
- - Lozère
-
-
- - 0,083 2
+
Lot-et-Garonne
+

0,635 9

-
- - Maine-et-Loire
-
-
- - 0,472 6
+
Lozère
+

0,083 0

-
- - Manche
-
-
- - 1,027 5
+
Maine-et-Loire
+

0,475 6

-
- - Marne
-
-
- - -
+
Manche
+

1,027 3

-
- - Haute-Marne
-
-
- - 0,330 7
+
Marne
+

0,000 0

-
- - Mayenne
-
-
- - 0,557 4
+
Haute-Marne
+

0,332 3

-
- - Meurthe-et-Moselle
-
-
- - 1,694 7
+
Mayenne
+

0,563 7

-
- - Meuse
-
-
- - 0,423 2
+
Meurthe-et-Moselle
+

1,700 2

-
- - Morbihan
-
-
- - 1,025 2
+
Meuse
+

0,423 6

-
- - Moselle
-
-
- - 1,370 5
+
Morbihan
+

1,026 4

-
- - Nièvre
-
-
- - 0,695 3
+
Moselle
+

1,368 4

-
- - Nord
-
-
- - 5,066 9
+
Nièvre
+

0,698 1

-
- - Oise
-
-
- - 1,490 2
+
Nord
+

5,056 4

-
- - Orne
-
-
- - 0,375 6
+
Oise
+

1,497 3

-
- - Pas-de-Calais
-
-
- - 3,761 4
+
Orne
+

0,375 2

-
- - Puy-de-Dôme
-
-
- - 0,924 7
+
Pas-de-Calais
+

3,779 9

-
- - Pyrénées-Atlantiques
-
-
- - 1,114 6
+
Puy-de-Dôme
+

0,927 0

-
- - Hautes-Pyrénées
-
-
- - 0,692 7
+
Pyrénées-Atlantiques
+

1,121 4

-
- - Pyrénées-Orientales
-
-
- - 1,145 4
+
Hautes-Pyrénées
+

0,694 4

-
- - Bas-Rhin
-
-
- - 1,980 1
+
Pyrénées-Orientales
+

1,151 7

-
- - Haut-Rhin
-
-
- - 1,984 6
+
Bas-Rhin
+

1,986 1

-
- - Rhône
-
-
- - -
+
Haut-Rhin
+

1,961 5

-
- - Haute-Saône
-
-
- - 0,407 0
+
Rhône
+

0,000 0

-
- - Saône-et-Loire
-
-
- - 1,002 7
+
Haute-Saône
+

0,406 9

-
- - Sarthe
-
-
- - 1,021 5
+
Saône-et-Loire
+

1,005 9

-
- - Savoie
-
-
- - 0,931 5
+
Sarthe
+

1,030 2

-
- - Haute-Savoie
-
-
- - 1,208 6
+
Savoie
+

0,922 6

-
- - Paris
-
-
- - -
+
Haute-Savoie
+

1,208 6

-
- - Seine-Maritime
-
-
- - 2,105 6
+
Paris
+

0,000 0

-
- - Seine-et-Marne
-
-
- - 1,661 4
+
Seine-Maritime
+

2,106 8

-
- - Yvelines
-
-
- - -
+
Seine-et-Marne
+

1,620 1

-
- - Deux-Sèvres
-
-
- - 0,570 9
+
Yvelines
+

0,000 0

-
- - Somme
-
-
- - 1,472 5
+
Deux-Sèvres
+

0,571 5

-
- - Tarn
-
-
- - 0,903 7
+
Somme
+

1,478 6

-
- - Tarn-et-Garonne
-
-
- - 0,557 7
+
Tarn
+

0,908 9

-
- - Var
-
-
- - 1,418 6
+
Tarn-et-Garonne
+

0,554 4

-
- - Vaucluse
-
-
- - 1,365 4
+
Var
+

1,423 6

-
- - Vendée
-
-
- - 1,512 5
+
Vaucluse
+

1,373 6

-
- - Vienne
-
-
- - 0,518 1
+
Vendée
+

1,518 6

-
- - Haute-Vienne
-
-
- - 0,684 9
+
Vienne
+

0,513 1

-
- - Vosges
-
-
- - 1,288 0
+
Haute-Vienne
+

0,687 7

-
- - Yonne
-
-
- - 0,571 5
+
Vosges
+

1,295 4

-
- - Territoire de Belfort
-
-
- - 0,268 0
+
Yonne
+

0,574 7

-
- - Essonne
-
-
- - 2,356 9
+
Territoire de Belfort
+

0,269 3

-
- - Hauts-de-Seine
-
-
- - -
+
Essonne
+

2,370 2

-
- - Seine-Saint-Denis
-
-
- - 3,371 4
+
Hauts-de-Seine
+

0,000 0

-
- - Val-de-Marne
-
-
- - 1,887 3
+
Seine-Saint-Denis
+

3,368 2

-
- - Val-d'Oise
-
-
- - 1,012 3
+
Val-de-Marne
+

1,863 4

-
- - Guadeloupe
-
-
- - 0,561 6
+
Val-d'Oise
+

1,014 6

-
- - Martinique
-
-
- - 0,229 6
+
Guadeloupe
+

0,558 5

-
- - Guyane
-
-
- - 0,374 3
+
Martinique
+

0,232 0

-
- - La Réunion
+
Guyane
+

0,375 6

-
- - -
+
La Réunion
+

0,000 0

-
- -IV. - A compter du 1er janvier 2011, il est attribué aux départements le produit -de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue, en application du -premier alinéa des 2° bis, dans sa rédaction en vigueur au 18 septembre 2011, et -6° de l'article 1001 du code général des impôts, sur les primes ou cotisations -échues à compter de cette même date. Chaque département reçoit un produit -déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au second alinéa du I -du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au III.
- -A compter du 1er octobre 2011, il est attribué aux départements le produit de la -taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue, en application du 6° de -l'article 1001 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à cette -même date, sur les primes ou cotisations échues à compter de ladite date. Chaque -département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles -prévues au second alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette -étant celui fixé au III. +

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