Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020019775 Identifiant: LEGIARTI000021641876
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###### Article L2334-32 ###### Article L2334-32
@ -14,4 +14,4 @@ d'équipement des communes par application du taux de croissance de la formation
brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en de loi de finances. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en
2009. 2009 ni en 2010.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389646 Identifiant: LEGIARTI000021644999
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1614L04AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/49/LEGIARTI000021644999.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389646.xml
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###### Article L1614-4 ###### Article L1614-4
@ -33,9 +32,10 @@ supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 d
la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).<br /> la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).<br />
Dès l'année du transfert et pour les années ultérieures, le montant de cet Dès l'année du transfert et pour les années ultérieures, le montant de cet
ajustement évolue dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Il est ajustement évolue comme la dotation générale de décentralisation dans les
modifié, en tant que de besoin, pour tenir compte des accroissements de charges conditions prévues à l'article L. 1614-1. Il est modifié, en tant que de besoin,
résultant de nouveaux transferts de compétences.<br /> pour tenir compte des accroissements de charges résultant de nouveaux transferts
de compétences.<br />
A compter de 1997, il est créé un Fonds de compensation de la fiscalité A compter de 1997, il est créé un Fonds de compensation de la fiscalité
transférée qui dispose en ressources de la diminution du produit des impôts transférée qui dispose en ressources de la diminution du produit des impôts

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020019763 Identifiant: LEGIARTI000021641864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/97/LEGIARTI000020019763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/18/LEGIARTI000021641864.xml
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###### Article L3334-12 ###### Article L3334-12
@ -13,4 +13,4 @@ Chaque année, la loi de finances détermine la dotation globale d'équipement p
application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des
administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans
la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances. A la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances. A
titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009. titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009 ni en 2010.