Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 7e39f2a3e8
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396889 Identifiant: LEGIARTI000033471245
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R007XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471245.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396889.xml
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###### Article R2123-7 ###### Article R2123-7
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (1), et la
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 2123-9 du présent durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 2123-9 du présent
code.<br /> code.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396893 Identifiant: LEGIARTI000033471227
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R009XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471227.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396893.xml
--- ---
###### Article R2123-9 ###### Article R2123-9
@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396893.xml
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de
salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br /> semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle
de ces dérogations.<br /> résulte de ces dérogations.<br />
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1). l'article L. 1251-43du code du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792510 Identifiant: LEGIARTI000031840555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840555.xml
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###### Article D2224-1 ###### Article D2224-1
Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de
public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le
en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de
l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ce rapport est prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne
présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont
présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné.<br /> concerné.<br />
Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 s'appliquent quel que soit Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 s'appliquent quel que soit
le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable, de
l'assainissement.<br /> l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés.<br />
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les
rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau
et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code. potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers
et assimilés sont respectivement définis par les annexes V, VI et XIII du
présent code.<br />
Lorsque la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés a été
transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13,
le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets mentionné au premier alinéa est présenté à son assemblée
délibérante par le président de ce groupement.<br />
Lorsque la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés a été
transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13,
celui-ci transmet à la commune ou au groupement ayant la compétence de collecte
des déchets ménagers et assimilés les indicateurs techniques et financiers
mentionnés à l'annexe XIII relatifs au traitement des déchets ménagers et
assimilés de la commune ou du groupement ayant la compétence de collecte.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006396236 Identifiant: LEGIARTI000031840560
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2224D002XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840560.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396236.xml
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###### Article D2224-2 ###### Article D2224-2
Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau
potable et d'assainissement, ou le président d'un établissement public de potable et d'assainissement, ou le président d'un groupement de collectivités
coopération intercommunale qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et
potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il choisit de
choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire,
liminaire, le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant les
les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code. indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.<br />
Lorsque la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération
intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service
public de prévention et de gestion des déchets est intégré dans le rapport prévu
à l'article L. 5211-39. Son contenu présente le coût total du service public de
prévention et de gestion des déchets et ses différentes composantes en utilisant
les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792530 Identifiant: LEGIARTI000031840548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840548.xml
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###### Article D2224-3 ###### Article D2224-3
@ -14,16 +14,24 @@ coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet
établissement.<br /> établissement.<br />
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière
d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets
coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération
dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les
rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports
coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération
liminaire :<br /> intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note liminaire :<br />
-la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de
coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion
directe de la commune concernée ;<br /> directe de la commune concernée ;<br />
-le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les
indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code. indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.<br />
le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes
composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à
l'annexe XIII.<br />
Ces rapports sont, le cas échéant, présentés dans les mêmes délais à la
commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
1413-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792543 Identifiant: LEGIARTI000031840544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840544.xml
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###### Article D2224-5 ###### Article D2224-5
@ -27,4 +27,9 @@ l'environnement dans les mêmes délais.<br />
Le public est avisé par le maire ou le président de l'établissement public de Le public est avisé par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée coopération intercommunale de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée
en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale,
et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois. et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.<br />
Dans les communes disposant d'un site internet, le rapport sur le prix et la
qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés est, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas,
mis à disposition du public par voie électronique.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029295638 Identifiant: LEGIARTI000033471207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471207.xml
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###### Article R2531-20 ###### Article R2531-20
@ -16,7 +16,7 @@ Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au
cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.<br /> cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.<br />
Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de
l'article L. 212-4-2 du code du travail (1) entre en compte dans l'effectif du l'article L. 3123-1 du code du travail entre en compte dans l'effectif du
personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail
mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est
inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans

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@ -1,32 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006394867 Identifiant: LEGIARTI000033823857
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R001XBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/38/LEGIARTI000033823857.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394867.xml
--- ---
###### Article R1424-1-1 ###### Article R1424-1-1
Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés en cinq Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés par ordre
catégories.<br /> décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle
que définie à l'article L. 3334-2.<br />
Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.<br />
Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur
proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours et sur
rapport de l'inspection générale de la sécurité civile, classer un service
départemental d'incendie et de secours dans la catégorie immédiatement
supérieure à celle résultant de l'application du premier alinéa.<br />
L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le
niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont affectés sont
direction mentionnés à l'article R. 1424-19 sont déterminés en fonction du déterminés en fonction du classement du service départemental.
classement du service départemental d'incendie et de secours.<br />
Le classement des services départementaux d'incendie et de secours est effectué
selon des critères fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et prenant en
compte la population du département, le budget de l'établissement public et les
effectifs du corps.<br />
Lorsque l'existence d'un risque particulier ou de circonstances exceptionnelles
le justifie, le ministre de l'intérieur peut, sur proposition du préfet du
département, après avis conforme du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours et sur rapport de l'inspection de la
défense et de la sécurité civiles, classer un service départemental d'incendie
et de secours dans une catégorie supérieure à celle résultant de l'application
de l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031650407 Identifiant: LEGIARTI000033823863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/38/LEGIARTI000033823863.xml
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###### Article R1424-19-1 ###### Article R1424-19-1
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé
départemental, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de commandant des opérations de secours et chef du corps départemental par arrêté
commandant, lieutenant-colonel ou colonel. Il a autorité sur l'ensemble des du ministre chargé de la sécurité civile, pour la durée d'occupation de
personnels du service départemental d'incendie et de secours.<br /> l'emploi. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental
d'incendie et de secours.<br />
Le directeur départemental est assisté par un directeur départemental adjoint, Il est assisté par un directeur départemental adjoint qui est nommé commandant
officier de sapeurs-pompiers professionnels.<br /> des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint, par
arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour la durée d'occupation de
l'emploi. Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le cas échéant,
le directeur départemental dans l'ensemble de ses attributions.<br />
Il est également assisté par un responsable des affaires administratives et Il peut également être assisté par un directeur administratif et financier et
financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services par un ou plusieurs responsables de services, de groupements de services ou
ou d'unités départementales.<br /> d'unités territoriales.<br />
Le directeur départemental peut déléguer certaines de ses attributions à son Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au directeur
adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux administratif et financier ainsi qu'aux chefs de groupement.
chefs de groupement.<br />
Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est
nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil
d'administration du service d'incendie et de secours. Il seconde et supplée, le
cas échéant, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
dans ses différentes fonctions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397983 Identifiant: LEGIARTI000033471235
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R006XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471235.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397983.xml
--- ---
###### Article R4135-6 ###### Article R4135-6
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 4135-7 du présent hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 4135-7 du présent code.<br />
code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397985 Identifiant: LEGIARTI000033471211
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R007XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471211.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397985.xml
--- ---
###### Article R4135-7 ###### Article R4135-7
@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397985.xml
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de
salarié ont droit en application de l'article L. 4135-3, la durée légale du salarié ont droit en application de l'article L. 4135-3, la durée légale du
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br /> semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte L. 3121-15 du même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle
de ces dérogations.<br /> qu'elle résulte de ces dérogations.<br />
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1). l'article L. 1251-43 du code du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-05 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397886 Identifiant: LEGIARTI000033417408
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R031XAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417408.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397886.xml
--- ---
###### Article R4424-31 ###### Article R4424-31
Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'Association Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement
nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres que d'intérêt mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, autres que d'intérêt
national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif
après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse. après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397634 Identifiant: LEGIARTI000033471241
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R006XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471241.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397634.xml
--- ---
###### Article R3123-6 ###### Article R3123-6
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent code.<br />
code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006397636 Identifiant: LEGIARTI000033471219
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R007XAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471219.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397636.xml
--- ---
###### Article R3123-7 ###### Article R3123-7
@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397636.xml
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de
salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br /> semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle
de ces dérogations.<br /> résulte de ces dérogations.<br />
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1). l'article L. 1251-43 du code du travail.