diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2123-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2123-7.md index f877c845579..743ff47eb93 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2123-7.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2123-7.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396889 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R007XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396889.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033471245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471245.xml --- ###### Article R2123-7 En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, -selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la +selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (1), et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 2123-9 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2123-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2123-9.md index 751ed359964..11f4aca9d66 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2123-9.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2123-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396893 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R009XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396893.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033471227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471227.xml --- ###### Article R2123-9 @@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396893.xml Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire -légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq +légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions -prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime -d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du -même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte -de ces dérogations.
+prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime +d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à +L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle +résulte de ces dérogations.
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un -contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du -4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1). +contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de +l'article L. 1251-43du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-1.md index 27abeddff13..5f1f20af4ee 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-1.md @@ -1,26 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031792510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792510.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031840555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840555.xml --- ###### Article D2224-1 -Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement -public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un -rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il -en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne -l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ce rapport est -présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice +Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de +collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix +et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le +service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de +prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne +l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont +présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 s'appliquent quel que soit -le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de -l'assainissement.
+le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable, de +l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et +assimilés.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les -rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable -et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code. +rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau +potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers +et assimilés sont respectivement définis par les annexes V, VI et XIII du +présent code.
+ +Lorsque la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés a été +transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13, +le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de +gestion des déchets mentionné au premier alinéa est présenté à son assemblée +délibérante par le président de ce groupement.
+ +Lorsque la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés a été +transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13, +celui-ci transmet à la commune ou au groupement ayant la compétence de collecte +des déchets ménagers et assimilés les indicateurs techniques et financiers +mentionnés à l'annexe XIII relatifs au traitement des déchets ménagers et +assimilés de la commune ou du groupement ayant la compétence de collecte. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-2.md index a9845514a18..a4ea06dad35 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-2.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006396236 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2224D002XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396236.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031840560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840560.xml --- ###### Article D2224-2 Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau -potable et d'assainissement, ou le président d'un établissement public de -coopération intercommunale qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau -potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il -choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note -liminaire, le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant -les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code. +potable et d'assainissement, ou le président d'un groupement de collectivités +qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et +d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il choisit de +présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire, +le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant les +indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
+ +Lorsque la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets +ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération +intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service +public de prévention et de gestion des déchets est intégré dans le rapport prévu +à l'article L. 5211-39. Son contenu présente le coût total du service public de +prévention et de gestion des déchets et ses différentes composantes en utilisant +les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-3.md index e99ad5b4c03..2247acd4074 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-3.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031792530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792530.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031840548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840548.xml --- ###### Article D2224-3 @@ -14,16 +14,24 @@ coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière -d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de -coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard -dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les -rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de -coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note -liminaire :
+d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets +ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération +intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les +douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports +annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération +intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note liminaire :
--la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de +– la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;
--le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les -indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code. +– le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les +indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
+ +– le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes +composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à +l'annexe XIII.
+ +Ces rapports sont, le cas échéant, présentés dans les mêmes délais à la +commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. +1413-1. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-5.md index 4b9c9fabd8c..14bff8ec10e 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-5.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d2224-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031792543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792543.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031840544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840544.xml --- ###### Article D2224-5 @@ -27,4 +27,9 @@ l'environnement dans les mêmes délais.
Le public est avisé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, -et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois. +et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
+ +Dans les communes disposant d'un site internet, le rapport sur le prix et la +qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et +assimilés est, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, +mis à disposition du public par voie électronique. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2531-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2531-20.md index 348ae3921eb..f2073d758fc 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2531-20.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r2531-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029295638 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295638.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033471207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471207.xml --- ###### Article R2531-20 @@ -16,7 +16,7 @@ Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.
Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de -l'article L. 212-4-2 du code du travail (1) entre en compte dans l'effectif du +l'article L. 3123-1 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1424-1-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1424-1-1.md index 18e2e5c159c..63fc78cb438 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1424-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r1424-1-1.md @@ -1,32 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006394867 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R001XBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394867.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2022-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000033823857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/38/LEGIARTI000033823857.xml --- ###### Article R1424-1-1 -Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés en cinq -catégories.
+Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés par ordre +décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle +que définie à l'article L. 3334-2.
+ +Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
+ +Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur +proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil +d'administration du service départemental d'incendie et de secours et sur +rapport de l'inspection générale de la sécurité civile, classer un service +départemental d'incendie et de secours dans la catégorie immédiatement +supérieure à celle résultant de l'application du premier alinéa.
L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le -niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de -direction mentionnés à l'article R. 1424-19 sont déterminés en fonction du -classement du service départemental d'incendie et de secours.
- -Le classement des services départementaux d'incendie et de secours est effectué -selon des critères fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et prenant en -compte la population du département, le budget de l'établissement public et les -effectifs du corps.
- -Lorsque l'existence d'un risque particulier ou de circonstances exceptionnelles -le justifie, le ministre de l'intérieur peut, sur proposition du préfet du -département, après avis conforme du conseil d'administration du service -départemental d'incendie et de secours et sur rapport de l'inspection de la -défense et de la sécurité civiles, classer un service départemental d'incendie -et de secours dans une catégorie supérieure à celle résultant de l'application -de l'alinéa précédent. +niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont affectés sont +déterminés en fonction du classement du service départemental. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1424-19-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1424-19-1.md index 5cdce6f82bf..db302296bda 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1424-19-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r1424-19-1.md @@ -1,32 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031650407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650407.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000033823863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/38/LEGIARTI000033823863.xml --- ###### Article R1424-19-1 -Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps -départemental, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de -commandant, lieutenant-colonel ou colonel. Il a autorité sur l'ensemble des -personnels du service départemental d'incendie et de secours.
+Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé +commandant des opérations de secours et chef du corps départemental par arrêté +du ministre chargé de la sécurité civile, pour la durée d'occupation de +l'emploi. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental +d'incendie et de secours.
-Le directeur départemental est assisté par un directeur départemental adjoint, -officier de sapeurs-pompiers professionnels.
+Il est assisté par un directeur départemental adjoint qui est nommé commandant +des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint, par +arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour la durée d'occupation de +l'emploi. Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le cas échéant, +le directeur départemental dans l'ensemble de ses attributions.
-Il est également assisté par un responsable des affaires administratives et -financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services -ou d'unités départementales.
+Il peut également être assisté par un directeur administratif et financier et +par un ou plusieurs responsables de services, de groupements de services ou +d'unités territoriales.
-Le directeur départemental peut déléguer certaines de ses attributions à son -adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux -chefs de groupement.
- -Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est -nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil -d'administration du service d'incendie et de secours. Il seconde et supplée, le -cas échéant, le directeur départemental des services d'incendie et de secours -dans ses différentes fonctions. +Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au directeur +administratif et financier ainsi qu'aux chefs de groupement. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r4135-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r4135-6.md index f84573c2782..31235e16b94 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r4135-6.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r4135-6.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006397983 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R006XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397983.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033471235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471235.xml --- ###### Article R4135-6 En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, -selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la -durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 4135-7 du présent -code.
+selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée +hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 4135-7 du présent code.
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r4135-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r4135-7.md index af6149e8131..021794b151a 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r4135-7.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r4135-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006397985 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R007XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397985.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033471211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471211.xml --- ###### Article R4135-7 @@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397985.xml Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4135-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire -légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq +légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions -prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime -d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du -même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte -de ces dérogations.
+prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime +d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à +L. 3121-15 du même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle +qu'elle résulte de ces dérogations.
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un -contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du -4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1). +contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de +l'article L. 1251-43 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r4424-31.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r4424-31.md index 305cbf61cf8..276866dc3f6 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r4424-31.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/article_r4424-31.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006397886 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R031XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397886.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033417408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417408.xml --- ###### Article R4424-31 -Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'Association -nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres que d'intérêt +Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement +mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-6.md index 1b41970d75a..f8f85e8681d 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-6.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-6.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006397634 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R006XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397634.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033471241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471241.xml --- ###### Article R3123-6 En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, -selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la -durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent -code.
+selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée +hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent code.
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-7.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-7.md index 19d9de4cb6f..72c01b12d9f 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-7.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r3123-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006397636 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R007XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397636.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033471219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471219.xml --- ###### Article R3123-7 @@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397636.xml Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire -légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq +légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions -prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime -d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du -même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte -de ces dérogations.
+prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime +d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à +L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle +résulte de ces dérogations.
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un -contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du -4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1). +contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de +l'article L. 1251-43 du code du travail.