Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006396889
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R007XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396889.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033471245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471245.xml
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###### Article R2123-7
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En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
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rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
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||||
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la
|
||||
selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (1), et la
|
||||
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 2123-9 du présent
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||||
code.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396893
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2123R009XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396893.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033471227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471227.xml
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||||
###### Article R2123-9
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@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396893.xml
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|||
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de
|
||||
salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du
|
||||
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
|
||||
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq
|
||||
légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq
|
||||
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
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||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
|
||||
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime
|
||||
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du
|
||||
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte
|
||||
de ces dérogations.<br />
|
||||
prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime
|
||||
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à
|
||||
L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle
|
||||
résulte de ces dérogations.<br />
|
||||
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||||
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
|
||||
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
|
||||
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1).
|
||||
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de
|
||||
l'article L. 1251-43du code du travail.
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||||
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@ -1,26 +1,43 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031792510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792510.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031840555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840555.xml
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###### Article D2224-1
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||||
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||||
Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement
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||||
public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un
|
||||
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il
|
||||
en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne
|
||||
l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ce rapport est
|
||||
présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice
|
||||
Le maire présente au conseil municipal, ou le président du groupement de
|
||||
collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix
|
||||
et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le
|
||||
service public de l'assainissement ainsi que pour le service public de
|
||||
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, qu'il concerne
|
||||
l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont
|
||||
présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 s'appliquent quel que soit
|
||||
le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de
|
||||
l'assainissement.<br />
|
||||
le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable, de
|
||||
l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et
|
||||
assimilés.<br />
|
||||
|
||||
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les
|
||||
rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable
|
||||
et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code.
|
||||
rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau
|
||||
potable, de l'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers
|
||||
et assimilés sont respectivement définis par les annexes V, VI et XIII du
|
||||
présent code.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés a été
|
||||
transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13,
|
||||
le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
|
||||
gestion des déchets mentionné au premier alinéa est présenté à son assemblée
|
||||
délibérante par le président de ce groupement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés a été
|
||||
transférée à un groupement de collectivités conformément à l'article L. 2224-13,
|
||||
celui-ci transmet à la commune ou au groupement ayant la compétence de collecte
|
||||
des déchets ménagers et assimilés les indicateurs techniques et financiers
|
||||
mentionnés à l'annexe XIII relatifs au traitement des déchets ménagers et
|
||||
assimilés de la commune ou du groupement ayant la compétence de collecte.
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||||
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@ -1,19 +1,26 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-04-09
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006396236
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2224D002XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/62/LEGIARTI000006396236.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031840560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840560.xml
|
||||
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||||
###### Article D2224-2
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||||
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||||
Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau
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||||
potable et d'assainissement, ou le président d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau
|
||||
potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il
|
||||
choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note
|
||||
liminaire, le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant
|
||||
les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
|
||||
potable et d'assainissement, ou le président d'un groupement de collectivités
|
||||
qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et
|
||||
d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il choisit de
|
||||
présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire,
|
||||
le prix total de l'eau et ses différentes composantes en utilisant les
|
||||
indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets
|
||||
ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service
|
||||
public de prévention et de gestion des déchets est intégré dans le rapport prévu
|
||||
à l'article L. 5211-39. Son contenu présente le coût total du service public de
|
||||
prévention et de gestion des déchets et ses différentes composantes en utilisant
|
||||
les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031792530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792530.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031840548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2224-3
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||||
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@ -14,16 +14,24 @@ coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet
|
|||
établissement.<br />
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||||
|
||||
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière
|
||||
d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard
|
||||
dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les
|
||||
rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note
|
||||
liminaire :<br />
|
||||
d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets
|
||||
ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les
|
||||
douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports
|
||||
annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale ci-dessus mentionnés. Il indique, dans une note liminaire :<br />
|
||||
|
||||
-la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de
|
||||
– la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion
|
||||
directe de la commune concernée ;<br />
|
||||
|
||||
-le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les
|
||||
indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
|
||||
– le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les
|
||||
indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.<br />
|
||||
|
||||
– le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes
|
||||
composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à
|
||||
l'annexe XIII.<br />
|
||||
|
||||
Ces rapports sont, le cas échéant, présentés dans les mêmes délais à la
|
||||
commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L.
|
||||
1413-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031792543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/25/LEGIARTI000031792543.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031840544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/05/LEGIARTI000031840544.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D2224-5
|
||||
|
@ -27,4 +27,9 @@ l'environnement dans les mêmes délais.<br />
|
|||
Le public est avisé par le maire ou le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée
|
||||
en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale,
|
||||
et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
|
||||
et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes disposant d'un site internet, le rapport sur le prix et la
|
||||
qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
|
||||
assimilés est, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas,
|
||||
mis à disposition du public par voie électronique.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029295638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295638.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033471207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471207.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2531-20
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au
|
|||
cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, chaque salarié à temps partiel au sens de
|
||||
l'article L. 212-4-2 du code du travail (1) entre en compte dans l'effectif du
|
||||
l'article L. 3123-1 du code du travail entre en compte dans l'effectif du
|
||||
personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail
|
||||
mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est
|
||||
inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006394867
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1424R001XBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/48/LEGIARTI000006394867.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033823857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/38/LEGIARTI000033823857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1424-1-1
|
||||
|
||||
Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés en cinq
|
||||
catégories.<br />
|
||||
Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés par ordre
|
||||
décroissant en trois catégories A, B et C, sur la base de la population telle
|
||||
que définie à l'article L. 3334-2.<br />
|
||||
|
||||
Ce classement est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'existence de risques particuliers le justifie, le ministre peut, sur
|
||||
proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil
|
||||
d'administration du service départemental d'incendie et de secours et sur
|
||||
rapport de l'inspection générale de la sécurité civile, classer un service
|
||||
départemental d'incendie et de secours dans la catégorie immédiatement
|
||||
supérieure à celle résultant de l'application du premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le
|
||||
niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de
|
||||
direction mentionnés à l'article R. 1424-19 sont déterminés en fonction du
|
||||
classement du service départemental d'incendie et de secours.<br />
|
||||
|
||||
Le classement des services départementaux d'incendie et de secours est effectué
|
||||
selon des critères fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et prenant en
|
||||
compte la population du département, le budget de l'établissement public et les
|
||||
effectifs du corps.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'existence d'un risque particulier ou de circonstances exceptionnelles
|
||||
le justifie, le ministre de l'intérieur peut, sur proposition du préfet du
|
||||
département, après avis conforme du conseil d'administration du service
|
||||
départemental d'incendie et de secours et sur rapport de l'inspection de la
|
||||
défense et de la sécurité civiles, classer un service départemental d'incendie
|
||||
et de secours dans une catégorie supérieure à celle résultant de l'application
|
||||
de l'alinéa précédent.
|
||||
niveau et la répartition des grades des officiers qui y sont affectés sont
|
||||
déterminés en fonction du classement du service départemental.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031650407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/65/04/LEGIARTI000031650407.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033823863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/38/LEGIARTI000033823863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1424-19-1
|
||||
|
||||
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps
|
||||
départemental, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de
|
||||
commandant, lieutenant-colonel ou colonel. Il a autorité sur l'ensemble des
|
||||
personnels du service départemental d'incendie et de secours.<br />
|
||||
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé
|
||||
commandant des opérations de secours et chef du corps départemental par arrêté
|
||||
du ministre chargé de la sécurité civile, pour la durée d'occupation de
|
||||
l'emploi. Il a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental
|
||||
d'incendie et de secours.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur départemental est assisté par un directeur départemental adjoint,
|
||||
officier de sapeurs-pompiers professionnels.<br />
|
||||
Il est assisté par un directeur départemental adjoint qui est nommé commandant
|
||||
des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint, par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour la durée d'occupation de
|
||||
l'emploi. Le directeur départemental adjoint seconde et supplée, le cas échéant,
|
||||
le directeur départemental dans l'ensemble de ses attributions.<br />
|
||||
|
||||
Il est également assisté par un responsable des affaires administratives et
|
||||
financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services
|
||||
ou d'unités départementales.<br />
|
||||
Il peut également être assisté par un directeur administratif et financier et
|
||||
par un ou plusieurs responsables de services, de groupements de services ou
|
||||
d'unités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur départemental peut déléguer certaines de ses attributions à son
|
||||
adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux
|
||||
chefs de groupement.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est
|
||||
nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil
|
||||
d'administration du service d'incendie et de secours. Il seconde et supplée, le
|
||||
cas échéant, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
|
||||
dans ses différentes fonctions.
|
||||
Il peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au directeur
|
||||
administratif et financier ainsi qu'aux chefs de groupement.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397983
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R006XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397983.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033471235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4135-6
|
||||
|
||||
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
|
||||
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
|
||||
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la
|
||||
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 4135-7 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée
|
||||
hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 4135-7 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
|
||||
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397985
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4135R007XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397985.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033471211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4135-7
|
||||
|
@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397985.xml
|
|||
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de
|
||||
salarié ont droit en application de l'article L. 4135-3, la durée légale du
|
||||
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
|
||||
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq
|
||||
légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq
|
||||
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
|
||||
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime
|
||||
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du
|
||||
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte
|
||||
de ces dérogations.<br />
|
||||
prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime
|
||||
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à
|
||||
L. 3121-15 du même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle
|
||||
qu'elle résulte de ces dérogations.<br />
|
||||
|
||||
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
|
||||
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
|
||||
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1).
|
||||
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de
|
||||
l'article L. 1251-43 du code du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-05-05
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397886
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4424R031XAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397886.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033417408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/41/74/LEGIARTI000033417408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R4424-31
|
||||
|
||||
Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'Association
|
||||
nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres que d'intérêt
|
||||
Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement
|
||||
mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, autres que d'intérêt
|
||||
national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif
|
||||
après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397634
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R006XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397634.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033471241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3123-6
|
||||
|
||||
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
|
||||
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
|
||||
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (1), et la
|
||||
durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée
|
||||
hebdomadaire légale du travail définie à l'article R. 3123-7 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut
|
||||
général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-10-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006397636
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3123R007XAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397636.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033471219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/12/LEGIARTI000033471219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R3123-7
|
||||
|
@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397636.xml
|
|||
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de
|
||||
salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du
|
||||
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
|
||||
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (1), en décomptant cinq
|
||||
légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq
|
||||
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
|
||||
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (1), soit en cas de régime
|
||||
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du
|
||||
même code (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte
|
||||
de ces dérogations.<br />
|
||||
prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime
|
||||
d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à
|
||||
L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle
|
||||
résulte de ces dérogations.<br />
|
||||
|
||||
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
|
||||
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
|
||||
4° de l'article L. 124-3 du code du travail (1).
|
||||
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de
|
||||
l'article L. 1251-43 du code du travail.
|
||||
|
|
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